Réglementation

Réglementation

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Réglementation
Mot utilisé dans un sens général pour décrire les règlements antidopage des organismes de sport ou la législation des autorités publiques ou les deux.

Législation canadienne

agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

SmallUK-i.png Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)->Pest Management Regulatory Agency (PMRA)

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Manuel d'inspection des établissements de miel LISTE D'ACRONYMES
ARLA
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Législation canadienne
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Lignes directrices à l’intention des fabricants, importateurs et distributeurs de cosmétiques Annexe I – Glossaire
ARLA – AGENCE DE RÉGLEMENTATION DE LA LUTTE ANTIPARASITAIRE :
Tous les produits conçus pour lutter contre les organismes nuisibles, pour les détruire, les attirer ou les éloigner qui sont utilisés, vendus ou importés au Canada sont régis par l’ARLA de Santé Canada. Ces produits comprennent des substances chimiques, des dispositifs, et même des organismes, qui constituent ce qu’on appelle des produits antiparasitaires, ou simplement des pesticides.

Législation canadienne
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Bibliothèque du Parlement, Glossaire de programmes, lois et termes agricoles, Frédéric Forge, Division des sciences et de la technologie, 30 juin 2006
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) (Pest Management Regulatory Agency (PMRA))
Organisme fédéral qui administre la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) pour le ministre de la Santé. Créé en 1995 pour regrouper les attributions relatives à la réglementation des pesticides qui étaient autrefois réparties entre les ministres de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de la Santé, de l’Environnement et des Ressources naturelles.

Législation canadienne

analyse de l'impact de la réglementation

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Développement durable Glossaire © OCDE
ANALYSE DE L'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Analyse préalable des effets d'un projet de réglementation, ou évaluation a posteriori d'une réglementation existante.

Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)

autorité de réglementation compétente

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Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
2. «autorité de réglementation compétente»,
une autorité ou un ensemble d’autorités désigné dans un État membre dans le domaine de la réglementation de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs, telle que visée à l’article 6;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

cadre de réglementation

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Médicaments et produits de santé Glossaire
cadre de réglementation
Lois et règlements qui définissent les prescriptions juridiques à respecter. Il peut s'accompagner de politiques, de normes, de directives et de lignes directrices. Ainsi, parmi les principaux éléments d'un cadre de réglementation des médicaments, pourraient figurer : des dispositions concernant les essais cliniques ou les produits non encore approuvés, un système d'octroi de licences, des normes de sécurité des produits, des politiques d'observation et d'application de la loi et des dispositions concernant la surveillance des produits commercialisés.

Législation canadienne

mesure de réglementation finale

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Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0029 - 0047) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente convention:
e) "mesure de réglementation finale"
s'entend d'une mesure prise par une partie, n'appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0001 - 0026) (Article 3 Définitions)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

organe de réglementation

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CONVENTION RELATIVE À LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L’EUROPE, Charte européenne de la chasse et de la biodiversité, COUNCIL CONSEIL OF EUROPE DE L'EUROPE, CIC Technical Series Publication No. 2 1.2 Termes et concepts
Organes de réglementation
les autorités gouvernementales de tous les niveaux chargés de formuler, de mettre en oeuvre ou de faire appliquer les lois et mesures de gestion des domaines de la sauvegarde de la nature et de la chasse.

Conseil de l'Europe (COE)

réglementation internationale

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Les biofondations Glossaire
Réglementation internationale
Ensemble des règlements régissant les utilisations acceptables d'un produit particulier et les essais effectués sur ce dernier à l'échelle des marchés mondiaux.

Législation canadienne

zone de réglementation de l'OPANO

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Règlement (CE) n°41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (Journal officiel n° L 015 du 20/01/2007 p. 0001 - 0001, Journal officiel n° L 015 du 20/01/2007 p. 0001 - 0213) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) no 2371/2002, on entend par:
d) "zone de réglementation de l'OPANO",
la partie du secteur de la convention de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne