Sursis

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Sursis
Le sursis implique la suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Le sursis à l'emprisonnement peut être simple ou assorti du placement du condamné sous le régime de la mise à l'épreuve. Le sursis est révocable en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis pour crime ou délit de droit commun. La condamnation disparaît si la révocation n'a pas lieu dans un délai de 5 ans.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm