Réquisition

De Qualitionnaire
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Réquisition -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius
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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Réquisition
Pouvoir reconnu par la loi à la douane de demander aux autorités civiles et militaires de prêter main forte aux agents des douanes :
* pour l’accomplissement de leur mission.
* en cas de garde à vue des suspects pour les présenter au parquet

Législation tunisienne

Réquisition du comptable

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Réquisition du comptable
ordre écrit par lequel un ordonnateur contraint un comptable à effectuer le paiement d’un mandat ou d’une ordonnance que celui- ci aurait refusé (e) de payer. Dans ce cas la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’ordonnateur se substitue à celle du comptable. ::Toutefois, le comptable ne peut déférer à l’ordre de payer de l’ordonnateur dès lors que le refus est motivé par :
  • l’absence de crédit disponible ;
  • l’absence de justification de service fait, sauf pour les avances et les subventions ;
  • le caractère non libératoire du paiement.

Gouvernement du Benin