Saisie-arrêt

De Qualitionnaire
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Saisie-arrêt -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
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Codex Alimentarius
Bj.png
REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Saisie-arrêt
voie d’exécution par laquelle le créancier bloque entre les mains d’un tiers les sommes dues en vue de se faire payer sur ces sommes. La saisie-arrêt a été remplacée au Bénin depuis la loi de finances 2002 par la saisie-attribution.

Gouvernement du Benin
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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
saisie-arrêt
Moyen que la personne ayant une ordonnance de paiement utilise pour demander une somme d’argent due à un débiteur par une tierce partie. En général, la saisie-arrêt vise un salaire ou un compte bancaire.

Législation canadienne

  1. Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.
    Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

Saisie-arrêt exécution

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Surendettement.wallonie.be Glossaire
Saisie-arrêt exécution :
Procédure judicaire qui permet au créancier, muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, contrainte), conformément aux articles 1539 à 1544 du Code judiciaire, de pouvoir saisir entre les mains d’un tiers tout ou partie des sommes dues par ce tiers à son débiteur (notamment des salaires lorsque ce débiteur est son employeur).

Législation belge