Restriction

Restriction

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Règlement (UE) n o 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
17. «restriction»,
une limitation de l’utilisation d’une substance, une limite de migration ou une quantité limite de la substance dans le matériau ou l’objet;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) N° 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (L 396/54 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2006) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
31) "restriction":
toute condition ou interdiction concernant la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

carte de restriction

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Glossaire de la biotechnologie pour l'alimentation et l'agriculture, A. Zaid, H. G. Hughes, E. Porceddu, F. Nicholas
carte de restriction
Arrangement linéaire des sites de reconnaissance de l'endonucléase de restriction le long d'une molécule d'ADN.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

Restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses (RoHS)

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ESA - Développement Durable, Rapport 2009-2010 glossaire : Définitions se rapportant au développement durable
Restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses (RoHS)
RoHS restreint l’utilisation de certaines substances dangereuses trouvées dans les produits électriques et électroniques sur le marché de l’UE.

Agence Spatiale Européenne (European Space Agency - ESA)

restriction quantative (RQ)

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Mesures non tarifaires
RQ — Restrictions quantitatives
plafonds spécifiques limitant la quantité ou la valeur des marchandises qui peuvent être importées (ou exportées) au cours d'une période donnée.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

restriction verticale

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RÈGLEMENT (UE) No 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES, Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) «restriction verticale»,
une restriction de concurrence dans un accord vertical entrant dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Journal officiel n° L 102 du 23/04/2010 p. 0001 - 0007) Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) "restriction verticale",
une restriction de concurrence dans un accord vertical entrant dans le champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du traité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) Article 1 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) "restrictions verticales":
les restrictions de concurrence relevant du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité, lorsqu'elles sont contenues dans un accord vertical;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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