Restitution

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Restitution - Substantif féminin singulier

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius
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RÈGLEMENT (UE) N° 1193/2011 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2011 établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010 Article 3 Définitions

Sauf indication contraire, les termes utilisés dans le présent règlement ont la même signification que dans la directive 2003/87/CE. En outre, les définitions figurant à l’article 3 du règlement (UE) n° 1031/2010 et à l’article 3 de la décision 2011/278/UE de la Commission (4) s’appliquent. Les définitions ci-après s’appliquent également. On entend par:

15)«restitution»,
la comptabilisation d’un quota ou d’une unité de Kyoto par un exploitant ou un exploitant d’aéronef pour couvrir les émissions vérifiées de son installation ou de son aéronef;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Restitution à l'exportation -

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Glossaire de la politique agricole commune
Restitutions à l'exportation:
les restitutions à l'exportation sont versées aux compagnies commerciales qui ont acheté des produits agricoles à l'intérieur de l'Union européenne et qui les ont revendus à un prix inférieur dans un pays tiers. La restitution (subvention) couvre la différence entre le prix pratiqué dans l'Union européenne et le prix du marché mondial. Les prix pratiqués dans l'Union européenne sont généralement plus élevés que ceux du marché mondial étant donné que l'Union européenne soutient les prix sur le marché intérieur.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
restitution à l’exportation
subvention à l’exportation visant à favoriser la vente de produits agricoles communautaires sur le marché mondial.

Législation française

Restitution différenciée -

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Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Journal officiel n° L 102 du 17/04/1999 p. 0011 - 0052) (Article 2)
1. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
e) "restitution différenciée":
  • - la fixation de plusieurs taux de restitution pour le même produit en fonction du pays tiers de destination ou
  • - la fixation d'un ou de plusieurs taux de restitution pour le même produit en fonction du pays tiers de destination et la non-fixation d'une restitution pour un ou plusieurs pays tiers;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Restitution périodique -

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Règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (Journal officiel n° L 178 du 01/07/2006 p. 0024 - 0038) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) "restitution périodique":
la restitution à l'exportation fixée de façon périodique, visée à l'article 33, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 318/2006;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Espace de restitution

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Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (11 décembre 2008 - Traduction française agréée, publication le 25 juin 2009) Annexe A : Glossaire
Cette section est normative.
espace de restitution
objet au sein duquel l'agent utilisateur présente du contenu
Note 1 : l'agent utilisateur présente le contenu au travers d'un ou plusieurs espaces de restitution. Les espaces de restitution peuvent être des fenêtres, des cadres, des haut-parleurs et des loupes virtuelles. Un espace de restitution peut contenir lui-même un autre espace de restitution (par exemple, des cadres imbriqués). Les composants d'interface créés par l'agent utilisateur, tels que des invites de commandes, des menus et des alertes ne sont pas des espaces de restitution.
Note 2 : cette définition est fondée sur le Glossaire des règles pour l'accessibilité des agents utilisateurs 1.0 (en anglais).

Copyright © World Wide Web Consortium

Fixation à l'avance de la restitution

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Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Journal officiel n° L 102 du 17/04/1999 p. 0011 - 0052) Article 2
1. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
d) "fixation à l'avance de la restitution":
la fixation du taux de la restitution le jour du dépôt de la demande d'un certificat d'exportation ou de préfixation, ce taux étant ajusté éventuellement par les majorations mensuelles et correctifs applicables;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Taux de restitution déterminé dans le cadre d'une adjudication

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Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Journal officiel n° L 102 du 17/04/1999 p. 0011 - 0052) (Article 2)
1. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
l) "taux de restitution déterminé dans le cadre d'une adjudication":
le montant de la restitution offert par l'exportateur et accepté par voie d'adjudication;

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Union européenne