Responsabilité

Responsabilité

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Union européenne
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La Documentation Française

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Wiktionaire

Wikipedia

Codex Alimentarius

Dernière modification : RiskManager - 3/01/2019 (90776)

Responsabilité

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
responsabilité
Obligation juridique.

Législation canadienne

accident médical sans responsabilité

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Fonds des Accidents Médicaux Glossaire
Accident médical sans responsabilité
Par accident médical sans responsabilité, on entend: "un accident lié à une prestation de soins de santé, qui n'engage pas la responsabilité d'un prestataire de soins, qui ne résulte pas de l'état du patient et qui entraîne pour le patient un dommage anormal. Le dommage est anormal lorsqu'il n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'état actuel de la science, de l'état du patient et de son évolution objectivement prévisible. L'échec thérapeutique et l'erreur non fautive de diagnostic ne constituent pas un accident médical sans responsabilité" (art.2, 7°, de la loi du 31 mars 2010).
Vous ne pouvez obtenir une indemnisation dans le cas d'un accident médical que si le dommage est causé par un accident médical sans responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions en matière de gravité visées à l'article 5 de la loi précitée.

Législation belge

approche de la responsabilité sectorielle

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Glossaire Des principaux termes (et concepts)
Approche de la responsabilité sectorielle
L’approche de la responsabilité sectorielle est une manière d’organiser la coordination et la coopération entre les acteurs de l’action humanitaire pour faciliter la planification stratégique conjointe. Au niveau national, il permet :
  • i) d’établir un système clair de direction et de responsabilité pour une action internationale dans chaque secteur, sous l’autorité d’un coordonnateur humanitaire ; et
  • ii) de créer un cadre pour des partenariats efficaces entre les acteurs humanitaires nationaux et internationaux dans chaque secteur.
Il s’agit de faire correspondre les actions internationales aux structures nationales et de faciliter l’établissement de liens solides entre les organisations internationales, les autorités nationales, la société civile nationale et les autres parties intéressées.

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

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Artisanat Annexe : définitions
'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Société qui résulte de la volonté d’une seule personne.

Législation française

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Glossaire des sigles
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Législation française

groupe de responsabilité sectorielle

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Glossaire Des principaux termes (et concepts)
Groupe de responsabilité sectorielle
Groupe d’organismes, d’organisations et/ou d’institutions qui oeuvrent en faveur d’objectifs communs – pour répondre à des besoins dans un secteur précis (tel que celui de la santé). [d’après l’OMS]
Un « groupe de responsabilité sectorielle » est essentiellement un « groupe sectoriel » et il ne faut faire entre les deux aucune différence quant à leurs objectifs et à leurs activités et la préparation et l’action doivent être les mêmes. [CPI]

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

responsabilité absolue

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
responsabilité absolue
Il suffit d’avoir le comportement visé pour être responsable. On n’exige aucune preuve d’intention ou de négligence et aucune défense n’est possible.

Législation canadienne

responsabilité conjointe

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
responsabilité conjointe
Responsabilité partagée entre les parties.

Législation canadienne

responsabilité de la direction

Responsabilité de la direction

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responsabilité du fait d'autrui

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
responsabilité du fait d’autrui
On tient la personne responsable du préjudice causé par autrui. Par exemple, on peut attribuer à un employeur la responsabilité du fait d’autrui relativement aux actes de ses employés.

Législation canadienne

responsabilité éditoriale

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DIRECTIVE 2010/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
c) «responsabilité éditoriale»
l’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organi­ sation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d’émis­ sions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n’a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit national à l’égard du contenu ou des services fournis;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

SmallUK-i.png responsabilité élargie des producteurs->Extended Producer Responsibility

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Environnement Canada Glossaire
Responsabilité élargie des producteurs (Extended Producer Responsibility)
Une orientation environnementale où la responsabilité des producteurs à l'égard d'un produit, tant matérielle que financière, est élargie à l'étape de la post-consommation du cycle de vie du produit. Une politique de REP comprend deux grands volets : (1) reporter sur le producteur la responsabilité (matérielle et/ou économique, et ce en tout ou en partie) de la gestion des déchets, plutôt que sur les municipalités; (2) offrir aux producteurs des incitations à prendre en compte l'environnement dans la conception de leurs produits.

Législation canadienne

responsabilité environnementale

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EUROPA GLOSSAIRE
Responsabilité environnementale
La responsabilité environnementale est une application du principe du « pollueur-payeur » énoncé dans le traité instituant la Communauté européenne. Elle est organisée par la directive 2004/35/CE.
La responsabilité environnementale s'applique aux dommages environnementaux et aux risques de dommages lorsqu'ils résultent d'activités professionnelles, dès lors qu'il est possible d'établir un lien de causalité entre le dommage et l'activité en question. Les dommages environnementaux sont définis comme les dommages directs ou indirects causés au milieu aquatique, aux espèces et habitats naturels protégés par le réseau Natura 2000, ainsi que la contamination directe ou indirecte des sols qui entraîne un risque important pour la santé humaine.
Deux régimes de responsabilité sont organisés : un régime sans faute à prouver et un régime où la preuve d'une faute ou d'une négligence doit être apportée. Le premier régime s'applique aux activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses énumérées par la législation communautaire. Dans ce cas, l'exploitant peut être tenu pour responsable même s'il n'a commis aucune faute. Le second régime s'applique à toutes les autres activités professionnelles lorsqu'il existe un dommage ou un risque imminent causé aux espèces et habitats naturels protégés par la législation communautaire. La responsabilité de l'exploitant ne sera alors engagée que si celui-ci a commis une faute ou s'est montré négligent.
Voir :

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

responsabilité individuelle

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
responsabilité individuelle
Responsabilité indépendante de celle des autres parties.

Législation canadienne

responsabilité limitée

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
responsabilité limitée
Responsabilité limitée aux obligations contractuelles ou restreinte par la loi.

Législation canadienne

responsabilité objective

  • Voir : Responsabilité sans faute.

responsabilité pour faute

  • Voir : responsabilité sans faute

responsabilité sans faute

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Responsabilité sans faute
Responsabilité pour un état des choses ou pour un geste indépendante de l’intention, du motif ou de la volonté. Les règlements antidopage qui définissent le « dopage » comme la présence d’une substance interdite dans l’organisme de l’athlète et rendent l’athlète responsable ou « responsable sans faute » de la présence de la substance interdite, même si l’individu ignore complètement comment la substance s’est retrouvée dans son organisme ou qu’il n’avait pas l’intention que la substance y soit.

Législation canadienne

Responsabilité sans faute

  • Belgique
  • Responsabilité civile
  • Santé
  • Canada
  • Organismes sans but lucratif
  • Education
  • France
  • Administration
  • Education
  • Environnement
  • Logiciels
  • Responsabilité civile
  • Santé
  • Sécurité sanitaire alimentaire
  • Sous-traitant
  • Travail
  • Japon

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responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

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Commission européenne - responsabilité sociétale des entreprises
Responsabilité sociétale des entreprises
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes.
Les entreprises ont un comportement socialement responsable lorsqu’elles vont au-delà des exigences légales minimales et des obligations imposées par les conventions collectives pour répondre à des besoins sociétaux.
La RSE permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, de contribuer à concilier les ambitions économiques, sociales et environnementales en coopération avec leurs partenaires.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DDC - Direction du développement et de la coopération
Responsabilité sociale des entreprises
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) se réfère à la conscience qu’a une entreprise de l’impact de ses activités sur la société, ses collaborateurs, l’environnement et le contexte économique. L’expression désigne en général une philosophie d’entreprise qui privilégie la transparence, l’éthique et le respect de toutes les parties prenantes. Le concept de RSE met davantage l’accent sur les dimensions écologiques et sociales que sur l’aspect économique. Il est souvent assimilé à l’application des principes du développement durable au sein de l’entreprise (c’est-àdire une gestion qui accorde le même poids aux facteurs économiques, écologiques et sociaux). Dans les milieux de la coopération au développement, on parle surtout de RSE en relation avec le Pacte mondial. Lancée par l’ONU, cette initiative vise à infléchir les stratégies et la manière d’agir du secteur privé, en particulier des grandes entreprises multinationales.Son but est de promouvoir un mode de gestion responsable dans le domaine des droits humains, des conditions de travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption. Jusqu’ici, quelque 2900 entreprises, réparties sur toute la planète, ont signé le Pacte mondial. Pour sa part, la DDC s’attache à soutenir les efforts de responsabilisation des entreprises, lorsque celles-ci opèrent dans son champ d’activité. Parallèlement, elle s’efforce d’influer sur le contexte politique qui favorise les activités de RSE. Il s’agit d’amener les entreprises ayant mis en oeuvre des principes de RSE (comme ceux du Pacte mondial ou les directives de l’OCDE en la matière) à privilégier des partenaires conscients de leurs responsabilités, afin que des normes relativement élevées exercent une pression pour l’amélioration des conditions sociales. Ce faisant, les firmes ne font pas qu’assurer à leurs collaborateurs une protection qui dépasse celle offerte par la législation. Elles exercent également une pression sur d’autres entreprises pour qu’elles adoptent volontairement les mêmes normes.

Législation suisse

responsabilité stricte

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
responsabilité stricte
On tient la personne responsable parce que l’acte a été accompli. On exige une certaine preuve d’intention ou de négligence et certains moyens de défense existent.

Législation canadienne

société à responsabilité limitée (SARL)