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RÈGLEMENT (UE) No 1025/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
7) «service»,
toute activité économique indépendante exercée normalement contre rémunération, telle que définie à l'article 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Journal officiel n° L 376 du 27/12/2006 p. 0036 - 0068) (Article 4 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) "service",
toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 50 du traité;'

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0056 - 0075) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
13. "services" et "services":
les fonctions assurées par une ressource naturelle au bénéfice d'une autre ressource naturelle ou du public;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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18 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon introduisant certaines dérogations pour l'admission des variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des régions spécifiques ou sans valeur commerciale, ainsi que pour la commercialisation des semences de ces variétés CHAPITRE Ier. - Objet et définitions

Art. 2. Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Service
la Direction de la Qualité de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressource naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, qui est l'autorité responsable pour l'admission des variétés au catalogue national et pour la certification des semences de légumes.

Législation belge
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6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
service
toute prestation effectuée par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire;

Législation belge
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27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.
Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par :
73° "service" :
ensemble des actes techniques et administratifs en vue d'assurer la distribution publique de l'eau;

Législation belge
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4 AOUT 1996. - Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 06-04-2005) (CHAPITRE I. - Champ d'application et définitions)
Art. 3. § 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
Service :
Service interne pour la Prévention et la Protection au travail;

Législation belge
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3 MARS 1992. - Arrêté royal concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1992 et mise à jour au 10-10-2006) Article 1.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
(5° Service :
la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité Chaîne Alimentaire et Environnement;) <AR 2003-05-15/85, art. 1, 007; En vigueur : 18-07-2003>

Législation belge
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Glossaire des termes du référentiel du B2i
Service
Dans le domaine des TIC, ce terme désigne l'ensemble des types d'applications, des matériels ou des ressources mis à la disposition d'un utilisateur (messagerie, gestion des notes, encyclopédie, système de publication, espace de stockage...).

Législation française

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service
Regroupement cohérent de fonctions visant à répondre à un élément du besoin d'un utilisateur ou d'entités fonctionnelles du système. [DCSSI]

Législation française

activité de production de services matériels

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BeBC-i.png 30 AOUT 1999. - PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL. Art. M11. K. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.
Activités de production de services matériels.
Activités liées à la prestation d'un service associé au traitement matériel d'un bien qui ne s'insère pas dans un processus de production ou de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d'entretien...).

Législation belge - Région de Bruxelles-Capitale

agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

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Premier Ministre du Canada Glossaire des termes utilisés dans l'accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique (l'"Accord") - 1 juillet 2006 Ottawa (Ontario)
ASFC :
Agence des services frontaliers du Canada.

Législation canadienne
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Lignes directrices à l’intention des fabricants, importateurs et distributeurs de cosmétiques (Annexe I – Glossaire)
ASFC – AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA :
L’ASFC comprend le Programme des douanes, les fonctions du renseignement, des interceptions et de l’exécution, de même que les services d’inspection des passagers et des premières importations dans les ports d’entrées.
Si le produit que vous importez au Canada comporte des allégations ou des ingrédients inacceptables, ou si vous ne l’avez pas déclaré à Santé Canada, l’ASFC pourrait le retenir.

Législation canadienne
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Agence Canadienne d'inspection des aliments Glossaire - Influenza aviaire
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada

Législation canadienne
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Manuel d'inspection des établissements de miel LISTE D'ACRONYMES
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada

Législation canadienne

batterie de service

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Règlement no 100 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules électriques à batterie en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction, à la sécurité fonctionnelle et aux dégagements d'hydrogène — Amendement 2 2. DÉFINITIONS
Au sens des présentes propositions, on entend:
2.7. par «batterie de service»
le monobloc dont la réserve d'énergie n'est utilisée que pour l'alimentation du réseau de bord.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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canot de service

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Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 389 du 30/12/2006 p. 0001 - 0260) PARTIE I, CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS, Article 1.01 Définitions
Les définitions ci-après sont applicables aux fins de la présente directive:
Types de bâtiment
26 «canot de service»:
un canot destiné au transport, au sauvetage, au repêchage et au travail;

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conseiller en prévention du service interne

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27 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail

Art. 2. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :

conseiller en prévention du service interne
toute personne physique liée à un service interne et chargée des missions visées à la section II, à l'exception du personnel auxiliaire administratif et médical (personnel paramédical) et des experts qui disposent des compétences visées à l'(article 14, alinéa 3, 3° et 4°); <AR 2002-07-11/32, art. 26, 003; En vigueur : 01-07-2002>

Législation belge

entreprise de services auxiliaires

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Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

18) "entreprise de services auxiliaires":
une entreprise dont l'activité principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques ou en une activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements;

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Union européenne
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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4):
Au sens de la présente directive, on entend par:
21) "entreprise de services auxiliaires":
une entreprise dont l'activité principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit;

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établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

fournisseur de service numérique

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[http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017PC0477R(02)&qid=1514557188405&from=FR Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nFMT:Superscripto/FMT 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)] Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(5)«fournisseur de service numérique»,
toute personne morale qui fournit un service numérique, tel que défini à l’article 4, point 6), de la directive (UE) 2016/1148;

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intégrateur de services intermodaux

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Règlement (CE) n o 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
Intégrateur de services intermodaux
Tout organisme ou entreprise qui détient le contrat conclu avec les clients pour le transport d'unités intermodales. Il prépare les feuilles de route, gère les capacités de trains complets, etc.

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livret de service

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DIRECTIVE (UE) 2017/2397 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
19) «livret de service»,
un registre personnel détaillant les antécédents professionnels d’un membre d’équipage, notamment le temps de navigation et les trajets effectués;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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marché public de services

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
9. «marchés publics de services»,
des marchés publics ayant pour objet la prestation de services autre que ceux visés au point 6);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent.
2. d) Les "marchés publics de services" sont
des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II.
Un marché public ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe II est considéré comme un "marché public de services" lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.
Un marché public ayant pour objet des services visés à l'annexe II et ne comportant des activités visées à l'annexe I qu'à titre accessoire par rapport à l'objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.

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Glossaire marchés publics
Marché public de services
le marché public autre qu'un marché public de travaux ou de fournitures, portant sur la prestation de services visés à l’annexe 2 de la loi sur les marchés publics.
Un marché public ayant pour objet à la fois des fournitures et des services visés à l’annexe 2 de la loi est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services en question dépasse celle des fournitures incorporés dans le marché.
Un marché public ayant pour objet des services visés à l’annexe 2 de la loi et ne comportant des activités visées à l’annexe 1 de la loi sur les marchés publics qu’à titre accessoire par rapport à l’objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.

Législation belge

opérateur de services essentiels

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[http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017PC0477R(02)&qid=1514557188405&from=FR Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nFMT:Superscripto/FMT 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)] Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(4)«opérateur de services essentiels»,
une entité publique ou privée telle que définie à l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2016/1148;

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prestataire de services

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Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI» ) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (Journal officiel n° L 247 du 18/09/2013 p. 0001 - 0005) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
3) "prestataire de services",
tout organisme public ou privé qui fournit des services d’informations aux utilisateurs;

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DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Journal officiel n° L 216 du 20/08/2009 p. 0076 - 0136) TITRE PREMIER DÉFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
Aux fins de la présente directive, les présentes définitions s’appliquent:
13. «entrepreneur», «fournisseur» et «prestataire de services»:
toute personne physique ou morale, entité publique ou groupe­ment de ces personnes et/ou organismes qui propose sur le marché, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Règlement (CE) n°62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :
Prestataire de services
Transporteur responsable de cette étape spécifique du transport. La partie qui reçoit et gère la réservation.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
8. Les termes "entrepreneur", "fournisseur" et "prestataire de services"
désignent toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.
Le terme "opérateur économique" couvre à la fois les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.
L'opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot "soumissionnaire". Celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée ou à un dialogue compétitif est désigné par le terme "candidat".

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Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0001 - 0113) Article premier Termes de base
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant au présent article s'appliquent.
7. Un "entrepreneur", un "fournisseur" ou un "prestataire de services"
peut être une personne physique ou morale ou une entité adjudicatrice visées à l'article 2, paragraphe 2, point a) ou b), ou un groupement de ces personnes et/ou entités qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.
Le terme "opérateur économique" couvre à la fois les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.
Un "soumissionnaire" est l'opérateur économique qui présente une offre et un "candidat" est celui qui sollicite une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée.

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Glossaire marchés publics
Prestataire de services
toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes ou organismes qui offre des services sur le marché.

Législation belge

prestataire de service de formation

Normes
  • ISO 29990 - 2010
Services de formation dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles — Exigences de base pour les prestataires de services

prestataire de services de paiement

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DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
  • 9) «prestataire de services de paiement»
les entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, et les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 26;

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prestataire de services de passation de marché

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
17. «prestataire de services de passation de marché»,
un organisme public ou privé qui propose des activités d’achat auxiliaires sur le marché;

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produit ou service TIC

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[http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017PC0477R(02)&qid=1514557188405&from=FR Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nFMT:Superscripto/FMT 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)] Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(11)«produit ou service TIC»,
tout élément ou groupe d’éléments appartenant aux réseaux et systèmes d’information;

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réseau numérique à intégration de services (RNIS)

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Rapport spécial nº 9/2000 relatif aux réseaux transeuropéens (RTE) - Télécommunications, accompagné des réponses de la Commission (Journal officiel n° C 166 du 15/06/2000 p. 0001 - 0027) Glossaire de termes techniques
RNIS:
Réseau numérique à intégration de services.

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Union européenne
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Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE
RNIS ou ISDN
Réseau Numérique à Intégration de Services - Integrated Services Digital Network (ISDN). Réseau entièrement numérisé permettant un transfert rapide et fluide d’informations. Il existe deux types de lignes ISDN : l’ISDN-2, muni de deux canaux de communication de 64.000 bits par seconde chacun et l’ISDN-30, muni de trente canaux de communication.

Législation belge

services

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Services
Une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client. Compris dans leur sens le plus large, les services recouvrent un vaste champ d'activités qui va du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les activités scientifiques et techniques, les services administratifs et de soutien, l'éducation, la santé et l'action sociale. C'est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme "services" En France, dans la pratique statistique, ce vaste ensemble est dénommé "activités tertiaires". On y distingue le tertiaire marchand (transports, commerce, services aux entreprises, services aux particuliers, activités immobilières et financières) du tertiaire non-marchand (éducation, santé, action sociale, administration...) ; les termes secteurs des services sont alors utilisés de façon plus restrictive puisque limités aux services aux entreprises et aux particuliers.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

inspection du service de santé de l’armée de terre (ISSAT)

services AAS

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Services AAS
Les services AAS (Authentification-Autorisation-SSO) assurent les fonctions suivantes :
  • Contrôle d’accès (identification, authentification, autorisation)
  • Gestion d’identité et des habilitations (gestion des rôles et des profils, gestion de la politique d’habilitation)
  • Propagation des identités et des droits à l’intérieur d’un espace ENT et/ou entre plusieurs espaces ENT

Législation française

service administré

service aérien régulier

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RÈGLEMENT (CE) no 80/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
2) «service aérien régulier»,
une série de vols qui présente l’ensemble des caractéristiques suivantes:
  • a) sur chaque vol, des sièges et/ou des capacités de transport de fret et/ou de courrier peuvent être achetés individuellement par le public (soit directement auprès du transporteur aérien, soit auprès de ses agents agréés);
  • b) il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes aéroports, qu’ils soient deux ou plus:
  • soit selon un horaire publié,
  • soit avec une régularité ou une fréquence telles qu’il fait partie d’une série systématique évidente;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service annexe

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Investir dans la santé en Afrique Glossaire
Services annexes :
Services complémentaires fournis conjointement à des soins médicaux ou hospitaliers tels que les analyses médicales, la radiologie, la rééducation ou encore la thérapie par inhalation.

International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)

service applicatif

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Services applicatifs
(encore appelés « briques » ou « briques applicatives ») Ensemble des services numériques spécifiques à une activité ou un secteur. En l’occurrence, ces services sont mis à disposition de la communauté éducative.

Législation française

service applicatif distant

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service applicatif distant
Service qui ne peut pas être intégré au portail via des connecteurs applicatifs. Il doit donc communiquer avec le portail via http ou encore envoyer des informations au format XML.

Législation française

service applicatif hétérogène

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service applicatif hétérogène
Le service n’a pas été développé avec des standards technologiques supportés par le portail.

Législation française

service applicatif homogène

Fr-i.png
Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service applicatif homogène
Le service peut être intégré dans l’environnement applicatif du portail via les interfaces du portail.

Législation française

service applicatif local

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service applicatif local
Le service installé sur le portail lui-même ou sur une extension de celui-ci.

Législation française

services aux entreprises

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Services aux entreprises
Ces activités correspondent au code#code_EN-code EN de la NES (en vigueur jusqu'en 2007):
  • postes et télécommunications ;
  • conseils et assistance ;
  • services opérationnels ;
  • recherche et développement.
Remarque
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services de télécommunication, les services juridiques, les activités de contrôles, les analyses techniques ... sont des services aux entreprises même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les ménages. Depuis la mise en œuvre de la NAF Rév. 2, ce regroupement d'activités n'est plus d'actualité.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

services aux particuliers

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Services aux particuliers
Ces activités correspondent au code EP de la NES (en vigueur jusqu'en 2007):
  • hôtels et restaurants ;
  • activités récréatives, culturelles et sportives ;
  • services personnels et domestiques.
Remarque
Depuis la mise en œuvre de la NAF Rév. 2, ce regroupement d'activités n'est plus d'actualité.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

service auxiliaire

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Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
Services auxiliaires
Fonctions nécessaires à la fiabilité du fonctionnement et à la sécurité des réseaux de transport et à l’équipement de production.

Législation belge
Voir aussi Service de courtage.

service chargé des réceptions des véhicules

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Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - NOR: DEVR1411483A Article 1 Champ d'application et définitions
Au sens du présent arrêté :
le « service chargé des réceptions des véhicules »
est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;

Législation française

service commercial de transport aérien de passagers

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Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 204 du 26/07/2006 p. 0001 - 0009) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
l) "service commercial de transport aérien de passagers":
un service de transport de passagers par voie aérienne, assuré par un transporteur aérien sur un vol régulier ou non régulier et proposé au grand public contre rétribution, qu'il s'agisse d'un transport seul ou d'un transport faisant partie d'un voyage à forfait.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service compétent de l'État

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Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (NOR: TRAA1318948A) ANNEXE - MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE, Article A-2 I-T Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne par :

8. « Service(s) compétent(s) de l'Etat » :

le ou les services de l'Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté.

Législation française

service culturel

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2006/515/CE: Décision du Conseil du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Journal officiel n° L 201 du 25/07/2006 p. 0015 - 0030) III. DÉFINITIONS, Article 4 Définitions
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:
4. Activités, biens et services culturels
"Activités, biens et services culturels" renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu'ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu'ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service d'administration

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Services d’administration
Les services d’administration représentent :
  • Outils d’exploitation
  • Gestion de la configuration
  • Gestion des alertes et des incidents
  • Outils de suivi et de pilotage
  • Statistiques de flux

Législation française

service d'aide en ligne

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Services d’aide en ligne
Les services d’aide en ligne pour les services socle, utilisables par les applications permettent d’assurer les fonctions suivantes :
  • Publication de guides de formation
  • Mise en place et maintien d’une FAQ
  • Forum de discussion
  • Help desk en ligne
  • Interface de communication entre les applications et l’aide en ligne

Législation française

Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU)

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Guide technique : LES GESTES QUI SAUVENT (GQS) Glossaire
SAMU
Service d’Aide Médicale Urgente

Législation française

Secourisme

Dernière modification : RiskManager - 28/10/2018 (89760)

service d’alimentation

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RAPPORT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'INSPECTION DES VIANDES, EXAMEN DES RÉGIMES DE RÉGLEMENTATION ET D’INSPECTION DES VIANDES DE L’ONTARIO Glossaire
Service d’alimentation
Installation dans laquelle du lait ou des aliments sont fabriqués, traités, préparés, entreposés, manipulés, étalés, distribués, transportés, vendus ou mis en vente, à l’exception d’une résidence privée.

Législation canadienne

service d'ambulance

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PLAN D’INTERVENTION MEDICAL, Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement LISTE AVEC ABRÉVIATIONS POUR LA DISCIPLINE 2
Service d'ambulance
  • Service d'ambulance organisé par les pouvoirs publics et visé à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1964.
  • Service ambulancier organisé par les personnes privées qui, en application de l'article 5, alinéa 3 de la même loi, ont accepté, en accord avec l'État, de collaborer à l'aide médicale urgente (conformément à l'AR du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente, art 1, 6°).

Législation belge

service d'annuaire

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Services d’annuaire
Les services d’annuaire assurent notamment les fonctions suivantes :
  • Alimentation de l’annuaire (ou provisioning)
  • Synchronisation des données assurée par des connecteurs
  • Mise à jour des informations (réplication synchrone/asynchrone, partielle/complète)

Législation française

service d'assistance portuaire

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Règlement (UE) n° 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (Journal officiel n° L 057 du 06/03/2010 p. 0001 - 0154) 2. PARTIE 2: CODES ET RÉFÉRENCES, 2.3. Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans le cadre des présentes spécifications techniques.
Les services d’assistance portuaire
regroupent les services fournis au capitaine comme les postes de soutage et l’organisation des réparations.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service d'écosystème

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3 AOUT 2007. - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Aux fins de cet arrêté, on entend par :
16° "services d'écosystème" :
les fonctions assurées par une ressource naturelle au bénéfice d'une autre ressource naturelle ou du public;

Législation belge

service d'évaluation

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JUIN 1999. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Art. 4.
Aux fins du présent accord de coopération, on entend par :
13° services d'évaluation :
les services compétents pour l'évaluation du rapport de sécurité, en fonction de la nature ou de l'implantation de l'établissement, tels que visés à l'article 5, § 2;

Législation belge

service d’information

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Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI» ) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (Journal officiel n° L 247 du 18/09/2013 p. 0001 - 0005) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
6) "service d’information",
tout service qui fournit des orientations à ses utilisateurs, qui leur permettent de respecter les périodes de repos et les pauses obligatoires, de réduire le stationnement inadapté et d’optimiser l’utilisation des aires de stationnement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service d'information fluviale (SIF)

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Règlement de la Commission (CE) n o 415/2007 du 13 mars 2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (Journal officiel n° L 105 du 23/04/2007 p. 0035 - 0087) Appendice A DÉFINITIONS
A.1. Services
Services d'information fluviale (SIF)
Concept européen pour l'harmonisation des services d'information visant à assister la gestion du trafic et la gestion du transport dans le secteur de navigation intérieure, y compris les interfaces avec les autres modes de transport.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service d'information sur la RDT de la présidence du conseil

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NCP Wallonie Glossaire
CONSEIL (SERVICE D'INFORMATION SUR LA RDT DE LA PRESIDENCE DU) :
Service mis en place par l'Etat membre à la Présidence du Conseil des ministres de l'Union européenne (pour 6 mois). Ce service présente les priorités, les activités et les informations connexes de la Présidence en matière de recherche et d'innovation.

Législation belge

services d'intermédiation financière indirectement mesurés / SIFIM

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Services d'intermédiation financière indirectement mesurés / SIFIM
Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) représentent la part des services rendus par les intermédiaires financiers qui n'est pas facturée à la clientèle. Pour ces services, les intermédiaires financiers se rémunèrent en prenant une marge de taux d'intérêt sur les dépôts de leurs clients et sur les prêts (crédits) qu'ils leur accordent.
Remarque
L'autre partie des services rendus par les intermédiaires financiers est facturée sous diverses formes : commissions de transfert, frais de tenue de compte, etc.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

service d’organisation du trafic

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Règlement (UE) n° 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (Journal officiel n° L 057 du 06/03/2010 p. 0001 - 0154) 2. PARTIE 2: CODES ET RÉFÉRENCES, 2.3. Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans le cadre des présentes spécifications techniques.
Un service d’organisation du trafic
est un service destiné à éviter les situations dangereuses pour le trafic fluvial par la planification et la gestion des mouvements du trafic. Il doit aussi assurer la sécurité et la fluidité du trafic fluvial dans une zone STM.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service d'urgence

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall»)
2. Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes s’appliquent:
a) «service d’urgence»
un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté individuelle ou publique, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, sans que cette liste soit limitative;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service de biosécurité et biotechnologie (SBB)

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3 AOUT 2007. - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Aux fins de cet arrêté, on entend par :
21° "SBB" :
le Service de Biosécurité et Biotechnologie institué par l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité, approuvé par la loi du 3 mars 1998.

Législation belge
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Arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant (Moniteur belge - 24.02.2005 - Page 7129-7165) Section2 DEFINITIONS, Article 2
Art. 2. Aux fins du présent arrêté, on entend par :
13° "SBB" :
le Service de Biosécurité et Biotechnologie institué par l'accord de coopération tel que défini au point 10° et assurant le secrétariat du Conseil de Biosécurité;

Législation belge
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Accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité CHAPITRE I DEFINITIONS, Article 1er.
Dans le présent accord on entend par:
SBB :
service de Biosécurité et Biotechnologie, unité fonctionnelle de l'IHE chargée des questions d'expertise relative à la Biosécurité des biotechnologies, notamment dans le cadre des missions définies aux articles 12 et 18.

Législation belge

services de communication

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Services de communication
Au sens de la NAF rév. 2, les services de communication comprennent les services de transmission à distance de la voix, de données, de textes, de sons et d'images. Ils regroupent :
  • la téléphonie fixe ;
  • la téléphonie mobile ;
  • les services avancés : numéros gratuits ou à coûts partagés, audiotel et minitel à revenus partagés ;
  • les liaisons louées : location de capacités de transmission entre deux points, réservé à un client par un opérateur, à partir de réseaux terrestres, satellitaires ou sous-marins ;
  • le transport de données (y compris les SMS) : acheminement de données à la carte ;
  • l'interconnexion : services offerts ou achetés à d'autres opérateurs résultant d'accords d'interconnexion entre opérateurs titulaires d'une licence ou prestataires spécialisés ;
  • les services d'accès au réseau Internet ;
  • les services de diffusion d'émissions de télévision et de radio ;
  • d'autres services tels que : la gestion de réseau privé intégré, les services mobiles privés de radio, les services de location, la vidéoconférence.
Ces activités sont décrites dans la division 61 de la NAF rév. 2.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

service de courtage

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RÈGLEMENT (UE) No 961/2010 DU CONSEIL du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) «services de courtage»,
  • i) la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de bien et de technologie d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou
  • ii) la vente ou l'achat de biens ou de technologies qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) No 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage OBJET ET DÉFINITIONS, Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
5)«service de courtage»:
  • la négociation ou l’organisation de transactions en vue de l’achat, la vente ou la fourniture des biens à double usage d’un pays tiers vers un autre pays tiers, ou
  • la vente ou l’achat de biens à double usage qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.
Aux fins du présent règlement, la seule prestation de services auxiliaires est exclue de la présente définition.
On entend par«services auxiliaires»,
le transport, les services financiers, l’assurance ou la réassurance, ou encore la publicité générale ou la promotion;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service d'inspection

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JUIN 1999. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Art. 4.
Aux fins du présent accord de coopération, on entend par :
14° services d'inspection :
les services compétents pour l'inspection en fonction de la nature ou de l'implantation de l'établissement, tels que visés à l'article 5, § 3;

Législation belge

service de contrôle

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Arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant (Moniteur belge - 24.02.2005 - Page 7129-7165) (Section2 DEFINITIONS, Article 2)
Art. 2. Aux fins du présent arrêté, on entend par :
19° "service de contrôle" :
le service qui veille au respect des conditions d'autorisation visées aux chapitres II et III du présent arrêté.
Selon les types d'OGM ou de produits en contenant :
  • - La Direction générale de la protection de la santé publique : médicaments du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, notamment en ce qui concerne les OGM médicinaux à usage humain ou vétérinaire visant des buts diagnostiques, prophylactiques, thérapeutiques visés au chapitre III, ainsi que les essais cliniques mettant en oeuvre des OGM et visant notamment la thérapie génique, la thérapie cellulaire, les allo- ou xenogreffes de matériel biologique vivant génétiquement modifié, visés au chapitre II;
  • - dans le cadre des compétences fédérales, le Service du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement désigné par le Ministre en ce qui concerne les autres OGM.

Législation belge

service de contrôle de la qualité

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LIGNES DIRECTRICES SUR LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION - ÉDITION 2002 (version 2, remplace l'édition 2002, émises le 20 janvier 2003. Entrée en vigueur 1er février 2003) (GLOSSAIRE)
Les définitions données ci-après s'appliquent aux termes utilisés dans les présentes lignes directrices et dans les annexes, sauf indications contraires dans ces annexes. Les définitions tirées d’autres documents sont ainsi désignées par des parenthèses prévues à la fin de la définition.
Service de contrôle de la qualité (quality control department)
- Service distinct maintenu par un manufacturier ou un importateur, qui relève uniquement de la direction et qui assure le contrôle de la qualité des opérations de production et des substances nécessaires à ces opérations ou qui en résultent.

Législation canadienne

service de coordination

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JUIN 1999. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Art. 4.
Aux fins du présent accord de coopération, on entend par :
12° service de coordination :
le service compétent pour l'acceptation du rapport de sécurité en fonction de l'implantation de l'établissement, tel que visé à l'article 5, § 1er;

Législation belge

service de formation

Normes
  • ISO 29990 - 2010
Services de formation dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles — Exigences de base pour les prestataires de services

service de gestion des identités et des accès

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service de gestion des identités et des accès
Les services de gestion des identités et des accès désignent :
  • Les annuaires
  • Les fonctions d’authentification et de contrôle d’accès
  • Les fonctions de SSO
  • La gestion des accès et des droits
  • Le provisioning et les workflow de gestion des usagers et de leurs droits

Législation française

service de gestion des transactions

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service de gestion des transactions
Gère les la communication et les échanges entre les services de l’ENT et le client réseau.

Législation française

services de gestion de la navigation - Vessel Traffic Services (VTS)

service de la dette

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Service de la dette
voir amortissement de la dette.

Gouvernement du Benin

service de la navigation aérienne (SNA)

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Direction de l’Aviation Civile Sud GLOSSAIRE
SNA
Service de la Navigation Aérienne

Législation française

service de médias audiovisuels

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DIRECTIVE 2010/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «service de médias audiovisuels»:
  • i) un service tel que défini aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias et dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE. Un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée au sens du point e) du présent paragraphe, soit un service de médias audiovisuels à la demande au sens du point g) du présent paragraphe;
  • ii) une communication commerciale audiovisuelle;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service de médias audiovisuels à la demande

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DIRECTIVE 2010/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
g) «service de médias audiovisuels à la demande» (c’est-à-dire un service de médias audiovisuels non linéaire)
un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le four­ nisseur de services de médias;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service de messagerie

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21 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
20° " service de messagerie " :
la livraison par l'entremise de préposés, courtiers ou livreurs;

Législation belge

service de messagerie recommandé par le pharmacien titulaire

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21 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
21° " service de messagerie recommandé par le pharmacien titulaire " :
un service de livraison dont le(s) pharmacien titulaire(s) atteste(nt) le respect des principes et lignes directrices des bonnes pratiques pharmaceutiques officinales visés à l'article 4, § 2bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 susmentionné et tels que repris à l'annexe Ire du présent arrêté, notamment lors du transport;

Législation belge

service de paiement

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DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
  • 3) «services de paiement»
toute activité exercée à titre professionnel énumérée dans l'annexe;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service de personnalisation

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service de personnalisation
Présente le contenu en fonction de la classification (ou profil) de l'utilisateur.

Législation française

service de présentation

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service de présentation
Gère l’organisation spatiale et la traduction (ou l’adaptation) des données extraites de sources multiples en fonction du périphérique de sortie, du profil de l’utilisateur, de règles d’organisation et d’accès à l’information.

Législation française

service de présentation Web

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service de présentation Web
Permet d'activer une interface utilisateur unifiée. Il est responsable de toutes les activités liées à la présentation. Par exemple, dans une de ses formes les plus simples, il fournit des pages HTML et exécute des servlets et des pages JSP. Pour les modèles plus avancés, il fonctionne comme un portail et fournit des services d'intégration d'accès (connexion unique, par exemple).

Législation française

service de recrutement et de placement des gens de mer

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Convention du travail maritime, 2006 (Note: Date d'entrée en vigueur: 00:00:0000) (Définitions et champ d'application, Article II)
1. Aux fins de la présente convention, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l'expression:
h) service de recrutement et de placement des gens de mer
désigne toute personne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur public ou du secteur privé s'occupant du recrutement de gens de mer pour le compte d'armateurs ou de leur placement auprès d'armateurs;

Organisation Internationale du Travail

service de secours

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2008/163/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2007) 6450 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE(Journal officiel n° L 064 du 07/03/2008 p. 0001 - 0071)] ANNEXE G - GLOSSAIRE
services de secours
inclut les corps de sapeurs-pompiers, les organisations d'assistance médicale (par exemple, la Croix-Rouge et autres organismes), des organisations techniques (par exemple, THW en Allemagne), des unités militaires ou de police spécialisées (par exemple, corps du génie, unités de recherche et sauvetage)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112 CHAPITRE 2. - Définitions
Art2. Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
services de secours :
la police intégrée au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les services opérationnels de la sécurité civile au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'aide médicale urgente au sens de la loi du 8 juillet 1964 concernant l'aide médicale urgente;

Législation belge

service de télécommunication

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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) (TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions)
15. Aux fins de l'article 13, de l'article 57, point a), et de l'article 68, point b), on entend par:
d) "services de télécommunications",
les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications 1. Définitions
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« service de télécommunication »
Service — ou complément de service — fourni au moyen d’installations de télécommunication, que celles-ci et le matériel connexe appartiennent au télécommunicateur, soient loués par lui ou fassent l’objet d’un droit ou intérêt en sa faveur.

Législation canadienne

service de transport de passagers

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[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:334:0001:0016:FR:PDF RÈGLEMENT (UE) No 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004] Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
f) «service de transport de passagers»,
un service commercial de transport de passagers par mer ou par voie de navigation intérieure assuré selon un horaire publié;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

services des postes et télécommunications

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Services des postes et télécommunications
Les services de poste et des télécommunications étaient regroupés dans la même division en NAF Rév. 1. Ce n'est plus le cas en NAF Rév. 2. Les activités de poste et de courrier sont rattachées à la section H Transports et entreposage de la NAF Rév. 2. Les activités de télécommunication font partie d'une nouvelle section transversale, la section J, relative à l'information et à la communication.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

services du trafic maritime (STM)

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Règlement (UE) n o 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (Journal officiel n° L 057 du 06/03/2010 p. 0001 - 0154) 2. PARTIE 2: CODES ET RÉFÉRENCES, 2.3. Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans le cadre des présentes spécifications techniques.
Les services de trafic maritime (STM)
désignent tout service mis en place par une autorité compétente dans le but d’améliorer la sécurité et l’efficacité du trafic maritime et de protéger l’environnement. Le service doit pouvoir interagir avec le trafic et réagir aux incidents de trafic maritime survenant dans sa zone.
La zone STM est la zone de service délimitée et officiellement déclarée du STM. Une zone STM peut être subdivisée en sous-zones ou secteurs.
Les services STM désignent un service d’information, mais également d’autres services comme un service d’assistance à la navigation ou un service d’organisation du trafic, ou les deux.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service en mer

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24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer. (CHAPITRE Ier. - Obtention des brevets.)
Article 1. Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 dans la mesure où elle a trait à la Directive 2001/25/CE, par la Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, par la Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 et par la Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, on entend par :
32° "service en mer" :
un service effectué à bord d'un navire de mer en rapport avec la délivrance d'un brevet ou d'une autre qualification;

Législation belge

service écologique

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Ressources naturelles Canada Glossaire
biens et services écologiques (ou environnementaux)
se rapportent aux avantages que les humains récoltent directement ou indirectement des fonctions écosystémiques.

Législation canadienne

service en ligne

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service en ligne
Ensemble de ressources ou d’applications mises à disposition des usagers sous un format électronique. L’accès à un service en ligne s’effectue par l’intermédiaire d’un client réseau.

Législation française

service énergétique

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Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 114 du 27/04/2006 p. 0064 - 0085) (Article 3 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
e) "service énergétique",
le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie et/ou une action à bon rendement énergétique, qui peuvent comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique et/ou des économies d'énergie primaire;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service externe

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28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail (2017) LIVRE Ier. - PRINCIPES GENERAUX, TITRE 1er. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES, CHAPITRE III. - Définitions
  • Art. I.1-3. Pour l'application des dispositions du code, les concepts suivants sont cités en abrégé :
11° le service externe:
le service externe pour la prévention et la protection au travail;

Législation belge

service externe pour la Prévention et la Protection au Travail (SEPPT)

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27 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail

Art. 2. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :

3° service externe
Service externe pour la Prévention et la Protection au Travail.

Législation belge

{{Termes:Service externe pour les contrôles techniques (SECT})}}

service fait

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Service fait (règle du)
règle de la comptabilité publique interdisant aux personnes publiques de procéder à un paiement avant contrôle de l’effectivité de l’exécution de la prestation correspondante.

Gouvernement du Benin

service financier

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6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
24° service financier
tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements;

Législation belge

service homogène

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6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
services homogènes
tous services dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du moment ou du lieu de l'exécution, du prestataire de services ou de la personne à qui ils sont destinés;

Législation belge

services intégrés

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[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:334:0001:0016:FR:PDF RÈGLEMENT (UE) No 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004] Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
g) «services intégrés»,
des services de transport en correspon­ dance dans une zone géographique déterminée comprenant un service unique d’information, de billetterie et d’horaires;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service interne

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28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail (2017) LIVRE Ier. - PRINCIPES GENERAUX, TITRE 1er. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES, CHAPITRE III. - Définitions
  • Art. I.1-3. Pour l'application des dispositions du code, les concepts suivants sont cités en abrégé :
10° le service interne:
le service interne pour la prévention et la protection au travail;

Législation belge

Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT)

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27 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail

Art. 2. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :

2° service interne
Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail;

Législation belge

service lié à l'utilisation de l'eau

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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
38) "services liés à l'utilisation de l'eau": tous les services qui couvrent, pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque:
  • a) le captage, l'endiguement, le stockage, le traitement et la distribution d'eau de surface ou d'eau souterraine;
  • b) les installations de collecte et de traitement des eaux usées qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.
Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par :
74° "services liés à l'utilisation de l'eau" :
tous les services qui couvrent, pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque :
  • a) le captage, l'endiguement, le stockage, le traitement et la distribution d'eau de surface ou d'eau souterraine;
  • b) les installations de collecte et de traitement des eaux usées qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface;

Législation belge

services marchands

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Services marchands
On considère qu'une unité rend des services marchands lorsqu'elle les vend (en grande partie ou en totalité) à des prix économiquement significatifs.
Remarque
En toute rigueur, il faudrait parler de services principalement marchands car pour certaines activités coexistent des parties marchandes et non-marchandes ; certains services sont considérés comme toujours marchands (exemple les transports), d'autres comme toujours non marchands (exemple administration générale).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

service médico-légal

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La schizophrénie - Guide à l'intention des familles Glossaire
Service médico-légal
Équipe ouvrant en milieu hospitalier, qui pratique des expertises destinées à fournir des preuves utilisées en justice.

Législation canadienne

service mobile d'urgence (SMUR)

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PLAN D’INTERVENTION MEDICAL, Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement LISTE AVEC ABRÉVIATIONS POUR LA DISCIPLINE 2
Service mobile d'urgence (SMUR)
Fonction 'service mobile d'urgence' agréée par le Ministre de la Santé publique, intégrée dans le fonctionnement de l'Aide médicale urgente. L’équipe SMUR, composée d’un médecin et d’un infirmier urgentistes se rend à un endroit donné à la demande du préposé du système d'appel unifié (conformément à l'AR du 10 août 1998).

Législation belge

service multi-canal

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Service multi-canal
En relation avec le service de présentation, ce service permet de diffuser les informations au format requis par le client réseau (navigateur web, PDA, téléphonique mobile).

Législation française

services non marchands

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Services non marchands
On considère qu'une unité rend des services non marchands lorsqu'elle les fournit gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs. Ces activités de services se rencontrent dans les postes suivants de la NES :
  • éducation, santé, action sociale (EQ) ;
  • administration ( ER).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

service occasionnel

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[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:055:0001:0012:FR:PDF RÈGLEMENT (UE) No 181/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004] Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) «services occasionnels»,
les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter par autobus ou autocar des groupes de passagers constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service officiel

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[Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (Journal officiel n° L 046 du 19/02/1991 p. 0001 - 0018) (Article 2)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
8) «service officiel»:
le service vétérinaire ou tout autre service d'un niveau équivalent qui est désigné par l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers et qui est responsable des contrôles prévus par la présente directive;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service partagé

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GC Plan de gestion des incidents en matière de technologie de l’information Annexe B:Glossaire
Services partagés
Cette expression a trait à la prestation de services par un groupe ou un secteur d'une organisation, alors que ces services ont déjà été offerts dans plusieurs parties de l'organisation ou secteurs. Le concept clé est celui du partage au sein de l'organisation ou entre les secteurs.[21] Ainsi, les fonds et les ressources associés à ces services sont partagés, et le groupe, l'unité ou le secteur chargé de les offrir devient en fait un fournisseur de services internes.

Législation canadienne

service pénitentiaire d'insertion et de probation / SPIP

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Service pénitentiaire d'insertion et de probation / SPIP
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est un service déconcentré de l'administration pénitentiaire dans chaque département, placé sous l'autorité du directeur régional des services pénitentiaires. Il assure le contrôle et le suivi des peines exécutées en milieu ouvert et en milieu fermé.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

service pour les personnes handicapées

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Industrie Canada Boîte à outils pour l'aménagement d'un poste de travail (BOAPT)
Services pour les personnes handicapées
Services fournis afin de faciliter l'adaptation des employés qui ont un handicap.

Législation canadienne

service public

service public de l'énergie électrique

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Loi n° 2003-04 du 31 janvier 2003, portant Code de l'Électricité Annexe : Définitions se rapportant à la loi portant Code de l'électricité
«Service public de l'énergie électrique» :
toute activité excrcée dans un but d'intérêt général, par l'Etat ou par une autre personne morale de droit nigérien titulaire d'une délégation en vue de la production, du transport, de la distribution et de l'importation de l'énergie électrique sur le territoire de la République du Niger ;

Législation du Niger

service public de télécommunications

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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) (TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions)
15. Aux fins de l'article 13, de l'article 57, point a), et de l'article 68, point b), on entend par:
c) "services publics de télécommunications",
les services de télécommunications dont les États membres ont spécifiquement confié l'offre, notamment à une ou plusieurs entités de télécommunications;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service public réglementé (PRS)

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ACCORD DE COOPÉRATION entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite Article 2 - Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
6. "service public réglementé" (PRS),
un service fourni par le système issu du programme Galileo, réservé aux utilisateurs autorisés par les autorités publiques, pour les applications sensibles qui exigent un contrôle d'accès efficace et un niveau élevé de continuité du service;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service régulier

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[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:055:0001:0012:FR:PDF RÈGLEMENT (UE) No 181/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004] Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «services réguliers»,
les services qui assurent le transport de passagers par autobus ou autocar selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les passagers pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service Santé-Environnement

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Eaux de baignade Lexique
Service Santé-Environnement
Service de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargé de mettre en ouvre les politiques de l'Etat dans les questions de santé liées à l'état de l'environnement (ex. : eau, air, hygiène alimentaire, .)

Législation française

service statistique public / SSP

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Service statistique public / SSP
Le service statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les services statistiques ministériels (SSM).
Remarque
Le SSP est défini par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (art. 1), modifiée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (art. 144).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

service régulier

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RÈGLEMENT (UE) No 181/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «services réguliers»,
les services qui assurent le transport de passagers par autobus ou autocar selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les passagers pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (Journal officiel n° L 129 du 29/04/2004 p. 0006 - 0091) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
10) "service régulier":
une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux installations portuaires ou davantage:
  • a) soit selon un horaire publié;
  • b) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable,

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (Journal officiel n° L 138 du 01/06/1999 p. 0001 - 0019) (Article premier) :
Aux fins de la présente directive et de ses annexes, on entend par:
f) "service régulier":
une série de traversées par transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même port sans escales intermédiaires:
  • i) soit selon un horaire publié;
  • ii) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service régulier de voyageurs

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RÈGLEMENT (CEE) N° 3820/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route SECTION PREMIÈRE - Définitions : Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par
7) « services réguliers de voyageurs »,
les transports nationaux et internationaux conformes à la définition figurant à l'article 1er du règlement no 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus .]]

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service sanitaire

{{#ifeq|CHVD|"BECF"|
Be-i.png
CHVD-i.png
Communauté française}} {{#ifeq|CHVD|"BEWA"|
Be-i.png
CHVD-i.png
Région Wallonne}} {{#ifeq|CHVD|"CANU"|
Ca-i.png
CHVD-i.png
Assemblée législative du Nunavut}} {{#ifeq|CHVD|"CAQC"|
Ca-i.png
CHVD-i.png
Québec}} {{#ifeq|CHVD|"CHGE"|lrft
CHVD-i.png
Canton de Genève}} {{#ifeq|CHVD|"CHNE"|
CH-i.png
CHVD-i.png
Canton de Neuchatel}} {{#ifeq|CHVD|"CHVD"|
CH-i.png
CHVD-i.png
de Vaud}} {{#ifeq|CHVD|"CHVS"|
CH-i.png
CHVD-i.png
Canton du Valais}} {{#ifeq|CHVD|"FRPF"|
Fr-i.png
CHVD-i.png
Polynésie française}} {{#ifeq|CHVD|"FRPM"|
Fr-i.png
CHVD-i.png
Saint-Pierre et Miquelon}}

RÈGLEMENT 510.21.5 sur le service sanitaire en cas de situation particulière, d'accident majeur ou de catastrophe (RSSan) du 23 avril 2008 Art. 2 Définition
1 Par service sanitaire en cas de situation particulière, d'accident majeur ou de catastrophe (ci-après : service sanitaire),
""il faut entendre les mesures à mettre en place, en termes d'organisation et de missions, pour faire face à des événements exceptionnels sur le plan sanitaire, notamment lors de la mise en place de manifestations importantes ou dans le cadre de la mise en œuvre du plan ORCA.

service Santé-Environnement

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Eaux de baignade Lexique
Service Santé-Environnement
Service de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargé de mettre en ouvre les politiques de l'Etat dans les questions de santé liées à l'état de l'environnement (ex. : eau, air, hygiène alimentaire, .)

Législation française

service sensible

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DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Journal officiel n° L 216 du 20/08/2009 p. 0076 - 0136) TITRE PREMIER DÉFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
Aux fins de la présente directive, les présentes définitions s’appliquent:
7. «équipements sensibles», «travaux sensibles» et «services sen­sibles»:
des équipements, travaux et services destinés à des fins de sécurité qui font intervenir, nécessitent et/ou compor­tent des informations classifiées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service social collectif

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19 JUILLET 2006. - Deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales pour la période 2006-2008. Définitions
Pour l'application du présent contrat d'administration, il y a lieu d'entendre par :
7° " service social collectif ",
le service social organisé par l'ONSSAPL, créé par l'arrêté royal du 25 mai 1972 (modifié par les AR des 27.10.1978, 04.08.1986, 18.05.1987 et 23.10.1989) portant création d'un service social collectif organisé par l'ONSSSAPL. Les administrations peuvent y adhérer en faveur des membres de leur personnel qui deviennent alors reconnus comme bénéficiaires. Les règlement et programme de ce service social sont régis par l'arrêté royal du 10.11.1972 (modifié par les AR des 27.10.1978 et 23.10.1989);

Législation belge

services statistiques ministériels / SSM

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Services statistiques ministériels / SSM
La liste des services statistiques ministériels (SSM) qui forment, avec l'Insee, le service statistique public est établie et mise à jour par arrêté du ministère chargé de l'économie (décret n°2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

service technique

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Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (Journal officiel n° L 263 du 09/10/2007 p. 0001 - 0160) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par:
31. "service technique"
une organisation ou un organisme désigné par l’autorité compétente en matière de réception d’un État membre comme laboratoire d’essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d’évaluation de la conformité pour effectuer l’évaluation initiale et d’autres essais ou inspections pour le compte de l’autorité compétente en matière de réception, ces fonctions pouvant être assurées par l’autorité compétente en matière de réception elle-même;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service technique interdépartemental d’inspection des installations classées (STIIIC)

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PLAN RÉGIONAL Santé Environnement Ile-de-France Glossaire
STIIIC
Service Technique Interdépartemental d’Inspection des Installations Classées

Législation française

Références utiles



service téléphonique accessible au public

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Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (Chapitre 1, article 2 Définitions)

Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") sont applicables.

Les définitions suivantes sont également applicables:
c) '"service téléphonique accessible au public":
service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un ou plusieurs services parmi les suivants: la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services de renseignements téléphoniques/des annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fourniture d'un service dans des conditions particulières, la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques et/ou la fourniture de services non géographiques;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

service universel

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Rapport spécial nº 9/2000 relatif aux réseaux transeuropéens (RTE) - Télécommunications, accompagné des réponses de la Commission (Journal officiel n° C 166 du 15/06/2000 p. 0001 - 0027) Glossaire de termes techniques
Service universel:
Ensemble de services minimal défini d'une qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, à prix abordable. Voir le premier rapport de suivi relatif au service universel dans le secteur des télécommunications dans l'Union européenne, COM(1998) 101 final, p. 8.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Confédération suisse - Commission fédérale de la communication (ComCom) Glossaire
Service universel
Le service universel comprend les services de télécommunication de base qui, conformément à la loi sur les télécommunications (LTC du 30.4.1997), doivent être de qualité et disponibles dans tout le pays à des prix abordables. Il s'agit notamment du raccordement d'abonné, de l'accès aux services d'appel d'urgence, d'une couverture suffisante en postes téléphoniques publics (publiphones) ou des services spéciaux pour malvoyants et malentendants. Le service universel empêche d'emblée que certaines régions ou certains milieux soient défavorisés quant à l'accès aux moyens les plus fondamentaux de la communication sociale. C'est au Conseil fédéral d'adapter régulièrement le contenu du service universel aux exigences sociales et économiques ainsi qu'à l'évolution de la technique. En vertu de la loi sur les télécommunications (LTC), la Commission fédérale de la communication (ComCom) est tenue de mettre au concours périodiquement la concession pour le service universel dans le domaine des télécommunications et de l'octroyer sur la base de certains critères.

Législation suisse

Références utiles



service vétérinaire

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OIE - Code sanitaire pour les animaux terrestres (2006) (CHAPITRE 1.1.1, DÉFINITIONS GÉNÉRALES, Article 1.1.1.1.)
Pour l'application du Code terrestre :
Services vétérinaires
désigne l’Administration vétérinaire, l’ensemble des Autorités vétérinaires et toutes les personnes habilitées, enregistrées ou agréées par l'organisme statutaire vétérinaire.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
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Code sanitaire pour les animaux aquatiques (2006) (CHAPITRE 1.1.1. DÉFINITIONS, Article 1.1.1.1.)
Aux fins du Code aquatique :
Services vétérinaires
désigne l’Administration vétérinaire, l’ensemble des Autorités vétérinaires et toutes les personnes habilitées, enregistrées ou agréées par l’organisme statutaire vétérinaire.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)

service voté

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Services votés
dotations budgétaires inscrites dans le projet de loi de finances et nécessaires à l’exécution des mesures déjà approuvées par le Parlement lors du vote du budget précédent.

Gouvernement du Benin

services homogènes

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21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique CHAPITRE II. - Le Code de droit économique,Art. 2. Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 4, rédigé comme suit:
"Chapitre 4. - Définitions particulières au livre VI
Art. I. 8. Pour l'application du livre VI, les définitions suivantes sont d'application:
services homogènes
tous services dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du moment ou du lieu de l'exécution, du prestataire de services ou de la personne à qui ils sont destinés;

Législation belge

accord général sur le commerce des services (AGCS)

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Services
AGCS
Accord général sur le commerce des services de l'OMC.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Citoyenneté et Immigration Canada Glossaire
Accord général sur le commerce des services (AGCS)
  • Terme connexe : Accord international
  • Accord international qui facilite l’accès de certaines catégories de gens d’affaires au marché canadien. Il a été signé par de nombreux pays membres de l’Organisation mondiale du commerce.
  • L’accord couvre trois catégories de gens d’affaires :
  • les visiteurs d’affaires;
  • les professionnels;
  • les employés d’une entreprise qui sont mutés au Canada.

Législation canadienne

aire de services

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Normes - Ouvrages routiers Lexique
Aire de services
  • Abords de route. Espaces aménagés, en partenariat avec l’entreprise privée,en bordure d’une autoroute ou d’une route isolée. Elles comportent une station-service, un restaurant et des aires publiques comparables à celles des haltes routières. Note : À ces équipements peuvent s’ajouter des aires de stationnement pour véhicules lourds et des services d’information touristique.
  • Signalisation routière. Espace aménagé en bordure d’une route comprenant une station-service, un parc de stationnement et un restaurant ainsi que tout autre équipement.

Législation canadienne

aire de stationnement pour véhicules lourds

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Normes - Ouvrages routiers Lexique
Aire de stationnement pour véhicules lourds
Abords de route. Espace de stationnement aménagés à l’intention des conducteurs de véhicules lourds le long du réseau routier numéroté pour leur permettre de se conformer au Règlement sur les heures de conduite et de travail et sur le dossier du conducteur de véhicules lourds.

Législation canadienne

amélioration du service médical rendu (ASMR)

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Glossaire de pharmacovigilance
ASMR (amélioration du service médical rendu)
Comme le SMR, l’ASMR est évaluée par la Commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé (HAS). L’ASMR apprécie le progrès thérapeutique que le médicament est susceptible d’apporter par rapport aux autres traitements disponibles dans la même indication. L’ASMR est appréciée sur une échelle de I (ASMR majeure) à V (absence d’amélioration). Le niveau d’ASMR est pris en compte pour la détermination du prix du médicament.

Législation française

association pour l’achat dans les services publics (APASP)

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Rapport du groupe PNNS sur la qualité gustative des aliments Liste des abréviations
APASP
Association pour l’achat dans les services publics

Législation française

association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL)

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Glossaire des sigles
ACSEL
Association pour le Commerce et les Services en Ligne

Législation française

capital- travail-énergie-matières-services (KLEMS)

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Statistique Canada - Productivité Glossaire
KLEMS
Acronyme anglais pour « capital-travail-énergie-matières-services ».

Législation canadienne

contrat de service

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DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
6) «contrat de service»,
tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Plan qualité Glossaire de la qualité
Contrat de service
Contrat passé entre directions d'un même ministère.
La passation d'un contrat de service entre les deux directions du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies (DR et DT) et la direction de l'administration est envisagée, concernant les prestations logistiques que cette dernière apportent à celles-ci.

Législation française

durée de vie en service

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RÈGLEMENT (UE) No 406/2010 DE LA COMMISSION du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène Article premier Définitions
Pour les besoins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
8) «durée de vie en service»
désigne la durée en années pendant laquelle les réservoirs peuvent être utilisés sans risque dans les conditions de service prévues;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exportation de biens et de services

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Exportations de biens et de services
Ensemble des biens et des services fournis par des résidents à des non-résidents, à titre onéreux ou gratuit.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

fournisseur de services

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Norme de référence du PGQI, ACIA 3. Définitions
Fournisseur de services
Entreprise ou personne qui ne fait pas partie de l'organisation du titulaire de permis, mais qui est employée, ou a signé un contrat, pour fournir un service particulier. Les fournisseurs de services sont notamment les entreprises ou personnes qui offrent des conseils ou de l'expertise technique, inspectent des produits, effectuent des analyses de laboratoire, entreposent des produits, agissent comme courtier ou expéditeur de fret.

Législation canadienne
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Agence canadienne d'inspection des aliments Programme d'importation du poisson - Glossaire
Fournisseur de services
entreprise ou personne qui ne fait pas partie de l'organisation du titulaire de permis, mais qui est employée, ou a signé un contrat, pour fournir un service particulier. Les fournisseurs de services sont notamment les entreprises ou personnes qui offrent des conseils ou de l'expertise technique, inspectent des produits, effectuent des analyses de laboratoire, entreposent des produits, agissent comme courtier ou expéditeur de fret.

Législation canadienne

industrie, commerces, services (ICS)

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Artisanat Annexe : définitions
Industrie, commerces, services (ICS).
Le champ ICS inclut l’ensemble des entreprises de l’industrie, de la construction, du commerce et des services il n’inclut donc pas les entreprises relevant des secteurs d’activités suivants :
  • l’agriculture, la sylviculture, la pêche
  • les activités financières (banques et assurances)
  • les locations immobilières - l’administration., les activités associatives.
Certaines formes juridiques (associations, certaines sociétés civiles immobilières) sont également exclues.
Ce champ ICS a été créé pour examiner de façon cohérente le monde des entreprises : les notions de nombre d’entreprises, de chiffre d’affaires, de valeur ajoutée et d’effectifs sont homogènes d’un secteur à l’autre.

Législation française

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Glossaire des sigles
ICS
Industrie-Commerce-Services

Législation française

payeur de service de santé

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Investir dans la santé en Afrique Glossaire
Payeur de services de santé :
Organisme public ou privé chargé de payer les dépenses de santé. Il peut s’agir d’une compagnie d’assurances, d’un organisme public, d’un employeur auto-assuré, ou d’un individu.

International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)

prestataire de service de certification (PSC)

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Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
11) "prestataire de service de certification",
toute entité ou personne physique ou morale qui délivre des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE
Prestataire de service de certification (PSC)
Le prestataire de service de certification est un organisme indépendant habilité, d’une part, à vérifier l’identité des titulaires de clé publique et à générer des certificats, sortes d’attestations électroniques qui font le lien entre une personne et sa clé publique, et, d’autre part, à assurer la publicité la plus large des certificats ainsi émis. Le PSC est également tenu de maintenir à jour le répertoire contenant les certificats de clé publique, en veillant le cas échéant, à leur révocation. En guise d’exemple, Belgacom E-Trust, Globalsign et Isabel sont des prestataires de service de certification.

Législation belge
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9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. CHAPITRE II. - Définitions et champ d'application de la loi; Section 1. - Définitions.
Art. 2. La présente loi transpose les dispositions de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
10° " prestataire de service de certification " :
toute personne physique ou morale qui délivre et gère des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques;

Législation belge

prix à la production des services aux entreprises

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Prix à la production des services aux entreprises (Indice des) / IPSE
Les indices de prix à la production dans les services aux entreprises (IPSE) mesurent l'évolution des prix de transaction, hors TVA et autres taxes, de prestations issues des activités des entreprises de services vendues sur le marché français. Les indices sont calculés à partir de relevés de prix trimestriels de quelque 7 900 prestations recueillis auprès d'un échantillon représentatif de plus de 1 100 entreprises dans le cadre de l'enquête obligatoire "Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises".

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

prix de vente dans l'industrie et les services (PVIS)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Prix de vente dans l'industrie et les services / PVIS
Prix à la production (Indice de) / IPP

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

programme d’accumulation d’heures de services

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RÈGLEMENT (UE) No 582/2011 DE LA COMMISSION du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, en entend par:
2) «programme d’accumulation d’heures de services»,
le cycle de vieillissement et la période d’accumulation d’heures de service pour déterminer les facteurs de détérioration propres à la famille de moteurs-systèmes de traitement aval des gaz d’échappement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

utilisateur de services de paiement

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DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
  • 10) «utilisateur de services de paiement»
une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire, ou des deux;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

valeur de catégorie de service d’urgence)

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall»)
2. Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes s’appliquent:
d) la «valeur de catégorie de service d’urgence»
""est la valeur de 8 bits utilisée pour des appels d’urgence provenant d’un mobile pour indiquer le type particulier d’appel d’urgence (1-Police, 2-Ambulance, 3-Pompiers, 4-Garde maritime, 5-Secours en montagne, 6-Appel eCall déclenché manuellement, 7-Appel eCall déclenché automatiquement, 8-Libre), tel qu’indiqué dans le tableau 10.5.135d conformément à la spécification ETSI TS 124.008;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne