Restrictif

Restrictif

mesure restrictive

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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire
Aux fins d’application de la politique, les mots et expressions suivants ont été définis pour faciliter la compréhension.
« Mesures restrictives » :
Restrictions d'usage particulières à un terrain et différentes de celles associées aux critères génériques d'usage.

Législation canadienne