Qualitionnaire, un projet collaboratif hébergé par AQTE sprl (BE0448550665).
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- Aux fins de la présente directive, on entend par:
- 7) «certificat de qualification de l’Union»,
- un certificat délivré par une autorité compétente attestant qu’une personne respecte les exigences de la présente directive;
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| Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. |
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| Union européenne |
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- Aux fins du présent règlement, on entend par:
- c) "'eaux de l'Union",
- les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer visés à l'annexe II du traité;
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| Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. |
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| Union européenne |
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- Aux fins du présent règlement, on entend par:
- i) "fichier de la flotte de pêche de l'Union",
- le fichier établi par la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013;
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| Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. |
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| Union européenne |
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- Aux fins du présent règlement, on entend par:
- a) "navire de l'Union",
- un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;
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| Union européenne |
| En complément, voir aussi sur Qualitionnaire |
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Eurostat
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- Aux fins du présent règlement, on entend par:
- d) «organes de l'Union»,
- les institutions, organes, missions, bureaux et agences institués par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base de ces traités;
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| Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. |
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| Union européenne |
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Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) "système ferroviaire de l'Union",
- les éléments énumérés à l'annexe I;
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| Union européenne |
union douanière
Union économique et monétaire (UEM)
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- Union économique et monétaire / UEM
- La zone euro (ou Union économique et monétaire - UEM) est l'ensemble géographique constitué par les 16 pays de l'Union européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie nationale. Plusieurs critères sont nécessaires pour rejoindre la zone euro : il s'agit des critères de convergence du traité de Maastritch.
- La zone euro a été créée en 1999 par 11 des 15 pays que l'UE comptait alors, rejoints par la Grèce en 2001, la Slovénie en 2007, Chypre et Malte en 2008 et la Slovaquie en 2009.
- La Suède et le Danemark ont décidé lors de référendums qu'ils n'adoptaient pas l'euro pour l'instant ; le Royaume-Uni ne participe pas à la monnaie unique.
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- Les 16 États membres constituant la zone euro sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.
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| Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) |
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- Union économique et monétaire (UEM)
::Le Traité distingue trois étapes dans le processus d'Union économique et monétaire de l'Union européenne. La phase I de l'UEM a commencé en juillet 1990 et s'est achevée le 31 décembre 1993 : elle a surtout été caractérisée par la levée de tous les obstacles internes à la libre circulation des capitaux au sein de l'Union européenne. La phase II de l'UEM, qui a débuté le 1er janvier 1994, a notamment comporté la création de l'Institut monétaire européen (IME), l'interdiction du financement du secteur public par les banques centrales et de son accès privilégié aux institutions financières, ainsi que le devoir des gouvernements d'éviter les déficits excessifs. La phase III a démarré le 1er janvier 1999, avec le transfert des compétences monétaires à l'Eurosystème et l'introduction de l'euro. Elle a été conclue le 1er janvier 2002 par l'introduction de l'euro fiduciaire. |
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| Législation luxembourgeoise |
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- UEMOA
- Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine instituée en 1994 et qui a pour objectif de créer un marché commun compétitif basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Ses membres partagent une monnaie commune, le franc CFA et se sont dotés d'une banque centrale, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) à Dakar, et d'une banque de développement, la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) à Lomé. Les membres de l'UEMOA ont mis en œuvre des critères de convergence macro-économique et un mécanisme de surveillance efficace, adopté une union douanière et un tarif extérieur commun et harmonisé les législations relatives à la fiscalité indirecte. Ils ont également mis en place des politiques structurelles et sectorielles régionales.
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| Législation burkinabaise |
Union européenne (UE)
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- Union européenne (UE):
- groupe de vingt sept pays européens démocratiques – les États membres de l'Union – qui se sont engagés à coopérer pour la paix et la prospérité. Les États membres ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté. Cela permet aux États membres d'examiner des questions d'intérêt commun et de prendre des décisions démocratiquement au niveau européen. Ces décisions deviennent ensuite des actes contraignants et exécutoires.
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| Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. |
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| Union européenne |
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- Union européenne / UE
- Créée le 1er janvier 1993 par l'application du Traité de Maastricht, l'Union Européenne (UE) prend le relais dans la construction européenne de la communauté économique européenne (CEE). L'UE est une union intergouvernementale, mais n'est pas un État destiné à se substituer aux États membres existants. Elle est une entité juridique indépendante des États qui la composent et dispose de compétences propres (politique agricole commune, pêche, politique commerciale, etc.), ainsi que des compétences qu'elle partage avec ses États membres. Elle est reconnue comme étant une organisation internationale.
- Sur le plan économique, elle dispose d'une union douanière, ainsi que pour les États membres appartenant à la zone euro, d'une monnaie unique, l'euro. L'Union est donc une structure supranationale hybride empreinte à la fois de fédéralisme et d'intergouvernementalisme. Aujourd'hui, les pays de l'Union européenne sont au nombre de 27.
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- Historiquement, l'Union européenne plonge ses racines dans la Seconde guerre mondiale. Durant les premières années, la coopération existait entre six pays et portait essentiellement sur le commerce et l'économie. Rassemblant au départ 12 pays (France, RFA, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal), l'UE s'est progressivement élargie.
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| Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) |
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- AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :
- UITP
- Union internationale des transports publics
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| Union européenne |
union libre
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- Union libre
- Situation de deux personnes qui vivent ensemble comme mari et femme, mais qui ne sont pas légalement mariés. (Source : Dictionnaire du recensement de 1996, Statistique Canada)
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| Législation canadienne |
Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (UNEDIC)
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- UNEDIC, ou Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce.
- Les statistiques d’emplois élaborées par l’UNEDIC couvrent également les services marchands depuis 1970.
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| Législation française |
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- UNEDIC
- Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce / UNEDIC
- Depuis 2009, après la fusion des réseaux de l'ANPE et des Assedic, l'Unedic continue à administrer le régime d'assurance chômage et à fixer les modalités d'indemnisation et continue d'être gérée par les partenaires sociaux.
- En France, l'Unedic est, avec les Assedic et le Garp (Groupement des Assedic de la Région Parisienne), l'organisme chargé de la gestion de l'Assurance chômage. Les Assedic sont fédérés au niveau national par l'Unedic. Cette dernière est plus particulièrement responsable de la gestion financière du système. Elle met en place la réglementation décidée par les partenaires sociaux, fournit les moyens nécessaires à la mise en oeuvre et coordonne le fonctionnement du réseau des Assedic.
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| Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) |
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- UCTE (Union pour la coordination du transport d’électricité en Europe)
- Association des gestionnaires de réseau européens fonctionnant en mode synchrone, c’est-à-dire dont les réseaux interconnectés fonctionnent de manière synchrone. L’UCTE a été fondée dans les années 1950 et a pour mission de définir les règles d’exploitation du système interconnecté européen.
- L’UCTE est l’un des quatre membres fondateurs de l’ETSO.
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| Législation belge |
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- URSSAF
- Union pour le recouvrement de sécurité sociale et des allocations familiales / URSSAF
- Les Urssaf assurent la fonction de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ces organismes appartiennent à une des banches de la Sécurité sociale, celle du Recouvrement.
- Les établissements employant des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé, établissent chaque mois ou chaque trimestre un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) qu'ils adressent à leur Urssaf de tutelle afin de s'acquitter de leurs cotisations.
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| Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) |
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1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
- n) «autorisation de l’Union»:
- un acte administratif par lequel la Commission autorise la mise à disposition sur le marché et l’utilisation d’un produit biocide ou d’une famille de produits biocides sur le territoire de l’Union ou sur une partie de celui-ci;
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| Union européenne |
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- 2 En outre, on entend par:
- l. autorisation de l’Union:
- autorisation délivrée par la Commission européenne pour la mise sur le marché d’un produit biocide sur le territoire de l’UE
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| Législation suisse |
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- CJUE
- Cour de justice de l’Union européenne.
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| Union européenne |
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- Aux fins du présent règlement, on entend par:
- c) «industrie de l'Union»,
- les producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents qui sont en activité sur le territoire de l'Union, ou les producteurs de l'Union dont la production cumulée de produits similaires ou directement concurrents représente une proportion majeure de la production totale de ces produits réalisée dans l'Union. Dans les cas où le produit similaire ou directement concurrent n'est qu'un produit parmi d'autres fabriqués par les producteurs qui constituent l'industrie de l'Union, l'industrie se définit comme les activités spécifiques qui sont nécessaires pour la production du produit similaire ou directement concurrent;
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| Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. |
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| Union européenne |
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Aux fins du présent règlement, on entend par:
- 8) «législation d'harmonisation de l'Union»
- toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de mise sur le marché de produits;
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| Union européenne |
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- Aux fins de la présente directive, on entend par:
- 32) «législation d’harmonisation de l’Union»
- toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits.
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| Union européenne |
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- Aux fins de la présente directive, on entend par:
- 25. «législation d’harmonisation de l’Union»,
- toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;
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| Union européenne |
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- Aux fins de la présente directive, on entend par:
- 21. «législation d’harmonisation de l’Union»,
- toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;
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| Union européenne |
