Statut

Statut

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Le chantier archéologique Cartier-Roberval Glossaire
statut
Un site archéologique peut se voir accorder un statut en vertu de la Loi sur les biens culturels lorsqu’il est considéré d’importance nationale. Une vingtaine de sites bénéficient actuellement de ce statut. Ils figurent dans le Répertoire du patrimoine culturel du Québec.

Législation canadienne

révision de statut

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
révision de statut
Dans une affaire de protection de l’enfance, révision du statut d’un enfant que le tribunal effectue sur demande avant l’expiration de l’ordonnance de protection en vigueur.

Législation canadienne

statut conféré par la protection subsidiaire

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Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (Journal officiel n° L 304 du 30/09/2004 p. 0012 - 0023) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
f) «statut conféré par la protection subsidiaire» ,
la reconnaissance, par un État membre, d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

statut d'emploi

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Statut d'emploi
La notion de statut ne s'applique qu'à la population active ayant un emploi. Elle permet, pour l'ensemble des actifs ayant un emploi, de distinguer de manière systématique les personnes à leur compte des salariés et, au sein de ceux-ci, ceux qui travaillent respectivement dans les secteurs privé, public ou semi-public :
Salariés :
  • salariés du secteur privé ;
  • salariés de la Fonction publique (Etat, collectivités locales, fonction publique hospitalière) ;
  • salariés des entreprises publiques ou nationales et de la sécurité sociale.
Non-salariés :
  • indépendants sans salarié ;
  • employeurs ;
  • aides familiaux.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

statut d'occupation du logement

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Statut d'occupation du logement
Le statut d'occupation définit les situations juridiques des ménages concernant l'occupation de leur résidence principale. On distingue quatre statuts principaux :
  • le statut de propriétaire s'applique aux ménages propriétaires, copropriétaires et accédant à la propriété,
  • le statut de locataire, sous-locataire s'applique aux ménages acquittant un loyer quel que soit le type de logement qu'ils occupent,
  • le statut de logé gratuitement s'applique aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui ne paient pas de loyer
  • le statut de fermier-métayer s'applique aux agriculteurs dont le logement fait partie du bail à ferme ou du contrat de métayage.
Remarque
Depuis 2004, les ménages usufruitiers de leur résidence principale (suite à une donation-partage ou une vente en viager par exemple) sont considérés comme propriétaires au recensement de la population et à l'enquête logement. Ils étaient considérés comme logés gratuitement dans les recensements et les enquêtes antérieurs.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

statut de réfugié

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Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (Journal officiel n° L 326 du 13/12/2005 p. 0013 - 0034) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
g) "statut de réfugié",
la reconnaissance par un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que réfugié;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (Journal officiel n° L 304 du 30/09/2004 p. 0012 - 0023) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
d) «statut de réfugié» ,
la reconnaissance, par un État membre, de la qualité de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

statut zoosanitaire

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OIE - Code sanitaire pour les animaux terrestres (2006) (CHAPITRE 1.1.1, DÉFINITIONS GÉNÉRALES, Article 1.1.1.1.)
Pour l'application du Code terrestre :
Statut zoosanitaire
désigne la situation d'un pays ou d'une zone à l'égard d'une maladie donnée, selon les critères énoncés au chapitre du Code terrestre correspondant à cette maladie.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)