Télétransmission

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Télétransmission - Substantif féminin singulier - {{{3}}}

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Chaîne de télétransmission

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Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Annexe 3 : Glossaire
Chaîne de télétransmission
Suite des plates-formes et outils techniques par lesquels transitent les actes télétransmis, entre le poste de travail de l’agent d’une collectivité locale et le poste de travail de l’agent des services de l’Etat en charge du contrôle de légalité. La chaîne de télétransmission se décompose en deux sous-ensembles : d’une part, dans la « sphère » des collectivités, le dispositif de télétransmission de la collectivité, et d’autre part, dans la « sphère » de l’Etat, la plate-forme de réception des actes mise en place par le MIAT sur laquelle se connectent les sites d’exercice du contrôle de légalité (préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Législation française

Dispositif de télétransmission

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Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Annexe 3 : Glossaire
Dispositif de télétransmission
Ensemble formé d’outils (matériels et logiciels) et des documents décrivant les modalités de mise en œuvre et d’exploitation de ces outils), permettant à une ou plusieurs collectivités de transmettre ses actes au contrôle de légalité de façon dématérialisée. Pour être raccordé à la plate-forme de réception des actes, un dispositif doit faire l’objet d’une homologation.
Un dispositif peut être propre à une collectivité locale, ou bien être utilisé par plusieurs collectivités, et dans ce dernier cas est appelé « tiers de télétransmission ».

Législation française