Soumis

De Qualitionnaire
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Soumis - Participe passé - soumettre

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Autorisation ou déclaration soumise au code de l'environnement

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Glossaire eau, milieux marins et biodiversité
Autorisation ou déclaration soumise au code de l'environnement
  • Sens technique: Terme recouvrant notamment les déclarations et autorisations relatives à la loi sur l'eau, les déclarations et autorisations relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), les autorisations pour les Installations de Stockage des Déchets Inertes (ISDI), etc. En revanche, et conformément au principe d'indépendance des réglementations, ce terme ne recouvre pas les autorisations ou déclarations relevant d'un autre code, et notamment du code de l'Urbanisme.
  • Source: d'après Agence de l'eau Rhin-Meuse
  • Thématiques associées: Industrie, Substance et polluant, Risque.
  • Traductions: Authorization or declaration subject to the Environmental Code, Autorización o declaración sujeta al Código del Medio Ambiente.

Office International de l’Eau (OIEau)

Soumis à la gestion des approvisionnements

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Agence Canadienne d'inspection des aliments Glossaire - Influenza aviaire
Soumis à la gestion des approvisionnements
Se dit d’une industrie dans laquelle les producteurs contrôlent la production (approvisionnement) d’un produit particulier. La gestion des approvisionnements consiste à faire en sorte que la demande domestique soit satisfaite tout en assurant des revenus raisonnables pour les producteurs et des prix stables pour les consommateurs.

Législation canadienne

Entreprise soumise à l'obligation de certification

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Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités (NOR: ETST1328293A) Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

« l'entreprise soumise à l'obligation de certification »
les entreprises visées aux premier et deuxième alinéas.
[à savoir :
Les entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail et les entreprises réalisant les travaux mentionnés à l'article R. 4534-1 du même code doivent avoir obtenu le certificat prévu à l'article R. 4451-122 pour exercer les activités définies à l'article 2, lorsque celles-ci sont réalisées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense. Ces entreprises sont visées quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
Sont également soumises à l'obligation de certification les entreprises de travail temporaire telles que définies à l'article R. 4451-123 du code du travail mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces activités.]

Législation française