Réserve

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Réserve, subst. fem.

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Union européenne
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Termium plus, Canada
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Codex Alimentarius

Dernière modification : Hubert - 6/06/2021 (184248)

Réserve

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Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - NOR: DEVK1301893D TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES , Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport, Section 2 : Sanctions pénales, ANNEXE À L'ARTICLE D. 1432-3, CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT
Article 2 Définitions
Au sens du présent contrat de commission, on entend par :
2.9. Réserves.
Le fait d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison ou toute contestation relative au délai d'acheminement de la marchandise.

Législation française

Capacité de réserve

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Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
Capacité (de production) de réserve
Capacité de production disponible pour répondre aux aléas de l’équilibre production-demande (par exemple, les demandes de pointe ou anormalement élevées d’énergie, les interruptions prévues ou imprévues en production...).

Législation belge

Coefficient de réserve

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Banque Nationale de Belgique Glossaire
Coefficient de réserve
Pourcentage fixé par la banque centrale pour chaque catégorie de postes du bilan constituant l'assiette des réserves. Les coefficients de réserve servent à calculer les réserves obligatoires.

Législation belge

Réserve acquise

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15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses TITRE 4. - Pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise, CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 35. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
10° réserves acquises
les réserves auxquelles l'affilié a droit, à un moment déterminé, conformément au règlement de pension ou à la convention de pension;

Législation belge

Coupe avec réserves -

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Ressources naturelles Canada Glossaire
Coupe avec réserves
Récolte qui préserve les arbres verts d’une espèce et d’une taille particulières dans une zone à couper afin d’atteindre un objectif localisé.

Législation canadienne

Réserve de ciel étoilé -

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Les aventures de Rafale Glossaire
Réserve de ciel étoilé :
Territoire où l’on applique des mesures pour protéger la qualité du ciel nocturne et restreindre la pollution lumineuse. Cette sorte de réserve est reconnue par l’International Dark-Sky Association.

Législation canadienne

Réserve écologique -

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Les aventures de Rafale Glossaire
Réserve écologique :
Les réserves écologiques sont des milieux (île, marécage, tourbière ou forêt) protégés par une loi. Celui-ci établit la réglementation qui permettra de conserver le mieux possible le territoire dans son état naturel pour qu’il serve à des activités scientifiques ou éducatives. Quelques réserves écologiques peuvent être visitées à des fins d’éducation.

Législation canadienne

Réserve héréditaire -

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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DU DROIT DES SUCCESSIONS
Réserve héréditaire
Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

Législation française

Réserve internationale de ciel étoilé -

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Les aventures de Rafale Glossaire
Réserve internationale de ciel étoilé :
Territoire public ou privé qui possède un ciel étoilé et un environnement nocturne d’une qualité exceptionnelle ou remarquable et qui, sur un vaste périmètre, est spécialement protégé pour favoriser sa mission scientifique, environnementale, éducative, culturelle et/ou d’agrément du public [résumé de la définition établie par l’IDA].

Législation canadienne

Réserve naturelle -

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Les aventures de Rafale Glossaire
Réserve naturelle :
Les réserves naturelles sont des milieux naturels protégés qui appartiennent à un propriétaire privé. Ce dernier prend l’initiative de conserver le patrimoine naturel pour le bénéfice de toute la collectivité. Le terrain lui appartient et il convient d’en interdire certaines activités pour protéger la nature. Certaines réserves naturelles peuvent être visitées et d’autres non. C’est pourquoi il faut se renseigner avant de s’y rendre!

Législation canadienne

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Réserve naturelle
Une réserve naturelle est une partie du territoire où la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière. Il convient de soustraire ce territoire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader. On distingue les réserves naturelles nationales (RNN), les réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse (RNC) et les réserves naturelles régionales (RNR). Leur gestion est confiée à des associations de protection de la nature dont les conservatoires d'espaces naturels, à des établissements publics (parcs nationaux, Office national des forêts...) et à des collectivités locales (communes, groupements de communes, syndicats mixtes...). Un plan de gestion, rédigé par l'organisme gestionnaire de la réserve pour cinq ans, prévoit les objectifs et les moyens à mettre en œuvre sur le terrain afin d'entretenir ou de restaurer les milieux. Les RNR, créées à l'initiative des régions, remplacent les anciennes réserves naturelles volontaires (RNV).
Remarque
Source : institut français de l'environnement (site : http://www.ifen.fr)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

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Monitoring de la biodiversité en Suisse Glossaire
Réserves naturelles
Les réserves naturelles sont des zones spéciales garantissant une protection particulière de la nature et du paysage. L’objectif est en l’occurrence la préservation des biocénoses ou des habitats de certaines espèces sauvages d’animaux ou de végétaux, que ce soit pour des raisons scientifiques ou liées à notre histoire culturelle, du fait de leur rareté, de leurs caractéristiques particulières, de leur beauté remarquable ou encore en raison du caractère récréatif de la zone en question.

Législation suisse

Réserve obligatoire -

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) ANNEXE 2 GLOSSAIRE
Réserves obligatoires (Reserve requirement):
obligation pour les établissements assujettis de détenir des réserves auprès de leur banque centrale. Dans le cadre du système de réserves obligatoires de l’Eurosystème, les réserves obligatoires d’un établissement de crédit sont calculées par multiplication du taux de réserves fixé pour chaque catégorie d’éléments de l’assiette des réserves par le montant relatif à ces éléments figurant au bilan de l’établissement. En outre, les établissements déduisent un abattement forfaitaire de leurs réserves obligatoires.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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Banque centrale du Luxembourg Glossaire
Réserves obligatoires :
Les contreparties de l'Eurosystème ont l'obligation de détenir des réserves auprès de leur banque centrale. Dans le système de réserves obligatoires de l'Eurosystème, les réserves obligatoires d'un établissement de crédit sont calculées par multiplication du taux de réserves fixé pour chaque catégorie d'éléments de l'assiette des réserves par le montant relatif à ces éléments figurant au bilan de l'établissement. En outre, les établissements sont habilités à déduire un abattement forfaitaire de leurs réserves obligatoires.

Législation luxembourgeoise

Réserve primaire -

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Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
Réserve primaire
Réserve de puissance indispensable pour stabiliser la fréquence du réseau européen interconnecté et prévenir des situations de black out.

Législation belge

  1. Elle est automatiquement activée sur des installations capables de détecter une variation de la fréquence et d’y réagir très rapidement (dans les 0 à 30 secondes). Cette réservée ne sera pas utilisée au-delà des 15 minutes. Elle est fournie par certaines unités de production ayant les prérequis techniques nécessaires.

Réserve prouvée -

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Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
Réserves prouvées
Quantités de combustible fossile ou nucléaire qui, selon les informations géologiques et techniques disponibles, ont une forte probabilité (>90 %) d'être récupérées dans le futur, à partir des gisements connus et dans les conditions technico-économiques existantes.

Législation belge

  1. Cette estimation est donc continuellement réévaluée en fonction des nouvelles découvertes et de l'amélioration de la récupération sur les champs existants.

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Réserves prouvées
Les réserves prouvées sont les quantités d'hydrocarbures, de charbon qui, selon les informations géologiques et techniques disponibles, ont une forte probabilité (>90%) d'être récupérées dans le futur, à partir des gisements connus et dans les conditions technico-économiques existantes. Cette estimation est donc continuellement réévaluée en fonction des nouvelles découvertes de l'évolution des cours et de l'amélioration de la récupération sur les champs existants.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Réserve secondaire -

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Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
Réserve secondaire
Réserve de puissance utilisée par le gestionnaire de réseau pour équilibrer sa zone de réglage.

Législation belge

  1. Elle sert également à ramener la fréquence du réseau à 50 Hz. Elle est activée automatiquement, de manière continue, tant à la hausse qu’à la baisse. Elle réagit rapidement (de 30 secondes à 15 minutes) et reste active le temps nécessaire. L’utilisateur du réseau qui met à disposition cette réserve doit être équipé d’installations lui permettant de communiquer avec le dispatching national du gestionnaire du réseau. Ses unités doivent respecter certains pré-requis techniques.

Réserve tertiaire -

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Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
Réserve tertiaire
Réserve de puissance permettant de faire face à un déséquilibre important ou systématique de la zone de réglage et de résoudre d’importants problèmes de congestion.

Législation belge

  1. Elle est activée moins rapidement que les deux premières réserves mais sera utilisée, en général, jusqu’à ce que le problème soit résolu. Cette réserve de puissance est mise à la disposition du gestionnaire du réseau par certains utilisateurs. Elle comporte deux volets : la réserve tertiaire de production, c’est-à-dire l’injection de puissance supplémentaire par des producteurs, et la réserve tertiaire de prélèvement, c’est-àdire une diminution des prélèvements effectués par des utilisateurs ayant conclu un contrat d’interruptibilité.

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Système de mise en réserve commune des garanties

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Système de mise en réserve commune des garanties (Collateral pooling system):
système de gestion des garanties par une banque centrale dans lequel les contreparties ouvrent un compte sur lequel elles déposent une réserve d’actifs qui servent à garantir leurs transactions avec la banque centrale. Dans un système de mise en réserve commune, par opposition à un système d’affectation des garanties, les actifs pris en garantie ne sont pas affectés à des opérations spécifiques.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Taux de réserves

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Taux de réserves (Reserve ratio):
coefficient établi par la banque centrale pour chaque catégorie d’éléments du bilan inclus dans l’assiette des réserves. Ces coefficients servent à calculer les réserves obligatoires.-

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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Banque centrale du Luxembourg Glossaire
Taux de réserves :
Coefficient établi par la Banque centrale européenne pour chaque catégorie d'éléments du bilan assujettis inclus dans l'assiette des réserves. Ces coefficients servent à calculer les réserves obligatoires.-

Législation luxembourgeoise