Société

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Union européenne
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Société

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Les aventures de Rafale Glossaire
Société :
Ensemble d’individus qui partagent un même milieu et entre lesquels existent des rapports durables et organisés. Ces rapports sont garantis par des systèmes de règles et de sanctions.

Législation canadienne
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Société
Une société est une entité juridique, créée dans le but de produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :
  • la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;
  • la Société Anonyme (SA) où l'exercice de l'activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ;
  • la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l'immobilier.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

association des sociétés indépendantes de R-D industrielle (ASIRDI)

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RAPPORT DE MISSION SUR LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION Glossaire des sigles et abréviations
ASIRDI
Association des sociétés indépendantes de R-D industrielle

Législation française

contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

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Glossaire des sigles
C3S
Contribution sociale de Solidarité des Sociétés

Législation française

société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat»
Société agréée en application de la partie II. («employee ownership labour sponsored venture capital corporation»)

Législation canadienne

société à moyenne capitalisation

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Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

9. «sociétés à moyenne capitalisation»,
une entreprise qui n'est pas une PME et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 3 000, lorsque l'effectif est calculé conformément aux articles 3 à 6 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

société à responsabilité limitée (SARL)

société admissible

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«société admissible»
Société qui n’est :
  • a) ni une société de placement;
  • b) ni une institution financière autorisée ou une société déterminée ou compagnie d’assurance liée à celle-ci pour l’application de l’article 66.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés. («qualifying corporation»)

Législation canadienne

société affiliée

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LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER Article 1er : Des Définitions des termes. Aux termes du présent Code, on entend par:
47. Société Affiliée :
toute société qui détient directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote du titulaire ou celle dans laquelle des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par le titulaire. Ce terme désigne également toutes les sociétés qui ont la caractéristique commune d’avoir plus de 50% de leurs droits de vote détenus directement ou indirectement par une société qui en détient ce pourcentage du titulaire, directement ou indirectement ;

Législation de la République Démocratique du Congo

société anonyme (SA)

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Artisanat Annexe : définitions
Société anonyme (SA).
Société dans laquelle les associés possèdent un droit représenté par un titre négociable (action) et ne sont pas tenus du passif au-delà de leur apport personnel.

Législation française

société bancaire écran

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Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Journal officiel n° L 309 du 25/11/2005 p. 0015 - 0036) Article 3
Aux fins de la présente directive, on entend par:
10) "société bancaire écran":
un établissement de crédit ou un établissement exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où il n'a aucune présence physique par laquelle s'exerceraient une direction et une gestion véritables et qui n'est pas rattaché à un groupe financier réglementé.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

société canadienne imposable

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«société canadienne imposable»
S’entend au sens du paragraphe 89 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («taxable Canadian corporation»)

Législation canadienne

société coopérative d'utilisation de matériel agricole

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17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture. (CHAPITRE I. - Définitions générales, Article 1.)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
9° "la société coopérative d'utilisation de matériel agricole", en abrégé "CUMA" :
la société coopérative constituée conformément à la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, livre Ier, titre Ier, article 2, § 2, quatrième tiret, dont l'objet social doit se rattacher principalement, dans l'exploitation de ses membres, à l'agriculture, l'horticulture ou à l'élevage, et plus particulièrement à l'utilisation en commun du matériel agricole nécessaire à la réalisation de ses objectifs, et qui remplit en outre les conditions b à d énumérées au point 8° ci-avant;

Législation belge

société coopérative de transformation et commercialisation

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17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture. (CHAPITRE I. - Définitions générales, Article 1.)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
8° "société coopérative de transformation et commercialisation " :
la société coopérative, constituée conformément à la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, livre Ier, titre Ier, article 2, § 2, quatrième tiret, qui répond en outre aux conditions suivantes :
  • a) l'objet de la société doit se rattacher principalement à l'agriculture, l'horticulture ou à l'élevage et être destiné à favoriser l'amélioration et la rationalisation du traitement, de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles;
  • b) la majorité des coopérateurs de la société doivent exercer la profession d'agriculteur, d'horticulteur ou d'éleveur;
  • c) les statuts doivent prévoir qu'aux assemblées générales tout associé dispose d'au moins une voix et que le nombre de voix dont un associé dispose est limité au maximum à un cinquième des voix attachées aux parts représentées;
  • d) le dividende annuel ne peut dépasser le pourcentage défini par le Conseil national de la Coopération;

Législation belge

société d'aide à l'enfance

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
société d’aide à l’enfance
Organisme qui enquête sur les allégations selon lesquelles des enfants ont besoin de protection, qui protège ces enfants et en prend soin au besoin et qui offre des conseils, des consultations et d’autres services aux familles en vue de protéger les enfants.

Législation canadienne

sociétés d'assurances

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Sociétés d'assurances
Ensemble des sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm


Société d’économie mixte

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CHGe-i.png K 3 07: Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM) Art. 2 Définitions
Société d’économie mixte
On entend par la société d’économie mixte e-Toile une société anonyme, au sens de l’article 762 du code suisse des obligations, destinée à établir la relation de partenariat entre les institutions publiques et les entités privées.

Législation suisse - Canton de Genève

société d'état

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NOMINATIONS PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL Glossaire
Sociétés d’État
Les sociétés d’État sont des entités juridiques autonomes chargées de fonctions précises sur une base commerciale ou quasi commerciale. Certaines d’entre elles reçoivent un soutien financier du gouvernement, tandis que d’autres sont autosuffisantes ou à but lucratif. Les pouvoirs permettant à une société d’État de s’acquitter de son mandat sont conférés à un conseil d’administration chargé de l’administrer. Bien que les sociétés d’État fonctionnent selon leur propre cadre législatif, elles sont responsables devant le Parlement par l’entremise de leur ministre responsable.
Le conseil d’administration est responsable de la gestion générale de la société d’État; il est chargé de donner à la direction l’orientation stratégique, de superviser les activités de l’organisme et de faire rapport à la Couronne. Il doit agir dans l’intérêt de la société d’État dont il est responsable selon les termes du mandat qui lui est conféré par la loi, tout en remplissant ses fonctions avec prudence et diligence raisonnable.
Le président du conseil d’administration est responsable de la bonne conduite des réunions de ce dernier, et de veiller à ce que la société d’État remplisse efficacement son mandat et ses objectifs. Il s’assure de l’utilisation judicieuse des fonds publics, veille à ce que la société d’État demeure viable et demande des comptes à la direction sur son rendement.
Le premier dirigeant est responsable de la gestion quotidienne de la société d’État au nom du conseil d’administration.

Législation canadienne

société d'investissement immobilière à capital fixe (SICAF)

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10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux sicaf immobilières.. Art. 2.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre :
1° par société d'investissement immobilière à capital fixe (ci-après dénommée "sicaf") :
l'organisme de placement belge visé à l'article 118 de la loi, dont l'objet exclusif est le placement collectif dans la catégorie de placements autorisés prévue à l'article 122, § 1er, alinéa 1er, 5° de la loi ;

Législation belge

société de classification agréée

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Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 389 du 30/12/2006 p. 0001 - 0260) PARTIE I, CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS, Article 1.01 Définitions
Les définitions ci-après sont applicables aux fins de la présente directive:
Autres termes
97. «société de classification agréée»:
une société de classification agréée conformément aux critères et aux procédures de l'annexe VI;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

société de gestion

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Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (Journal officiel n° L 302 du 17/11/2009 p. 0032 - 0096) CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "société de gestion",
une société dont l’activité habituelle est la gestion d’OPCVM prenant la forme de fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement (gestion collective de portefeuille d’OPCVM);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

SmallUK-i.png Société de la Loterie de l’Ouest du Canada->Western Canada Lottery Corporation

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CaNu-i.png PROJET DE LOI No 3, LOI SUR LA LOTERIE DE L’OUEST DU CANADA Définition
1. Dans la présente loi, l’expression « Société de la Loterie de l’Ouest du Canada »
s’entend de la Société de la Loterie de l’Ouest du Canada, une personne morale à but non lucratif constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, ch. C-32 afin de tenir la Loterie de l’Ouest du Canada.

Législation canadienne - Assemblée législative du Nunavut

société de gestion de portefeuille

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Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

19) "société de gestion de portefeuille":
une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE et un gestionnaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b) de la directive 2011/61/UE, y compris, sauf dispositions contraires, les entités de pays tiers qui exercent des activités similaires et qui sont soumises au droit d'un pays tiers appliquant des exigences réglementaires et de surveillance au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

société de matériel ferroviaire

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Vocabulaire de l'équipement et des transports (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1111437K - JORF n°0133 du 9 juin 2011 page 9818, texte n° 98 I. - Termes et définitions
société de matériel ferroviaire

Abréviation : SMF.

  • Domaine : Transports/Transport ferroviaire.
  • Définition : Société de location et de gestion de matériel ferroviaire roulant.
  • Équivalent étranger : rolling stock leasing company, rolling stock operating company (ROSCO).

Législation française

société de négoce

Références utiles



société de personnes canadienne

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«société de personnes canadienne»
S’entend au sens de l’article 102 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («Canadian partnership»)

Législation canadienne

société de placement

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«société de placement»
Société agréée en application de la partie II, III ou III.1. («investment corporation»)

Législation canadienne

société de services énergétiques

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Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 114 du 27/04/2006 p. 0064 - 0085) (Article 3 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
i) "société de services énergétiques" ("SSE"),
une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des services fournis est fondé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

société de type actionnariat déterminée

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«société de type actionnariat déterminée»
S’entend d’une société qui a avisé le ministre, en application du paragraphe 4 (2), de son intention de demander son agrément comme société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat. («specified employee ownership corporation»)

Législation canadienne

société-écran

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RÈGLEMENT (CE) No 25/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (Refonte) (BCE/2008/32) Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«société-écran»
une société-écran, tel que ce terme est défini à l'article 1er du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30),

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) No 24/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «société-écran»
un organisme qui est constitué conformément au droit national ou communautaire, en vertu:
  • i) du droit des obligations, comme un fonds commun géré par des sociétés de gestion;
  • ii) du droit fiduciaire;
  • iii) du droit des sociétés, comme une société anonyme ou une société à responsabilité limitée; ou
  • iv) de tout autre mécanisme similaire,
et dont l'activité principale remplit les deux critères suivants:
  • a) l'organisme a l'intention d'effectuer, ou effectue, une ou plusieurs opérations de titrisation et est protégé contre le risque de faillite ou de toute autre défaillance de l'initiateur; et
  • b) l'organisme émet, ou a l'intention d'émettre, des titres, des parts de fonds de titrisation, d'autres titres de créances et/ou des produits financiers dérivés et/ou il est, ou est susceptible d'être, juridiquement ou économiquement propriétaire des actifs sous-jacents à l'émission des titres, des parts de fonds de titrisation, des autres titres de créances et/ou des produits financiers dérivés qui font l'objet d'une offre publique de vente ou qui sont vendus dans le cadre de placements privés.
Ne sont pas inclus dans la définition de la société-écran:
  • les IFM au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32),
  • les fonds de placement (FP) au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (1);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

société en nom collectif (SNC)

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Artisanat Annexe : définitions
Société en nom collectif (SNC).
Société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Législation française

sociétés financières

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Sociétés financières
Ensemble des sociétés et quasi-sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière (banque et assurance) et/ou à exercer des activités financières auxiliaires (auxiliaires financiers).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

société immobilière

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10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux sicaf immobilières.. Art. 2.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre :
2° par société immobilière :
la société de droit belge ou de droit étranger dont l'objet principal est la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement et la vente, ainsi que la location d'immeubles pour compte propre ;

Législation belge

société mère

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RÈGLEMENT (CE) No 2236/2004 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent d’interprétation SIC 9, 22, 28 et 32 ANNEXE A Définitions
La présente annexe fait partie intégrante de la présente Norme.
société mère
Une entité qui a une ou plusieurs filiales.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

société momentanée

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Portail Création PME Glossaire
Société momentanée:
Anciennement : association momentanée.
La société momentanée est une société sans personnalité juridique qui a pour objet de traiter, sans raison sociale, une ou plusieurs opérations de commerce déterminées. (Article 47 du Code des sociétés).

Législation belge

sociétés non financières

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Sociétés non financières
Ensemble des unités institutionnelles qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers, et dont les opérations de répartition et les opérations financières sont séparées de celles de leurs propriétaires.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

sociétés non financières publiques

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Sociétés non financières publiques
Le sous-secteur des sociétés non financières publiques regroupe l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières qui sont soumises au contrôle d'administrations publiques.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

sociétés non financières sous contrôle étranger

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Sociétés non financières sous contrôle étranger
Le sous-secteur des sociétés non financières sous contrôle étranger regroupe l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières qui sont contrôlées par des unités institutionnelles non résidentes.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

société publique de gestion de l'eau (SPGE)

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27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.
Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par :
76° "S.P.G.E." :
la Société publique de gestion de l'eau visée à l'article 331;

Législation belge