Union

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Union

certificat de qualification de l’Union

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DIRECTIVE (UE) 2017/2397 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
7) «certificat de qualification de l’Union»,
un certificat délivré par une autorité compétente attestant qu’une personne respecte les exigences de la présente directive;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

eaux de l'Union

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RÈGLEMENT (UE) No 43/2014 DU CONSEIL du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 024, 28.1.2014, p.1) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
c) "'eaux de l'Union",
les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer visés à l'annexe II du traité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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fichier de la flotte de pêche de l'Union

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RÈGLEMENT (UE) No 43/2014 DU CONSEIL du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 024, 28.1.2014, p.1) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
i) "fichier de la flotte de pêche de l'Union",
le fichier établi par la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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navire de l'Union

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RÈGLEMENT (UE) No 43/2014 DU CONSEIL du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 024, 28.1.2014, p.1) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) "navire de l'Union",
un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

office statistique de l’Union européenne

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organe de l'Union

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Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) «organes de l'Union»,
les institutions, organes, missions, bureaux et agences institués par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base de ces traités;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

système ferroviaire de l'Union

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Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) "système ferroviaire de l'Union",

les éléments énumérés à l'annexe I;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

union douanière

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Régionalisme/commerce et développement
Union douanière
Ses membres appliquent un tarif douanier extérieur commun (par exemple, la CE).

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Union économique et monétaire (UEM)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Union économique et monétaire / UEM
La zone euro (ou Union économique et monétaire - UEM) est l'ensemble géographique constitué par les 16 pays de l'Union européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie nationale. Plusieurs critères sont nécessaires pour rejoindre la zone euro : il s'agit des critères de convergence du traité de Maastritch.
La zone euro a été créée en 1999 par 11 des 15 pays que l'UE comptait alors, rejoints par la Grèce en 2001, la Slovénie en 2007, Chypre et Malte en 2008 et la Slovaquie en 2009.
La Suède et le Danemark ont décidé lors de référendums qu'ils n'adoptaient pas l'euro pour l'instant ; le Royaume-Uni ne participe pas à la monnaie unique.
  • Remarque
Les 16 États membres constituant la zone euro sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

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Banque centrale du Luxembourg Glossaire
Union économique et monétaire (UEM)

::Le Traité distingue trois étapes dans le processus d'Union économique et monétaire de l'Union européenne. La phase I de l'UEM a commencé en juillet 1990 et s'est achevée le 31 décembre 1993 : elle a surtout été caractérisée par la levée de tous les obstacles internes à la libre circulation des capitaux au sein de l'Union européenne. La phase II de l'UEM, qui a débuté le 1er janvier 1994, a notamment comporté la création de l'Institut monétaire européen (IME), l'interdiction du financement du secteur public par les banques centrales et de son accès privilégié aux institutions financières, ainsi que le devoir des gouvernements d'éviter les déficits excessifs. La phase III a démarré le 1er janvier 1999, avec le transfert des compétences monétaires à l'Eurosystème et l'introduction de l'euro. Elle a été conclue le 1er janvier 2002 par l'introduction de l'euro fiduciaire.

Législation luxembourgeoise

union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)

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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
UEMOA
Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine instituée en 1994 et qui a pour objectif de créer un marché commun compétitif basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Ses membres partagent une monnaie commune, le franc CFA et se sont dotés d'une banque centrale, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) à Dakar, et d'une banque de développement, la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) à Lomé. Les membres de l'UEMOA ont mis en œuvre des critères de convergence macro-économique et un mécanisme de surveillance efficace, adopté une union douanière et un tarif extérieur commun et harmonisé les législations relatives à la fiscalité indirecte. Ils ont également mis en place des politiques structurelles et sectorielles régionales.

Législation burkinabaise
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PROJET - PLAN D’ORIENTATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 2002-2007 (Xéme PLAN) Glossaire
UEMOA :
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Législation sénégalaise
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Education qualifiante des jeunes et des adultes (EQJA), Etude sur les formations des femmes dans le domaine de l’agroalimentaire, Contrat Unesco – N° 803.065.4. 467 G10 1000.24 FR 3240048977, Cécile Broutin, Julien Rouyat, Gret Sénégal, Bureau : IRD – Hann Maristes BP 10 422 – Dakar Liberté Tel : 849 35 38 – Cel : 633 40 70 gretsn@arc.sn, Novembre 2004 Glossaire
UEMOA
Union économique et monétaire ouest africaine

Législation sénégalaise

Union européenne (UE)

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Glossaire de la politique agricole commune
Union européenne (UE):
groupe de vingt sept pays européens démocratiques – les États membres de l'Union – qui se sont engagés à coopérer pour la paix et la prospérité. Les États membres ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté. Cela permet aux États membres d'examiner des questions d'intérêt commun et de prendre des décisions démocratiquement au niveau européen. Ces décisions deviennent ensuite des actes contraignants et exécutoires.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Union européenne / UE
Créée le 1er janvier 1993 par l'application du Traité de Maastricht, l'Union Européenne (UE) prend le relais dans la construction européenne de la communauté économique européenne (CEE). L'UE est une union intergouvernementale, mais n'est pas un État destiné à se substituer aux États membres existants. Elle est une entité juridique indépendante des États qui la composent et dispose de compétences propres (politique agricole commune, pêche, politique commerciale, etc.), ainsi que des compétences qu'elle partage avec ses États membres. Elle est reconnue comme étant une organisation internationale.
Sur le plan économique, elle dispose d'une union douanière, ainsi que pour les États membres appartenant à la zone euro, d'une monnaie unique, l'euro. L'Union est donc une structure supranationale hybride empreinte à la fois de fédéralisme et d'intergouvernementalisme. Aujourd'hui, les pays de l'Union européenne sont au nombre de 27.
  • Remarque
Historiquement, l'Union européenne plonge ses racines dans la Seconde guerre mondiale. Durant les premières années, la coopération existait entre six pays et portait essentiellement sur le commerce et l'économie. Rassemblant au départ 12 pays (France, RFA, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal), l'UE s'est progressivement élargie.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

union fédérale des consommateurs (UFC)

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Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique - Rapport n° 3138 ANNEXES SIGLES
UFC
Union fédérale des consommateurs.

Législation française

Union internationale des transports publics (UITP)

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Règlement (CE) n o 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :
UITP
Union internationale des transports publics

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Propriété intellectuelle
UPOV
Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

union libre

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Glossaire de l'Atlas du Canada
Union libre
Situation de deux personnes qui vivent ensemble comme mari et femme, mais qui ne sont pas légalement mariés. (Source : Dictionnaire du recensement de 1996, Statistique Canada)

Législation canadienne

union nationale des mutualités neutres (UNMN)

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INAMI Glossaire
UNMN
Union Nationale des Mutualités Neutres

Législation belge

Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (UNEDIC)

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Artisanat Annexe : définitions
UNEDIC, ou Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce.
Les statistiques d’emplois élaborées par l’UNEDIC couvrent également les services marchands depuis 1970.

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
UNEDIC
Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce / UNEDIC
Depuis 2009, après la fusion des réseaux de l'ANPE et des Assedic, l'Unedic continue à administrer le régime d'assurance chômage et à fixer les modalités d'indemnisation et continue d'être gérée par les partenaires sociaux.
En France, l'Unedic est, avec les Assedic et le Garp (Groupement des Assedic de la Région Parisienne), l'organisme chargé de la gestion de l'Assurance chômage. Les Assedic sont fédérés au niveau national par l'Unedic. Cette dernière est plus particulièrement responsable de la gestion financière du système. Elle met en place la réglementation décidée par les partenaires sociaux, fournit les moyens nécessaires à la mise en oeuvre et coordonne le fonctionnement du réseau des Assedic.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

union pour la coordination du transport d’électricité en Europe (UCTE)

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Quel mix énergétique idéal pour la Belgique, Groupe GEMIX, Septembre 2009 GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
UCTE
Union for the Co-ordination of Transmission of Electricity

Législation belge

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Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
UCTE (Union pour la coordination du transport d’électricité en Europe)
Association des gestionnaires de réseau européens fonctionnant en mode synchrone, c’est-à-dire dont les réseaux interconnectés fonctionnent de manière synchrone. L’UCTE a été fondée dans les années 1950 et a pour mission de définir les règles d’exploitation du système interconnecté européen.
L’UCTE est l’un des quatre membres fondateurs de l’ETSO.

Législation belge

Union pour le recouvrement de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
URSSAF
Union pour le recouvrement de sécurité sociale et des allocations familiales / URSSAF
Les Urssaf assurent la fonction de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ces organismes appartiennent à une des banches de la Sécurité sociale, celle du Recouvrement.
Les établissements employant des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé, établissent chaque mois ou chaque trimestre un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) qu'ils adressent à leur Urssaf de tutelle afin de s'acquitter de leurs cotisations.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

union régionale de lutte contre l’illettrisme en Picardie (URLIP)

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PRIPI GLOSSAIRE
URLIP
Union régionale de lutte contre l’illettrisme en Picardie

Législation française

autorisation de l'Union

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Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, JO L 167 du 27.6.2012, p. 1–123 Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

n) «autorisation de l’Union»:
un acte administratif par lequel la Commission autorise la mise à disposition sur le marché et l’utilisation d’un produit biocide ou d’une famille de produits biocides sur le territoire de l’Union ou sur une partie de celui-ci;

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Union européenne
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Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio) Modification du 20 juin 2014 Art. 2 Définitions
2 En outre, on entend par:
l. autorisation de l’Union:
autorisation délivrée par la Commission européenne pour la mise sur le marché d’un produit biocide sur le territoire de l’UE

Législation suisse

cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

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Rapport spécial n ° 8/2011 «Recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune» GLOSSAIRE - Annexes III et III bis : vue d’ensemble des montants à recouvrer auprès des bénéficiaires finals, faisant partie des comptes annuels transmis par l’organisme payeur à la Commission.
CJUE
Cour de justice de l’Union européenne.

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industrie de l'Union

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Règlement (UE) n o 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part CHAPITRE I DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE, Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
c) «industrie de l'Union»,
les producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents qui sont en activité sur le territoire de l'Union, ou les producteurs de l'Union dont la production cumulée de produits similaires ou directement concurrents représente une proportion majeure de la production totale de ces produits réalisée dans l'Union. Dans les cas où le produit similaire ou directement concurrent n'est qu'un produit parmi d'autres fabriqués par les producteurs qui constituent l'industrie de l'Union, l'industrie se définit comme les activités spécifiques qui sont nécessaires pour la production du produit similaire ou directement concurrent;

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label écologique de l'Union européenne

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Législation et jurisprudence européennes : Label écologique de l'Union européenne

législation d’harmonisation de l’Union

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Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

8) «législation d'harmonisation de l'Union»
toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de mise sur le marché de produits;

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Union européenne
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DIRECTIVE 2014/68/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
32) «législation d’harmonisation de l’Union»
toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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DIRECTIVE 2014/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
25. «législation d’harmonisation de l’Union»,
toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2014/32/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
21. «législation d’harmonisation de l’Union»,
toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;

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Union européenne

union régionale des caisses d’assurance maladie (URCAM)

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PRIPI GLOSSAIRE
URCAM
Union régionale des caisses d’assurance maladie

Législation française

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PLAN RÉGIONAL Santé Environnement Ile-de-France Glossaire
URCAM
Union régionale des caisses d’assurance maladie

Législation française