Situation

De Qualitionnaire
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Situation - Substantif féminin singulier

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius

Situation anormale

UE.png
Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (Journal officiel n° L 064 du 04/03/2006 p. 0037 - 0051) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
9) "situation anormale"
un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux de baignade à un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Situation contrefactuelle

OCDE.png
GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES RELATIFS À L’ÉVALUATION ET LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS
Scénario en absence d’intervention (Situation contrefactuelle)
Situations ou conditions dans lesquelles se trouveraient les personnes, les organisations ou les groupes concernés si l’action de développement n’existait pas.'Les conclusions font ressortir les facteurs de succès et d’échec de l’action évaluée, avec un intérêt particulier accordé aux résultats et aux impacts, escomptés ou non, et plus généralement aux autres points forts et points faibles. Une conclusion fait appel à des données et des analyses élaborées à partir d’un enchaînement transparent d’arguments.

Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)

situation d'urgence

UE.png
2007/162/CE,Euratom: Décision du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (Journal officiel n° L 071 du 10/03/2007 p. 0009 - 0017) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) "situation d'urgence",
toute situation qui a ou peut avoir des effets négatifs sur les personnes, l'environnement ou les biens;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Fr.png
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (NOR : DEVP1202101A) Article 1.3

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont utilisées :

situation d'urgence :
situation d'urgence radiologique telle que définie à l'article R. 1333-76 du code de la santé publique, ou toute autre situation de nature à affecter gravement les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et nécessitant des actions immédiates de la part de l'exploitant ;

Législation française

Situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments

CODEX.png
PRINCIPES ET DIRECTIVES POUR L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS DANS LES SITUATIONS D’URGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS - CAC/GL 19-1995, Rév. 1-2004 SECTION 3 - DÉFINITIONS
7. Situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments:
situation, accidentelle ou intentionnelle, qui existe lorsqu’une autorité compétente identifie un risque grave associé à la consommation de denrées alimentaires qui n’est pas encore maîtrisé et qui exige que des mesures soient prises de toute urgence.

Codex Alimentarius

Situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments -

Situation d'urgence épidémique

Be.png
14 AOUT 2021. - Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à la situation d'urgence épidémique

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par:

3° "situation d'urgence épidémique"
tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner une menace grave suite à la présence d'un agent infectieux chez l'homme, et:
  • a. qui touche ou est susceptible de toucher un grand nombre de personnes en Belgique et qui y affecte ou est susceptible d'affecter gravement leur santé;
  • b. et qui conduit ou est susceptible de conduire à une ou plusieurs des conséquences suivantes en Belgique:
  • une surcharge grave de certains professionnels des soins et services de santé;
  • la nécessité de prévoir le renforcement, l'allégement ou le soutien de certains professionnels des soins et services de santé;
  • le déploiement rapide et massif de médicaments, dispositifs médicaux ou équipements de protection individuelle;
  • c. et qui nécessite une coordination et une gestion des acteurs compétents au niveau national afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes de l'événement;
  • d. qui, le cas échéant, a conduit à une ou plusieurs des conséquences suivantes:
  • la situation est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme "Public Health Emergency of International Concern";
  • la situation est reconnue par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12 de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la Décision n° 2119/98/CE.

Législation belge

Modèle:Termes:Situation d'urgence majeure

Situation d'urgence majeure -

UE.png
2007/162/CE,Euratom: Décision du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (Journal officiel n° L 071 du 10/03/2007 p. 0009 - 0017) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
b) "situation d'urgence majeure",
toute situation qui a ou peut avoir des effets négatifs sur les personnes, l'environnement ou les biens et qui peut donner lieu à une demande d'aide au titre du mécanisme;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Modèle:Termes:Situation d'urgence médicale collective

Situation d'urgence médicale collective -

Be.png
27 MARS 2008. - Arrêté royal définissant la fonction et fixant les missions et le profil de compétence des infirmiers régulateurs de la cellule de dispatching d'aide médicale urgente et de vigilance sanitaire. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
Situation d'urgence médicale collective
situation dans laquelle un grand nombre de personnes se trouvent, résultant d'un événement dommageable soudain et/ou inhabituel lors duquel les capacités de routine de l'aide médicale urgente sont temporairement dépassées.

Législation belge

Situation de pénurie

Be.png
29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (NOTE : art. 7undecies ; 7duodecies ; 7terdecies modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-22/21, art. 6-10, 049; En vigueur : indéterminée) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 14-06-2019) CHAPITRE I. - Généralités.

Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :

54° "situation de pénurie"
situation proche du temps réel dans laquelle il y a une probabilité non négligeable que la charge ne pourra pas être couverte par l'ensemble des moyens de production à disposition du réseau électrique belge, tenant compte des possibilités d'importation et de l'énergie disponible sur le marché;

Législation belge

Modèle:Termes:Situation de référence

Situation de référence -

Fr.png
Monétarisation des externalités environnementales– Rapport d'étude Glossaire
Situation de référence
Pour apprécier l’utilité d’un projet selon une approche coûts/avantages, il est nécessaire de comparer la situation avec projet à la situation qui aurait prévalu sans le projet, appelée situation de référence (il est à noter qu’il peut exister plusieurs situations de référence et de projet). La situation de référence est la situation la plus probable en l’absence de projet, qu’il ne faut pas confondre avec le statu quo. La situation de référence prend en compte :
  • l’évolution du contexte économique (PIB, prix du transport routier et ferroviaire, prix des carburants, ...) ;
  • l’évolution du contexte social (démographie, motorisation des ménages, ...) ;
  • l’évolution du contexte des transports (infrastructures mises en service indépendamment du projet étudié, aménagements qui auraient été effectués en l’absence de projet).

Législation française

Situation existante de droit

Be.png
BeBC.png 30 AOUT 1999. - PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL. Art. M11. K. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.
Situation existante de droit.
Résultat de décisions réglementaires suivies ou non d'exécution.

Législation belge - Région de Bruxelles-Capitale

Situation existante de fait

Be.png
BeBC.png 30 AOUT 1999. - PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL. Art. M11. K. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.
Situation existante de fait.
Utilisation effective du sol.

Législation belge - Région de Bruxelles-Capitale

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Appareil destiné aux situations d'urgence

Fr.png
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A) TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAPITRE Ier DÉFINITIONS ET CONDITIONS D’APPLICATION, Section 1 Définitions Art. 1er. – Définitions.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

« Appareil destiné aux situations d'urgence » :
a) Turbine ou moteur destiné uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci ; ou
b) Turbine dont le fonctionnement est nécessaire pour assurer la sécurité du réseau national d'électricité ;

Législation française

Fr.png
Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 (NOR: DEVP1300515A) Article 1
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Appareil destiné aux situations d'urgence » :
a) Turbine ou moteur destiné uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci ; ou
b) Turbine dont le fonctionnement est nécessaire pour assurer la sécurité du réseau national d'électricité ;

Législation française

Cellule situation/évaluation (CSE)

Lu.png
Haut-Commissariat à la protection nationale Glossaire

CSE

Cellule Situation/Évaluation

Législation luxembourgeoise

Classification internationale d'après la situation dans la profession (CISP)

OIT.png
LABORSTA, une base de données des statistiques du travail du Bureau International du Travail gérée par le Département de statistique du BIT Principales statistiques (annuelles) - Grèves et lock-out
Classification internationale d'après la situation dans la profession (CISP)
La Commission de statistique des Nations Unies a approuvé en 1958 la classification suivante 1 :
(a) Employeur:
personne qui exploite sa propre entreprise économique ou qui exerce pour son propre compte une profession ou un métier, et qui emploie un ou plusieurs salariés. Certains pays classent aussi les employeurs selon le nombre de personnes qu'ils emploient.
(b) Personne travaillant pour son propre compte:
personne qui exploite sa propre entreprise économique ou qui exerce pour son propre compte une profession ou un métier, mais qui n'emploie aucun salarié.
(c) Salarié:
personne qui travaille pour un employeur public ou privé et qui reçoit une rémunération sous forme de traitement, salaire, commission, pourboires, salaire aux pièces ou paiement en nature.
(d) travailleur familial non rémunéré:
personne qui travaille sans rémunération dans une entreprise exploitée par un parent vivant dans le même ménage. Lorsqu'il est fréquent que des jeunes, en particulier, accomplissent un travail non rémunéré dans une entreprise exploitée par un parent ne vivant pas dans le même ménage, on pourra supprimer le critère «vivant dans le même ménage». Si le nombre de travailleurs familiaux non rémunérés employés dans des entreprises gérées par les membres d'une coopérative de production appartenant à la catégorie qui fait l'objet de l'alinéa e) ci-dessous est important, ces travailleurs familiaux non rémunérés devront être classés dans un sous-groupe distinct.
(e) Membre d'une coopérative de producteurs:
personne qui est membre actif d'une coopérative de producteurs, quelle que soit la branche d'activité économique. Quand ce groupe n'est pas numériquement important, on peut ne pas le faire figurer dans la classification et répartir les membres des coopératives de producteurs entre les autres groupes, comme il convient.
(f) Personnes inclassables d'après la situation dans la profession:
travailleurs expérimentés dont la situation exacte n'est pas connue ou est mal définie, et chômeurs n'ayant jamais travaillé (nouveaux arrivants sur le marché du travail). On pourra classer les nouveaux arrivants sur le marché du travail dans un groupe distinct si des données concernant ce groupe n'existent pas déjà ailleurs.
La 15e Conférence internationale des statisticiens du travail a adopté, en janvier 1993, une résolution relative à la CISP qui dit [extrait] :
II. GROUPES DEFINIS DANS LA CISP-93
La CISP-93 comprend les groupes suivants, définis dans la section III:
  • Salariés; parmi lesquels certains pays pourraient avoir le besoin et la capacité de distinguer les «salariés titulaires d'un contrat de travail stable» (y compris les «salariés réguliers»);
  • Employeurs;
  • Personnes travaillant pour leur propre compte;
  • Membres de coopératives de producteurs;
  • travailleurs familiaux collaborant à l'entreprise familiale;
  • travailleurs inclassables d'après la situation dans la profession.
III. DEFINITION DES GROUPES
5. Les groupes de la CISP sont définis conformément à la distinction faite entre l'«emploi rémunéré», d'une part, et l'«emploi à titre indépendant», d'autre part. Une fois opérée cette distinction élémentaire, des groupes sont définis en fonction d'un ou de plusieurs aspects du risque économique ou de la nature du contrôle que les contrats de travail explicites ou implicites octroient aux titulaires ou auquel ils les soumettent.
6. Emplois rémunérés: emplois pour lesquels les titulaires ont des contrats explicites ou implicites, écrits ou oraux, qui leur donnent droit à une rémunération de base qui n'est pas directement dépendante du revenu de l'unité pour laquelle ils travaillent (cette unité pouvant être une entreprise, une institution à but non lucratif, une administration publique ou un ménage). Les outils, les équipements lourds, les systèmes d'information et/ou les locaux utilisés par les titulaires peuvent appartenir pour partie ou en totalité à d'autres; et les titulaires peuvent être placés sous la supervision directe du (des) propriétaire(s) ou de personnes employées par lui (eux) ou devoir travailler selon de strictes directives établies par lui (eux). (De manière caractéristique, les personnes dans l'«emploi rémunéré» perçoivent des traitements et des salaires, mais peuvent aussi être payées à la commission sur ventes, à la pièce, à la prime ou en nature [par exemple nourriture, logement, formation].)
7. Emplois à titre indépendant: emplois dont la rémunération est directement dépendante des bénéfices (réalisés ou potentiels) provenant des biens ou services produits (lorsque la consommation propre est considérée comme faisant partie des bénéfices). Les titulaires prennent les décisions de gestion affectant l'entreprise ou délèguent cette compétence mais sont tenus pour responsables de la bonne santé de leur entreprise. (Dans ce contexte, l'«entreprise» inclut les entreprises unipersonnelles.)
8.1. Salariés: ensemble des travailleurs qui occupent un emploi défini comme «emploi rémunéré» (cf. paragraphe 6. ci-dessus). Les salariés titulaires de contrats de travail stables sont des salariés (cf. paragraphe 8) qui ont été et sont titulaires d'un contrat de travail explicite ou implicite, écrit ou oral, ou d'une série de tels contrats, avec le même employeur continûment. «Continûment» implique une période d'emploi plus longue qu'un minimum spécifié et déterminé selon les conditions nationales. (Si des interruptions sont autorisées au cours de cette période minimum, leur durée maximum doit aussi être déterminée selon les conditions nationales.) Les salariés réguliers sont des «salariés titulaires de contrats de travail stables» pour lesquels l'organisation employeuse est responsable du paiement des impôts et contributions à la sécurité sociale appropriés et/ou la relation contractuelle est régie par la législation du travail normale.
9.2. Employeurs: personnes qui, travaillant pour leur propre compte ou avec un ou plusieurs associés (cf. paragraphe 11), occupent le type d'emploi défini comme «emploi indépendant» (cf. paragraphe 7 ci-dessus) et qui, à ce titre, engagent sur une période continue incluant la période de référence une ou plusieurs personnes pour travailler dans leur entreprise (cf. paragraphe 8 ci-dessus). La signification de «sur une période continue» doit être déterminée selon les conditions nationales, de façon à ce qu'il y ait correspondance avec la définition «salariés titulaires de contrats de travail stables» (cf. paragraphe 8 ci-dessus). (A noter que les associés peuvent être ou ne pas être membres de la même famille ou du même ménage.)
10.3. Personnes travaillant pour leur propre compte: personnes qui, travaillant pour leur propre compte ou avec un ou plusieurs associés, occupent un emploi défini comme «emploi à titre indépendant» (cf. paragraphe 7 ci-dessus) et qui, pendant la période de référence, n'ont engagé continûment aucun «salarié» pour travailler avec eux (cf. paragraphe 8). (Les partenaires peuvent être ou ne pas être membres de la même famille ou du même ménage.)
11.4. Membres de coopératives de producteurs: personnes qui occupent un «emploi indépendant» (cf. paragraphe 7) et, à ce titre, appartiennent à une coopérative produisant des biens et des services, dans laquelle chaque membre prend part sur un pied d'égalité à l'organisation de la production et des autres activités de l'établissement, décide des investissements ainsi que de la répartition des bénéfices de l'établissement entre les membres. (Il faut noter que les «salariés» des coopératives de producteurs ne doivent pas être classés dans ce groupe.)
12.5. travailleurs familiaux collaborant à l'entreprise familiale: personnes qui occupent un «emploi indépendant» (cf. paragraphe 7) dans une entreprise orientée vers le marché et exploitée par un parent vivant dans le même ménage, mais qui ne peut pas être considéré comme associé, parce que leur degré d'engagement, en termes de temps de travail ou d'autres facteurs à déterminer selon les conditions nationales, n'est pas comparable à celui du dirigeant de l'établissement. (Lorsqu'il est fréquent que des jeunes, en particulier, accomplissent un travail non rémunéré dans une entreprise exploitée par un parent ne vivant pas dans le même ménage, on pourra supprimer le critère «vivant dans le même ménage».)
13.6. travailleurs inclassables d'après la situation dans la profession: personnes pour lesquelles on ne dispose pas d'informations suffisantes. (Si l'on utilise la CISP-93 pour classer les personnes à la recherche d'un emploi, elles peuvent aussi être classées dans ce groupe: a) si elles ne rentrent pas dans la nouvelle classification des emplois d'après la situation dans la profession (classement sur la base de l'emploi recherché) ou b) si elles n'occupaient pas d'emploi auparavant [classement sur la base de l'emploi antérieurement occupé].)

Organisation Internationale du Travail

Comédie de situation

Fr.png
Vocabulaire de l'audiovisuel (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX0407868K - JORF n°14 du 18 janvier 2005 page 845, texte n° 89 I. - Termes et définitions
comédie de situation
  • Domaine : Audiovisuel/Télévision.
  • Définition : Comédie de moeurs en plusieurs épisodes autonomes et comportant des personnages récurrents.
  • Équivalent étranger : sitcom, situation comedy.

Législation française

Évolution notable de la situation

UE.png
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

28) «évolution notable de la situation»,
une augmentation du volume des ventes par catégorie de produits atteignant 10 % ou plus dans au moins cinq États membres, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l’article 5, paragraphe 6, ou une augmentation d’au moins cinq points de pourcentage, dans au moins cinq États membres, du niveau de prévalence d’utilisation dans le groupe des consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produits concernée, sur la base du rapport spécial 385 Eurobaromètre de mai 2012 ou d’études de prévalence équivalentes; en tout état de cause, aucune évolution notable de la situation n’est réputée s’être produite si le volume des ventes de la catégorie de produits au niveau du commerce de détail ne dépasse pas 2,5 % des ventes totales de produits du tabac au niveau de l’Union;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Travailleur à plein temps se trouvant dans une situation comparable à celle d'un travailleur à temps partiel

OIT.png
OIT - Convention concernant le travail à temps partiel (Note: date de l'entrée en vigueur: 28:02:1998) Article 1
2. Aux fins de la présente convention:
c) l'expression travailleur à plein temps se trouvant dans une situation comparable <à celle d'un travailleur à temps partiel>
se réfère à un travailleur à plein temps:
  • i) ayant le même type de relation d'emploi;
  • ii) effectuant le même type de travail, ou un type de travail similaire, ou exerçant le même type de profession, ou un type de profession similaire;
  • iii) et employé dans le même établissement ou, en l'absence de travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable dans cet établissement, dans la même entreprise ou, en l'absence de travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable dans cette entreprise, dans la même branche d'activité,
que le travailleur à temps partiel visé;

Organisation Internationale du Travail