Sécurité

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Dernière modification : Hubert Bazin - 30/10/2018 (89814)

Sécurité

SmallUK-i.png sécurité->safety

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Guide de la cybersécurité pour les pays en développement, Edition 2007 Annexe A – Glossaire des principaux termes de sécurité
Sécurité (security)
Situation dans laquelle quelqu’un, quelque chose n’est exposé à aucun danger. Mécanisme destiné à prévenir un événement dommageable, ou à en limiter les effets. Ainsi par exemple, la sécurité physique (physical security) est relative aux mesures permettant d’offrir une protection physique, matérielle des environnements, tandis que la sécurité logique (logical security) fait référence aux procédures et moyens logiciels de protection.

International Telecommunication Union (ITU)
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Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

3) «sécurité»,
la prévention des accidents et, à défaut, la limitation de leurs effets;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n°62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) (ANNEXE B GLOSSAIRE)
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
Sécurité:
probabilité, exprimée mathématiquement, de déclenchement d'un événement dangereux par le système.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Circulaire n°DPPR/SEI2/MM-05-0316 du 7 octobre 2005 relative aux Installations classées - Diffusion de l'arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ANNEXE : Tableau de correspondance des termes utilisés dans les textes réglementaires antérieurs au glossaire avec ce glossaire, Livre V, Titre Ier du Code de l'environnement Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, 1. Notions de danger, risque et corollaires
Sécurité-Sûreté
Dans le cadre des installations classées, on parle de sécurité des installations vis-à-vis des accidents et de sûreté vis-à-vis des attaques externes volontaires (type malveillance ou attentat) des intrusions malveillantes et de la malveillance interne. Par parallèle avec le secteur nucléaire, on utilise parfois l'expression « sûreté de fonctionnement » dans les installations classées, qui se rapporte en fait à la maîtrise des risques d'accident, donc à la sécurité des installations.
Attention, en anglais, les termes utilisés sont de faux amis, apparemment « inversés », puisque« safety » signifie sécurité et « security » signifie sûreté.

Législation française

sécurité à long terme

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Office fédéral de l'énergie OFEN, Déchets radioactif Glossaire
Sécurité à long terme
Protection durable de l'homme et de l'environnement au moyen de barrières et/ou de mesures.

Législation suisse

sécurité alimentaire

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FAO Directives Techniques pour une Pêche Responsable, Développement de l'Aquaculture
1.3 Termes utilisés
Sécurité alimentaire:
La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Agriculture/SPS
Sécurité alimentaire
Concept qui décourage l'ouverture du marché intérieur aux produits agricoles étrangers en vertu du principe selon lequel un pays doit autant que possible répondre lui-même à ses besoins alimentaires de base.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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LEXIQUE NUTRITION
Sécurité alimentaire
Elle est garantie quand tous les habitants d’un pays ont à tout moment accès à une alimentation suffisante pour mener une vie saine et active. Cet accès inclut la disponibilité, l’accessibilité et l’utilisation des aliments.

United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)

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Glossaire de la politique agricole commune
Sécurité alimentaire:
expression renvoyant à la disponibilité des denrées alimentaires et à la possibilité de les acheter, c'est-à-dire à la question de savoir si elles sont matériellement disponibles et, dans l'affirmative, à quel prix. Il existe une autre acception de ce terme (voir ci-dessus).
L'article 33 du traité instituant la Communauté européenne dispose que la politique agricole commune a pour but notamment d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Vocabulaire de l'agriculture (liste de termes, expressions et définitions adoptés), Commission générale de terminologie et de néologie - NOR: CTNX0710813K I. - Termes et définitions
sécurité alimentaire
  • Domaine : Politique et économie agricoles-Santé et médecine.
  • Définition : Situation dans laquelle une population bénéficie à la fois de la suffisance alimentaire et de l'innocuité des aliments.
  • Voir aussi : innocuité des aliments, suffisance alimentaire.
  • Équivalent étranger : -

Législation française

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LOI N° 0640/ANRM PORTANT LOI D’ORIENTATION AGRICOLE CHAPITRE I : DES DÉFINITIONS GÉNÉRALES, Article 7
Aux termes de la présente loi, on entend par :
Sécurité alimentaire:
S'entend par la disponibilité et l'accessibilité en tout temps et en tout lieu de produits alimentaires de qualité pour la satisfaction des besoins énergétiques et des préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.

Législation malienne (République du Mali, Assemblée Nationale)

sécurité civile

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Un cadre de sécurité civile pour le Canada Glossaire
Sécurité civile
Ensemble des activités et des mesures visant la gestion des risques de catastrophes de toute nature et couvrant les dimensions de la prévention et l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement.

Législation canadienne

sécurité de l’utilisation passée en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers

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Nouveaux aliments ***II Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments, modifiant le règlement (CE) n ° 1331/2008 et abrogeant le règlement (CE) n ° 258/97 et le règlement de la Commission (CE) n ° 1852/2001 (11261/3/2009 – C7-0078/2010 – 2008/0002(COD)) - P7_TC2-COD(2008)0002 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 7 juillet 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments, modifiant le règlement (CE) n ° 1331/2008 et abrogeant le règlement (CE) n ° 258/97 et le règlement de la Commission (CE) n ° 1852/2001 - Journal officiel n° C 351 E du 02/12/2011 p. 0174 - 0193 Article 3 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans le règlement (CE) no 178/2002 sont applicables.
2. En outre, on entend par:
  • f) "sécurité de l’utilisation passée en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers",
le fait que la sécurité de la denrée alimentaire en question est confirmée par les données relatives à sa composition et par le bilan que l’on peut dresser de son utilisation passée et continue pendant au moins 25 ans dans le régime alimentaire habituel d’une grande partie de la population d’un pays.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

sécurité des aliments

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TEXTES FONDAMENTAUX RELATIFS À L’HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES - TROISIÈME ÉDITION (2.3 DÉFINITIONS )
Aux fins du présent Code, les termes et expressions ci-après sont définis comme suit:
Sécurité des aliments
assurance que les aliments sont sans danger pour le consommateur quand ils sont préparés et/ou consommés conformément à l'usage auquel ils sont destinés.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Dispositions Générales (Hygiène Alimentaire). (Codex Alimentarius. Supplément au Volume 1B) (SECTION II - CHAMP D'APPLICATION, UTILISATION ET DEFINITIONS, 2.3 DEFINITIONS)
Aux fins du présent Code, les termes et expressions ci-après sont définis comme suit:
Sécurité des aliments:
assurance que les aliments sont sans danger pour le consommateur quand ils sont préparés et/ou consommés conformément à l'usage auquel ils sont destinés.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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CODE D'USAGES INTERNATIONAL RECOMMANDÉ - PRINCIPES GÉNÉRAUX D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE - CAC/RCP 1-1969, RÉV. 4 (2003) (2.3 DÉFINITIONS)
Aux fins du présent Code, les termes et expressions ci-après sont définis comme suit:
Sécurité des aliments:
assurance que les aliments sont sans danger pour le consommateur quand ils sont préparés et/ou consommés conformément à l'usage auquel ils sont destinés.

Codex Alimentarius
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Glossaire de la politique agricole commune
Sécurité des aliments:
un aliment que l'on peut consommer sans danger répond à l'exigence de sécurité des aliments. Il y a parfois confusion avec l'expression «sécurité alimentaire» liée à la question de savoir si un aliment est matériellement disponible et à quel prix.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

sécurité extérieure

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12 JANVIER 2005. - Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. <Intitulé remplacé par L 2005-12-23/31, art. 8, 002; ED : 15-01-2007> <NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-07-2006) TITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
10° sécurité extérieure :
l'état de protection de la société grâce au maintien de détenus en lieu de sûreté et à la prévention de délits qui pourraient être commis à partir de la prison;

Législation belge

sécurité intérieure

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12 JANVIER 2005. - Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. <Intitulé remplacé par L 2005-12-23/31, art. 8, 002; ED : 15-01-2007> <NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-07-2006) TITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
sécurité intérieure :
l'état de préservation de l'intégrité physique des personnes à l'intérieur de la prison et d'absence de risque de dégradation, de destruction ou de soustraction illicites de biens meubles ou immeubles;

Législation belge

sécurité nucléaire

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Vocabulaire de l'ingénierie nucléaire (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1104030K §JORF n°0043 du 20 février 2011 page 3235, texte n° 40 ) I. - Termes et définitions
sécurité nucléaire
  • Domaine : Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire.
  • Définition : Ensemble des dispositions prises pour la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que des actions de sécurité civile prévues en cas d'accident ; par extension, état résultant de ces dispositions.
  • Voir aussi : radioprotection, sûreté nucléaire.
  • Équivalent étranger : ?
  • Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 3 août 2000.

Législation française

sécurité nutritionnelle

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LEXIQUE NUTRITION
Sécurité nutritionnelle
Elle implique bien plus que le simple accès à une alimentation adéquate. Elle requiert d’avoir accès aux micronutriments adéquats, à de l’eau salubre, à l’hygiène, à l’assainissement, à des services de santé de bonne qualité, à de pratiques améliorées au niveau des ménages et des communautés en matière d’alimentation et de soins de enfants, d’hygiène alimentaire, de préparation des repas et de santé environnementale.

United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)

sécurité pour enfants

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX, Règlement no 11 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les serrures et organes de fixation des portes 2. DÉFINITIONS
Au sens du présent règlement, on entend par:
2.7. «sécurité pour enfants»,
mécanisme de verrouillage qui peut être enclenché ou déclenché indépendamment des autres mécanismes de verrouillage et qui, lorsqu’il est enclenché, bloque la poignée intérieure ou tout autre mécanisme de déverrouillage. Le mécanisme d’enclenchement/de déclenchement, qui peut être manuel ou électrique, peut être situé n’importe où sur le véhicule ou dans le véhicule;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

sécurité sanitaire

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La grippe aviaire et le risque d'une pandémie de grippe Glossaire
Sécurité sanitaire
Recommandations relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de zones touchées par des flambées de grippe aviaire
La sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux et celle des végétaux sont les trois secteurs couverts par la biosécurité.

Organisation des Nations Unies (ONU)

sécurité sanitaire des aliments

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Organisation Mondiale de la Santé

Cinq Clefs pour des aliments plus sûrs, manuel Glossaire
Sécurité sanitaire des aliments
Ensemble des mesures prises afin d’assurer que les aliments ne nuisent pas au consommateur lorsqu’ils sont préparés et/ou consommés conformément à leur destination.

sécurité sociale

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10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 4. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
15° sécurité sociale :
les régimes légaux de l'assurance chômage, de l'assurance maladie invalidité, de la pension de retraite et de survie, des allocations familiales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des vacances annuelles applicables aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux agents de la fonction publique;

Législation belge
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Site Internet du Ministère de la Famille de la Femme et des Affaires Sociales Glossaire
Sécurité sociale :
vise à créer, au profit de toutes les personnes résidant sur un territoire donné, un ensemble de garanties contre les éventualités susceptibles, soit de réduire ou de supprimer leurs activités, soit de leur imposer des charges supplémentaires. La principale caractéristique de la Sécurité Sociale en tant qu’instrument de politique sociale, et qui la distingue des autres méthodes de protection sociale, est sa vocation d’universalité ; c’est-à-dire, le fait qu’elle vise à protéger l’ensemble des membres de la société, sans exclusive, à savoir : actifs et inactifs, travailleurs et chômeurs, riches et pauvres, malades et bien portants, jeunes et vieux, hommes et femmes.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

accessoire de sécurité

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DIRECTIVE 2014/68/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
4) «accessoires de sécurité»
des dispositifs conçus pour protéger des équipements sous pression contre le dépassement des limites admissibles, y compris des dispositifs pour la limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité asservis (CSPRS) et des dispositifs de limitation qui mettent en œuvre des moyens d’intervention ou entraînent la coupure ou la coupure et le verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du fluide et les dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de sécurité (SRMCR);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (NOR: ECOI9900400D Version consolidée au 30 juillet 2010) Titre Ier : Définitions et champ d'application. Article 1
Au sens du présent décret, on entend par :
d) "Accessoires de sécurité",
des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression contre le dépassement des limites admissibles. Ces dispositifs comprennent :
  • des dispositifs pour la limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité pilotés, et
  • des dispositifs de limitation qui mettent en oeuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du fluide et les dispositifs de "mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de sécurité" ;

Législation française

agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire (AFSCA)

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Rapport annueL 2004-2005 ISP Terminologie
AFSCA
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire.

Législation belge
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3 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire (AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE) (CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.)
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. AFSCA :
l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Législation belge
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BeWa-i.png Région wallonne - Glossaire
AFSCA
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

Références utiles



agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)

ATTENTION : Voir ANSES.


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Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé Glossaire
AFSSA
Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments

Législation française

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Annexe 6 GLOSSAIRE et ADRESSES UTILES
AFSSA
Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex

Législation française

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Espace Santé 6. GLOSSAIRE
AFSSA
Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments. Sous la triple tutelle des Ministères de la Santé, de l’Agriculture et de la Consommation, elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels des aliments destinés à l’homme et aux animaux en France.

Législation française

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Observatoire des Résidus de Pesticides (ORP) Sigles
Afssa
Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Législation française

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PLAN CANCER 2009-2013 Glossaire
AFSSA
Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments

Législation française

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RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE SEL, AFSSA, janvier 2002 GLOSSAIRE
Afssa
Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Législation française

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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Poitou-Charentes Glossaire
AFSSA
Association Française de Sécurité Sanitaire des Aliments

Législation française

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PLAN REGIONAL SANTE ENVIRONNEMENT - PRSE - 2006-2008 Glossaire
AFSSA
Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Législation française

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Rapport du groupe PNNS sur la qualité gustative des aliments Liste des abréviations
AFSSA
Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Législation française

Références utiles




agence française de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail (AFSSET)

Voir ANSES.
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Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire Glossaire alphabétique
AFSSET
Agence française de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail

Législation française

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Espace Santé 6. GLOSSAIRE
AFSSET (ex AFSSE)
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Elle a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire et d’évaluer les risques sanitaires dans le domaine de l’environnement et du travail.

Législation française

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Observatoire des Résidus de Pesticides (ORP) Sigles
Afsset
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

Législation française

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PLAN CANCER 2009-2013 Glossaire
AFSSET
Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale et du Travail

Législation française

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Rapport du groupe PNNS sur la qualité gustative des aliments Liste des abréviations
AFSSET
Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail

Législation française

Références utiles



agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

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Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, Commissariat général au Développement durable Glossaire
Anses
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Créée en 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est issue de la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset).
Elle assure des missions de veille, d'expertise, de recherche et de référence sur un large champ couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être animal, ainsi que la santé végétale.

Législation française

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Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN), Recommandation relative à la nutrition (mise à jour : juillet 2011) ANNEXE 6 – GLOSSAIRE et ADRESSES UTILES
ANSES
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (www. Afssa.fr), 27-31 avenue du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex). L’AFSSA est devenue l’ANSES le 1er juillet 2010.

Législation française

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portail de l'état en Bretagne Glossaire
ANSES
Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Législation française

Fr-i.png
Rapport du groupe PNNS sur la qualité gustative des aliments Liste des abréviations
ANSES
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Législation française

Références utiles




SmallUK-i.png audit de sécurité->security audit

audit de sécurité

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Guide de la cybersécurité pour les pays en développement, Edition 2007 Annexe A – Glossaire des principaux termes de sécurité
Audit de sécurité (security audit)
Examen méthodique de toutes les composantes et acteurs de la sécurité, politique, mesures, solutions, procédures et moyens mis en oeuvre par une organisation, pour sécuriser son environnement, effectué à des fins de contrôle de conformité, d’évaluation de l’adéquation des moyens (organisationnel, technique, humain, financier) investis au regard des risques encourus, d’optimisation, de rationalité et de performance.

International Telecommunication Union (ITU)

autorité de sécurité (AS)

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DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
g) "autorité de sécurité",
l'organisme national chargé des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer conformément à la présente directive ou tout organisme binational chargé de ces tâches par les États membres de manière à assurer un régime unifié en matière de sécurité sur des infrastructures transfrontières spécialisées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Termes relatifs à la sécurité des systèmes d'information
Autorité de sécurité (AS)
entité responsable de la définition, de l'implémentation et de la mise en œuvre d'une politique de sécurité.

Législation française

autorité nationale de sécurité

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Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

25) "autorité nationale de sécurité",
une autorité de sécurité au sens de l'article 3, point 7), de la directive (UE) 2016/798;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Normes
  • EN 15085-1 - 2007
Applications ferroviaires - Soudage des véhicules et composants ferroviaires - Partie 1 : Généralités[1]

avis de sécurité

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux Article 2 - Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
69) «avis de sécurité»,
une communication envoyée par un fabricant aux utilisateurs ou clients en rapport avec une mesure corrective de sécurité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

banque carrefour de la sécurité sociale

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Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Lexique
Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
Cet organisme public s'occupe de l'organisation du transfert électronique de l'information entre les différentes institutions de la sécurité sociale

Législation belge

barrière de sécurité

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Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation Glossaire
Barrières de sécurité :
barrières qui séparent le trafic. Elles peuvent empêcher des véhicules de quitter la route ou amortir l’impact si un véhicule vient les heurter, ce qui réduit la gravité des traumatismes que subissent éventuellement ses occupants.

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

SmallUK-i.png barrière de sécurité->firewall

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Vocabulaire de l'informatique et de l'internet, Journal officiel du 16 mars 1999 1. Termes et définitions
barrière de sécurité
  • Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
  • Définition : Dispositif informatique qui filtre les flux d'informations entre un réseau interne à un organisme et un réseau externe en vue de neutraliser les tentatives de pénétration en provenance de l'extérieur et de maîtriser les accès vers l'extérieur.
  • Note : Dans cette acception, on dit aussi " pare-feu " (n.m.).
  • Équivalent étranger : firewall.

Législation française

branchement sensible pour la sécurité

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GUIDE D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION relative aux travaux à proximité des réseaux, Fascicule 3 FORMULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS PRATIQUES, Version 1 ANNEXE A. TERMES ET DÉFINITIONS (COMMUNS AUX FASCICULES 1, 2 ET 3)

Pour les besoins du présent guide d’application de la règlementation (fascicules 1 et 2), les termes et définitions suivants s'appliquent.

branchement sensible pour la sécurité
au sens du présent document, branchement d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz.

Législation française

briquet de sécurité enfants

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2006/498/CE: Décision de la Commission du 14 juillet 2006 exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous les numéros C(2006) 1887 et C(2006) 1887 COR (Journal officiel n° L 197 du 19/07/2006 p. 0009 - 0013)] Article 4 Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
3) "briquet de sécurité enfants":
un briquet conçu et fabriqué de manière à ne pas pouvoir, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, être allumé par des enfants de moins de cinquante et un mois, par exemple en raison de la force nécessaire pour le faire fonctionner ou en raison de sa conception, de la protection de son mécanisme d'allumage ou de la complexité ou de la succession des opérations nécessaires à son allumage.
Sont présumés de sécurité enfants:
  • a) les briquets conformes à des normes nationales transposant la norme européenne EN 13869:2002, en ce qui concerne les spécifications autres que celles des points 3.1, 3.4 et 5.2.3 de ladite norme;
  • b) les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles établies par la présente décision s'appliquent;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

catégorie de sécurité

Normes
  • EN 15085-1 - 2007
Applications ferroviaires - Soudage des véhicules et composants ferroviaires - Partie 1 : Généralités[1]

certificat de sécurité aéroportuaire (CSA)

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Direction de l’Aviation Civile Sud GLOSSAIRE
CSA
Certificat de Sécurité Aéroportuaire

Législation française

Comité de la Sécurité Alimentaire (CSA)

comité exécutif pour la paix et la sécurité (ECPS)

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Glossaire relatif à la protection des civils dans des conflits armés
Comité exécutif pour la paix et la sécurité (ECPS) 
en janvier 1997, quatre comités exécutifs ont été créés pour les principaux domaines d’action des Nations Unies : paix et sécurité, affaires humanitaires, développement et affaires économiques et sociales, et droits humains, ceux-ci étant un thème transversal dans tous les comités. Le comité exécutif pour la paix et la sécurité a été conçu comme l'instrument de développement et de gestion des politiques, de plus haut niveau au sein du secrétariat des Nations Unies, pour les questions critiques et transversales de la paix et la sécurité. L’ECPS est convoqué par le secrétaire général adjoint aux affaires politiques. Le secrétaire général adjoint pour le maintien de la paix peut aussi convoquer ce comité à défaut du premier. Le comité se réunit normalement deux fois par mois surtout pour discuter de la situation dans les différents pays. L’ECPS oriente aussi le Cadre pour la coordination (aussi connu comme équipe cadre), une entité interdépartementale qui s'occupe des actions préventives, dont il reçoit les rapports.

United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)
  1. Préparé par l’OCHA, Policy Development & Studies Branch, août 2003

comité permanent de sécurité (CPS)

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Haut-Commissariat à la protection nationale Glossaire

CPS

Comité Permanent de Sécurité

Législation luxembourgeoise

commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)

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Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario Glossaire
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
Elle gère le système d'éducation et de formation en sécurité au travail de l'Ontario, fournit des prestations d'invalidité, surveille la qualité des soins de santé et favorise le retour au travail rapide et sécuritaire.

Législation canadienne

commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

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L’exécution des décisions en matière pénale en europe : du visible à l’invisible Glossaire
CNDS  :
commission nationale de déontologie de la sécurité

Législation française

concept de sécurité

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RÈGLEMENT (UE) No 406/2010 DE LA COMMISSION du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène Article premier Définitions
Pour les besoins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
54) «concept de sécurité»
désigne les mesures adoptées lors de la conception du système en vue d’assurer la sécurité de fonctionnement même en cas de défaillance ou de dysfonctionnement temporaire;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage

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4 AOUT 1996. - Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 06-04-2005)
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE I. - Champ d'application et définitions.
Art. 3. § 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
12° coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage :
toute personne chargée par le maître d'ouvrage ou par le maître d'oeuvre chargé de la conception, de veiller à la coordination en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage;

Législation belge

Modèle:Termes:cordon de sécurité

cotisation patronale de sécurité sociale

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Agence nationale des services à la personne Glossaire
Cotisations patronales de Sécurité sociale
Part de cotisations de Sécurité sociale acquittée par l’employeur.

Législation française

déclaration de sécurité sociale

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19 JUILLET 2006. - Deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales pour la période 2006-2008. Définitions
Pour l'application du présent contrat d'administration, il y a lieu d'entendre par :
10° " la déclaration de sécurité sociale ",
tant la déclaration trimestrielle de base que ses régularisations, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004;

Législation belge

directeur-général sécurité civile

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17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'organisation du dispatching des services opérationnels de la Sécurité civile CHAPITRE Ier. - Dispositions générales,Section 1re. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
6° 'directeur-général sécurité civile
le directeur-général chargé de la Sécurité civile au sein du Service public fédéral Intérieur;

Législation belge

dispatching sécurité civile

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17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'organisation du dispatching des services opérationnels de la Sécurité civile CHAPITRE Ier. - Dispositions générales,Section 1re. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
dispatching sécurité civile
la fonctionnalité relatif au le traitement des appels urgents au système d'appel unifié en ce qui concerne les interventions des services opérationnels de la sécurité civile tels que visés dans la loi sécurité civile;

Législation belge

dispositif de sécurité

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RÈGLEMENT (UE) No 406/2010 DE LA COMMISSION du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène Article premier Définitions
Pour les besoins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
37) «dispositif de sécurité»
désigne un dispositif destiné à assurer la sécurité de fonctionnement dans la plage de fonctionnement normale ou la plage de défaillance admissible du système;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

enceinte de sécurité biologique de catégorie II

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CCPA Glossaire
Enceinte de sécurité biologique de catégorie II
Les enceintes de sécurité biologique de catégorie II sont conçues afin que l’air soit détourné de l’opérateur, en circulant autour de lui pour être ramené vers l’avant de l’enceinte afin de protéger la personne. À l’intérieur de l’enceinte, un flux laminaire dirigé vers le bas et passant à travers un filtre HEPA protège le produit manipulé. Il existe divers type d’enceintes de sécurité biologique de catégorie II.

Législation canadienne


SmallUK-i.png emballage de sécurité->security package

emballage de sécurité

Ca-i.png
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES, Règlement sur les produits de santé naturels DÉFINITIONS
1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
«  emballage de sécurité  »
Emballage doté d'un dispositif de sûreté qui offre au consommateur une assurance raisonnable que l'emballage n'a pas été ouvert avant l'achat. (security package)

Législation canadienne


SmallUK-i.png facteur de sécurité->safety factor

facteur de sécurité

Ca-i.png
Comités de la Chambre des communes GLOSSAIRE
Facteur de sécurité (safety factor)
Facteur destiné à tenir compte de l'incertitude inhérente à l'estimation des effets d'un corps chimique sur l'humain à partir des résultats tirés d'animaux d'expérience. Le facteur de sécurité permet de tenir compte des différences éventuelles de sensibilité entre les animaux d'expérience et l'être humain, entre des humains moyens et d'une personne à une autre dans la population humaine.

Législation canadienne
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Observatoire des Résidus de Pesticides (ORP) Le glossaire / Les définitions
Facteur de sécurité
valeur appliquée à une dose sans effet nocif observé (DSENO ou NOAEL) ou à une dose minimale avec effet nocif (DMENO ou LOAEL) afin d'obtenir une dose de référence. La DSENO ou la DMENO sont divisées par le facteur de sécurité pour produire la dose de référence. La valeur du facteur de sécurité dépend de la nature de l'effet toxique, de la taille et du type de la population qu'il faut protéger et de la qualité des renseignements toxicologiques, et elle comprend des jugements scientifiques.

Législation française

fermeture de sécurité

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Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation Glossaire
Fermeture de sécurité
gâche de portière conçue pour ne pas s’ouvrir dans certaines circonstances en cas d’accident, afin d’éviter que les occupants du véhicule soient éjectés.

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

Fiche de Données de Sécurité (FDS) - Safety Data Sheet (SDS)

SmallUK-i.png SDS->SDS

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Ministère de l’Ecologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire Glossaire des termes techniques
SDS :
Safety Data Sheet, Fiche de Données de Sécurité (FDS). C’est l’outil principal de communication des informations de dangers des substances le long de la chaîne d’approvisionnement. Le terme eSDS renvoie à la notion de FDS « étendue » c’est à dire la FDS accompagnée d’un ou de plusieurs ES.

Législation française

En complément, voir aussi sur Qualitionnaire by AQTE sprl

MSDS

Groupe Interministériel sur la Sécurité Alimentaire (GISA)

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France Diplomatie - Sécurité alimentaire mondiale et développement agricole Glossaire
GISA
Groupe Interministériel sur la Sécurité Alimentaire

Législation française


SmallUK-i.png habilitation de sécurité->security clearance

habilitation de sécurité

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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines - L.C. 2009, ch. 24 - Sanctionnée 2009-06-23 Définitions
3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« habilitation de sécurité »
L’habilitation délivrée en vertu de l’article 34.

Législation canadienne

limite biologique de sécurité (LBS)

ICCAT-i.png
GLOSSAIRE de Termes de Pêche
Limite biologique de sécurité
Point limite de référence, normalement la biomasse du stock en-dessous de laquelle le recrutement diminuera de façon substantielle.

ICCAT - Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique

loi régissant l'hygiène et la sécurité au travail

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Contamination fongique dans les immeubles publics. Guide facilitant la détermination et la gestion des problèmes Glossaire
Lois régissant l'hygiène et la sécurité au travail
Lois provinciales sur l'hygiène et la sécurité au travail et Code canadien du travail pour les milieux de travail relevant du gouvernement fédéral. Selon ces lois et le Code du travail, les employeurs doivent s'assurer que le lieu de travail ne comporte aucun danger pour les employés, tandis que les employés doivent faire de même à l'égard de leurs compagnons de travail et des occupants de l'immeuble.

Législation canadienne

loi sécurité civile

Be-i.png
17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'organisation du dispatching des services opérationnels de la Sécurité civile CHAPITRE Ier. - Dispositions générales,Section 1re. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
loi sécurité civile
la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

Législation belge


SmallUK-i.png marge de sécurité->margin of safety

marge de sécurité

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Arôme de fumée Glossaire: Marge de sécurité
Pour un arôme de fumée donné, la marge de sécurité (MOS – Margin of Safety) est le rapport entre la dose sans effet indésirable observé (NOAEL – No-Observed-Adverse-Effect Level), habituellement identifiée grâce à une étude toxicologique de 90 jours chez l’animal, et l’exposition prévue des consommateurs à cette substance par l’intermédiaire de leur alimentation. L’évaluation par les experts de la marge de sécurité acceptée tient compte des preuves que l’arôme de fumée n’est pas génotoxique (c.-à-d. qu’il n’endommage pas l’ADN, le matériel génétique des cellules) et applique des facteurs d’incertitude pour prendre en considération les variations entre l’animal et l’homme et entre différents groupes de population (par exemple, les nourrissons, les enfants, les personnes âgées, …).

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
European Food Safety Authority (EFSA)
Ca-i.png
Comités de la Chambre des communes GLOSSAIRE
Marge de sécurité (margin of safety)
Estimation numérique du rapport entre les doses prévues et les doses toxiques.

Législation canadienne

mesure corrective de sécurité

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux Article 2 - Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
68) «mesure corrective de sécurité»,
toute mesure corrective prise par un fabricant pour des raisons techniques ou médicales afin de prévenir ou d'atténuer le risque d'incident grave en rapport avec un dispositif mis à disposition sur le marché;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure de sécurité

ITU-i.png
Guide de la cybersécurité pour les pays en développement, Edition 2007 Annexe A – Glossaire des principaux termes de sécurité
Mesures de sécurité (security measures)
Ensemble de moyens technologiques, organisationnels, juridiques, financiers, humains, procéduraux et d'actions permettant d’atteindre les objectifs de sécurité fixés par le politique de sécurité. Les mesures sont généralement classifiées selon leur rôle fonctionnel (ex.: mesure de prévention, de protection, de dissuasion, etc.).

International Telecommunication Union (ITU)
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BeWa-i.png 5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009) Section 2 - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par :
11° "mesures de sécurité"
mesures, en ce compris des restrictions d'accès et d'utilisation, à l'exception des actes et travaux d'assainissement, destinées à maîtriser les effets d'une pollution du sol ou à en prévenir l'apparition;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

mesure technique et d’organisation liées à la sécurité

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil Article 3
Aux fins de la présente décision, on entend par:
g) «mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité»
les mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS)

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Banque Carrefour de la sécurité sociale Lexique
Numéro d'identification de la sécurité sociale ( NISS )
Clef d'identification unique par personne physique qui est employée dans toute la sécurité sociale. Pour les personnes reprises dans le Registre national, c'est le numéro du registre national; pour les autres personnes, c'est le numéro BCSS.

Législation belge

objectif de sécurité sanitaire (OSS)

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BONNES PRATIQUES POUR L’INDUSTRIE DE LA VIANDE, ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE, FONDATION INTERNATIONALE CARREFOUR, Rome, 2006 Lexique et abréviations
Objectif de sécurité sanitaire (OSS)
Fréquence et/ou concentration maximale d’un danger dans un aliment, au moment de la consommation, qui offre le degré approprié de protection.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA)

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Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. TITRE PREMIER DENOMINATION ET OBJET
  • Article premier
II est créé, sous la dénomination «Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires »,
désigné ci-après « office », un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'office est placé sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'office les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
L'office est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
  • Article 2
Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur aux départements ministériels ou autres organismes, l'office exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux.
A cet effet, l'office exerce les missions suivantes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :
  • appliquer la politique du gouvernement en matière de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des produits alimentaires depuis les matières premières jusqu'au consommateur final, y compris les denrées destinées à l'alimentation des animaux ;
  • assurer la protection sanitaire du patrimoine végétal et animal national et contrôler les produits végétaux et animaux ou d'origine végétale ou animale, y compris les produits de la pêche, à l'importation, sur le marché intérieur et à l'exportation ;
  • assurer la surveillance sanitaire des animaux et contrôler leur identification et leurs mouvements ;
  • appliquer la réglementation en vigueur en matière de police sanitaire vétérinaire et phytosanitaire ;
  • procéder à l'analyse des risques sanitaires que peuvent engendrer les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sur la santé des consommateurs ainsi que les agents pathogènes pour la santé des végétaux et des animaux ;
  • contrôler les maladies des végétaux et des animaux, les produits issus des végétaux et des animaux, les produits alimentaires, les denrées destinées à l'alimentation des animaux, les médicaments vétérinaires ou tout autre produit destiné à l'usage de la médecine et de la chirurgie vétérinaires ;
  • délivrer les autorisations ou les agréments sanitaires, selon le cas, des établissements dans lesquels les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sont produits, fabriqués, traités, manipulés, transportés, entreposés, conservés ou mis en vente, à l'exception des halles aux poissons, des navires de pêche, des barges flottantes et des unités de traitement, de production, de transformation, de conditionnement et de conservation des produits et sous-produits de pêche maritime ;
  • émettre son avis en ce qui concerne la conformité sanitaire des établissements de pêche maritime visés au paragraphe précédent avant leur agrément ;
  • contrôler et procéder à l'enregistrement des médicaments vétérinaires et des établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
  • contrôler les additifs alimentaires, le matériel de conditionnement, les produits et matériaux susceptibles d'entrer en contact avec les produits alimentaires ainsi que les engrais et les eaux d'irrigation ;
  • autoriser et/ou enregistrer les exploitations d'élevage ;
  • contrôler et procéder à l'homologation des pesticides et à l'agrément des établissements qui les produisent, les importent ou les exportent,
  • contrôler et procéder à la certification des semences et des plants et à l'agrément des établissements qui les produisent, les importent ou les exportent.
La réalisation de tout ou partie de certaines des missions sus indiquées, peut être déléguée par le conseil d'administration de l'office, sous son contrôle, à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé agréés par l'office à cet effet. Lesdites missions sont fixées par arrêté ministériel de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

Législation algérienne (Secrétariat Général du Gouvernement)

organisme de certification de sécurité

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/761 DE LA COMMISSION du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «organisme de certification de sécurité»:
l'organisme chargé de la délivrance des certificats de sécurité uniques, à savoir soit l'Agence, soit une autorité nationale de sécurité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

organisme pour la sécurité et la qualité de la chaine alimentaire (OSQCA)

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Organisme pour la sécurité et la qualité de la chaîne alimentaire (OSQCA) Missions
L'OSQCA
a été créé par en mars 2007 avec la publication de l': arrêté ministériel du 2 mars 2007.
Ses missions ont été consolidées et élargies avec la publication du:
Ce règlement fixe les missions de l'OSQCA comme suit:
  • l’élaboration, l’intégration, la gestion, ainsi que la mise à jour du plan de contrôle pluriannuel intégré suivant les dispositions des articles 41 à 44 du règlement (CE) n° 882/2004;
  • être le point de contact pour le Luxembourg du système d’alerte rapide des aliments pour animaux et des denrées alimentaires créé en vertu de l’article 50 du règlement (CE) n° 178/2002, incluant la gestion dudit système;
  • l’élaboration, la gestion et la mise à jour du plan de gestion de crise prévu à l’article 13 du règlement (CE) n° 882/2004;
  • la communication, sous réserve des règles de confidentialité prévues à l’article 52 du règlement (CE) n° 178/2002, des informations destinées au grand public en application de l’article 7 du règlement communautaire précité et de l’article 10 du règlement (CE) n°178/2002;
  • la coordination de la formation continue des agents chargés de procéder aux contrôles officiels en application de l’article 6 du règlement (CE) n° 882/2004;
  • la réalisation et/ou l’évaluation des audits réalisés en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 882/2004;
  • la coordination des registres des établissements du secteur alimentaire;
  • de donner son avis sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait à la sécurité alimentaire qui lui sont soumises par les Ministres ayant respectivement la Santé et l’Agriculture dans leurs attributions;
  • d’étudier et de proposer de sa propre initiative toute mesure ou amélioration en matière de sécurité alimentaire qu’il jugera utile;
  • d’assurer la coordination des réunions qui concernent le contrôle officiel des produits visés par le présent règlement, organisées au niveau des institutions de la Communauté européenne;
  • d’assurer le point de contact avec la Commission européenne conformément à la décision (CE) de la Commission du 21 mai 2007 établissant des lignes directrices pour aider les Etats membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil.

Législation luxembourgeoise

Politique de Sécurité de Système d’Information (PSSI)

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Guide pour l'élaboration d'une politique de sécurité de système d'information PSSI (Version du 3 mars 2004) Concepts manipulés
Voici les trois définitions essentielles des concepts manipulés dans le document :
Politique de Sécurité de Système d’Information (PSSI)
Ensemble formalisé des éléments stratégiques, des directives, procédures, codes de conduite, règles organisationnelles et techniques, ayant pour objectif la protection du (des) système(s) d’information de l’organisme.

Législation française

Position Latérale de Sécurité (PLS)

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Guide technique : LES GESTES QUI SAUVENT (GQS) Glossaire
PLS
Position Latérale de Sécurité

Législation française

Secourisme

Dernière modification : Hubert Bazin - 30/10/2018 (89814)

principe de sécurité

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Guide pour l'élaboration d'une politique de sécurité de système d'information PSSI (Version du 3 mars 2004) Concepts manipulés
Voici les trois définitions essentielles des concepts manipulés dans le document :
Principe de sécurité
Les principes de sécurité sont l’expression des orientations de sécurité nécessaires et des caractéristiques importantes de la SSI en vue de l’élaboration d’une PSSI.

Législation française

prix «filet de sécurité»

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Glossaire de la politique agricole commune
Prix «filet de sécurité»:
prix minimal pour un produit agricole. Ce concept a été introduit au moment de la réforme de certains marchés de produits de base. Pour empêcher les prix du marché de l'UE de tomber trop bas, l'Union européenne a fixé des prix «filet de sécurité». Ce sont des prix en dessous desquels les prix du marché ne peuvent tomber.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

programme national de sécurité et de santé au travail

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Convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (Note: Date d'entrée en vigueur: 00:00:0000.) (I. DÉFINITIONS, Article 1)
Aux fins de la présente convention:
c) l'expression programme national de sécurité et de santé au travail ou programme national
désigne tout programme national qui inclut des objectifs à réaliser selon un calendrier prédéterminé, des priorités et des moyens d'action établis en vue d'améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi que des moyens permettant d'évaluer les progrès;''

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)

règle de sécurité

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Guide pour l'élaboration d'une politique de sécurité de système d'information PSSI (Version du 3 mars 2004) Concepts manipulés
Voici les trois définitions essentielles des concepts manipulés dans le document :
Règle de sécurité
Les règles de sécurité définissent les moyens et les comportements définis dans le cadre de la PSSI. Elles sont construites par déclinaison des principes de sécurité dans un environnement et un contexte donnés

Législation française

santé et sécurité au travail

Voir notre dossier

Santé et sécurité au travail

stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information

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[http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017PC0477R(02)&qid=1514557188405&from=FR Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nFMT:Superscripto/FMT 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)] Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(3)«stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information»,
un cadre au sens de l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2016/1148;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

système de gestion de la sécurité

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DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
i) système de gestion de la sécurité",
l'organisation et les dispositions établies par un gestionnaire de l’infrastructure ou une entreprise ferroviaire pour assurer la gestion sûre de ses activités;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

système de gestion de la sécurité et de la santé au travail

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Principes directeurs concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail ILO-OSH 2001 (Glossaire)
Dans ces principes directeurs, les termes et expressions ci-après sont définis comme suit:
Système de gestion de la sécurité et de la santé au travail:
Ensemble d'éléments liés ou interdépendants destinés à établir une politique et des objectifs de sécurité et de santé au travail, et à réaliser ces objectifs.

Organisation Internationale du Travail

système de sécurité actif

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RÈGLEMENT (UE) N° 406/2010 DE LA COMMISSION du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène Article premier Définitions
Pour les besoins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
46) «systèmes de sécurité actifs»
désigne les systèmes de commande d’un processus qui empêchent que les conditions de fonctionnement n’entrent dans la plage de défaillance non admissible par intervention automatique dans le processus;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

système national de sécurité et de santé au travail

OIT-i.png
Convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (Note: Date d'entrée en vigueur: 00:00:0000.) (I. DÉFINITIONS, Article 1)
Aux fins de la présente convention:
b) l'expression système national de sécurité et de santé au travail ou système national
désigne l'infrastructure qui constitue le cadre principal pour la mise en uvre de la politique nationale et des programmes nationaux de sécurité et de santé au travail;

Organisation Internationale du Travail

zone de sécurité

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Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 389 du 30/12/2006 p. 0001 - 0260) (PARTIE I, CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS, Article 1.01 Définitions)
Les définitions ci-après sont applicables aux fins de la présente directive:
Zones particulières des bâtiments
51. «zone de sécurité»:
la zone limitée vers l'extérieur par un plan vertical parallèle au bordé extérieur se trouvant à une distance de celui-ci égale à 1/5 de la largeur BF au niveau du plus grand enfoncement;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Normes
  • EN 45545-1 - 2013
Applications ferroviaires - Protection contre les incendies dans les véhicules ferroviaires - Partie 1 : Généralités