Saisie-attribution

De Qualitionnaire
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Saisie-attribution -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius
Bj.png
REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Saisie-attribution
forme nouvelle de la saisie-arrêt, elle vaut attribution au profit du créancier du montant de sa créance qui sont entre les mains du tiers saisi

Gouvernement du Benin