Soumis

Soumis

soumis à la gestion des approvisionnements

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Agence Canadienne d'inspection des aliments Glossaire - Influenza aviaire
Soumis à la gestion des approvisionnements
Se dit d’une industrie dans laquelle les producteurs contrôlent la production (approvisionnement) d’un produit particulier. La gestion des approvisionnements consiste à faire en sorte que la demande domestique soit satisfaite tout en assurant des revenus raisonnables pour les producteurs et des prix stables pour les consommateurs.

Législation canadienne

entreprise soumise à l'obligation de certification

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Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités (NOR: ETST1328293A) Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

« l'entreprise soumise à l'obligation de certification »
les entreprises visées aux premier et deuxième alinéas.
[à savoir :
Les entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail et les entreprises réalisant les travaux mentionnés à l'article R. 4534-1 du même code doivent avoir obtenu le certificat prévu à l'article R. 4451-122 pour exercer les activités définies à l'article 2, lorsque celles-ci sont réalisées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense. Ces entreprises sont visées quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
Sont également soumises à l'obligation de certification les entreprises de travail temporaire telles que définies à l'article R. 4451-123 du code du travail mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces activités.]

Législation française