Unique

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Unique - Adjectif - unique, unique

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Adjudication à taux unique

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) ANNEXE 2 GLOSSAIRE
Adjudication à taux unique (Adjudication "à la hollandaise") [Single-rate auction (Dutch auction)]:
adjudication dans laquelle le taux d’intérêt (ou prix/taux de report/déport) appliqué à toutes les offres satisfaites est égal au taux d’intérêt marginal.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Allocation unique dégressive (AUD)

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Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales du BAS-RHIN et du HAUT-RHIN et Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'ALSACE. Glossaire
AUD
Allocation unique dégressive

Législation française

Concept unique

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AAP-42 GLOSSAIRE OTAN DES TERMES ET DÉFINITIONS RELATIFS À LA NORMALISATION (français et anglais) EDITION B, VERSION 1 SEPTEMBRE 2011 PARTIE B : TERMES ET DÉFINITIONS DANS L'ORDRE ALPHABÉTIQUE FRANÇAIS
concept unique
En terminologie, concept qui ne correspond qu’à un seul objet.
ISO 1087-1:2000
Exemples : Europe ; la Statue de la Liberté ; OTAN.
Termes connexes : concept; concept général.

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN/NATO)

Dispositif à usage unique

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
8) «dispositif à usage unique»,
tout dispositif destiné à être utilisé sur une personne physique au cours d'une procédure unique;

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Union européenne
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Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
9) « dispositif à usage unique»,
tout dispositif destiné à être utilisé au cours d'une procédure unique;

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Union européenne

Document unique

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Evaluation des risques professionnels (EvRP) et document unique

Document Unique de Programmation (DocUP)

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Sénat Le glossaire de l'Union européenne
DOCUP
Document unique de programmation

Législation française

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Glossaire des sigles
DOCUP
Document unique de Programmation

Législation française

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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Poitou-Charentes Glossaire
DOCUP
DOCuments Uniques de Programmation

Législation française

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Schéma Régional d’Aménagement des forêts corses 4 - Lexique
DocUP
Document Unique de Programmation pour la Corse

Législation française

Ensemble unique

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Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (NOR : TREP1717398A) TITRE Ier - GÉNÉRALITÉS; Art. 2. – Définitions.

Pour l’application du présent arrêté, outre celles mentionnées aux articles L. 554-5 et R. 554-40 du code de l’environnement, les définitions suivantes sont utilisées.

Ensemble unique :
Ensemble ou complexe immobilier sans discontinuité des sols constitué d’habitations individuelles et/ou d’immeubles collectifs, pouvant comprendre un parc de stationnement annexe aux bâtiments d’habitation et dont les installations intérieures de gaz sont alimentées par une desserte en gaz commune.
Un ensemble unique se compose généralement d’un domaine, d’une parcelle ou d’un ensemble de domaines ou parcelles non divisés par une voirie publique tels que des bâtiments individuels ou collectifs accolés disposant d’une entrée commune ou disposant d’un parking commun.

Législation française

Espace aérien du ciel unique européen

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Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

26) «espace aérien du ciel unique européen»
l'espace aérien situé au-dessus du territoire auquel les traités s'appliquent, ainsi que tout autre espace aérien dans lequel les États membres appliquent le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (13), conformément à l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement;

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Feu unique

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Directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0001 - 0031) ANNEXE I INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE, 1. DÉFINITIONS
1.12. Feu unique
Par feu unique, on entend tout ensemble de deux ou plusieurs feux, identiques ou non, mais ayant la même fonction et émettant une lumière de même couleur, constitué par des appareils dont les feux ont des plages éclairantes qui, sur le même plan transversal, occupent au moins 60 % de la surface du plus petit rectangle circonscrit à ces plages, sous réserve qu'un tel ensemble soit homologué en tant que feu unique, lorsque l'homologation est requise.
Cette possibilité de combinaison n'est pas applicable aux feux de route, aux feux de croisement et aux feux-brouillard avant.

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Union européenne

Guichet unique (téléservice du) - GU

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Règlement (UE) n o 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (Journal officiel n° L 057 du 06/03/2010 p. 0001 - 0154) 2. PARTIE 2: CODES ET RÉFÉRENCES, 2.3. Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans le cadre des présentes spécifications techniques.
Un guichet unique
est un système permettant aux opérateurs qui participent au commerce et au transport de communiquer des informations et documents normalisés à un seul point d’entrée afin de satisfaire à toutes les formalités requises pour l’importation, l’exportation et le transit. Si les informations se trouvent sur un support électronique, les données individuelles ne doivent être soumises qu’une seule fois [4].

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Union européenne
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Règlement (CE) n o 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
Guichet unique (GU)
Partenariat international entre gestionnaires d'infrastructures ferroviaires proposant un interlocuteur unique aux clients du transport ferroviaire de fret afin: de demander des sillons de train spécifiques pour le trafic international de fret,de suivre tous les mouvements de trains,et, généralement, de facturer les frais d'accès à la voie pour le compte des GI. ''

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Union européenne
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GUIDE D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION relative aux travaux à proximité des réseaux, Fascicule 3 FORMULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS PRATIQUES, Version 1 ANNEXE A. TERMES ET DÉFINITIONS (COMMUNS AUX FASCICULES 1, 2 ET 3)

Pour les besoins du présent guide d’application de la règlementation (fascicules 1 et 2), les termes et définitions suivants s'appliquent.

guichet unique (téléservice du) - GU
guichet national référençant les réseaux, qui fournit la liste des exploitants auxquels adresser les DT, DICT et ATU. Le téléservice du guichet unique est accessible à l’adresse http suivante : «www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr» et est mis en œuvre par l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques). Dans ce document, il sera appelé indistinctement «téléservice» ou «guichet unique»

Législation française

Identifiant unique des dispositifs

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
15) «identifiant unique des dispositifs» (IUD), une série de chiffres ou de lettres créée selon des normes internationalement acceptées d'identification et de codification de dispositifs et qui permet l'identification formelle de dispositifs donnés sur le marché;

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Union européenne

Identificateur unique

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Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (Journal officiel n° L 268 du 18/10/2003 p. 0024 - 0028) (Article 3 Définitions) :
Aux fins du présent règlement, on entend par:
4) "identificateur unique":
un code numérique ou alphanumérique simple, qui sert à identifier un OGM sur la base de l'événement de transformation autorisé à partir duquel il a été développé et qui procure le moyen d'accéder aux informations spécifiques se rapportant à cet OGM;

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Union européenne
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Arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant (Moniteur belge - 24.02.2005 - Page 7129-7165) (Section2 DEFINITIONS, Article 2):
Art. 2. Aux fins du présent arrêté, on entend par :
22° "identificateur unique" :
un code numérique simple ou alphanumérique servant à identifier un OGM sur la base de l'événement de transformation autorisé dont il est le résultat et constituant le moyen d'accéder aux informations spécifiques se rapportant à cet OGM;

Législation belge

Inspection filtrage unique

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Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien - NOR: EQUA0301047A - Version consolidée au 28 avril 2012 Article 2
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
t) " inspection filtrage unique " :
exemption d'inspection filtrage des passagers en correspondance ou en transit et ce qu'ils transportent lorsqu'ils ont déjà été soumis à cette mesure.

Législation française

Numéro unique d’identification valable à vie

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Règlement (CE) n o 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (Journal officiel n° L 149 du 07/06/2008 p. 0003 - 0032) Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2, points a), c) à f), h) et i), de la directive 90/426/CEE et de l’article 2, point c), de la directive 90/427/CEE s’appliquent.
2. En outre, on entend par:
d) "numéro unique d’identification valable à vie"
un code alphanumérique unique à quinze positions rassemblant des informations sur l’équidé qui le porte ainsi que sur la base de données et le pays où ces informations ont été enregistrées en premier lieu conformément au système de codification UELN, et comprenant:
  • i) un code d’identification à six positions, compatible avec le système UELN, pour la base de données visée à l’article 21, paragraphe 1; suivi
  • ii) d’un numéro individuel d’identification à neuf positions attribué à l’équidé;

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Point d'information unique

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29 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à des mesures ferroviaires visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit CHAPITRE 2. - Champ d'application et définitions

Art. 3. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

4° " point d'information unique "
le système CICC (Point de Contact fédéral Information Câbles et Conduites) visé dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

Législation belge

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29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (NOTE : art. 7undecies ; 7duodecies ; 7terdecies modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-22/21, art. 6-10, 049; En vigueur : indéterminée) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 14-06-2019) CHAPITRE I. - Généralités.

Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :

[9 66° "point d'information unique" : le système KLIM - CICC (Federaal Kabels en leidingen Informatie Meldpunt - Point de Contact fédéral Information Câbles et Conduites) et tout autre point d'information électronique unique donnant lieu aux mêmes obligations et droits d'information, créé ou désigné par décret ou ordonnance;

Législation belge

Produit biocide unique

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Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, JO L 167 du 27.6.2012, p. 1–123 Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

r) «produit biocide unique»:
un produit biocide pour lequel on ne tolère aucune variation intentionnelle du pourcentage de substances actives ou non actives qu’il contient;

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Union européenne

Taxe professionnelle unique (TPU)

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Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
TPU
Taxe professionnelle unique
La loi Chevènement prévoit que la taxe professionnelle unique entre en vigueur dès la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine; elle en constitue la ressource principale. L'unification de la taxe professionnelle limite la concurrence fiscale entre communes et permet à la communauté d'agglomération de faire face aux charges qui lui ont été transférées et au développement d'actions nouvelles dans ses domaines de compétence. Les communautés de communes qui le souhaitent peuvent également adopter le TPU.

Législation française