Utilisation

Utilisation

UE-i.png
Union européenne
Fr-i.png
La Documentation Française

Dictionnaires d'autrefois

Wiktionaire

Wikipedia

Codex Alimentarius

Dernière modification : RiskManager - 2/11/2018 (90040)

Utilisation

UE-i.png
Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, JO L 167 du 27.6.2012, p. 1–123 Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

k) «utilisation»:
l’ensemble des opérations effectuées avec un produit biocide, y compris le stockage, la manutention, le mélange et l’application, à l’exception des opérations réalisées en vue d’exporter le produit biocide ou l’article traité hors de l’Union;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Journal officiel n° L 353 du 31/12/2008 p. 0001 - 1355 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
25) "utilisation"
toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mélange, de production d'un article ou tout autre usage;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) No 842/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
8)«utilisation»,
l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés pour la production, le rechargement, l'entretien ou la maintenance des produits et des équipements visés par le présent règlement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) N° 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (L 396/54 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2006) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
24) "utilisation":
toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mélange, de production d'un article ou tout autre usage;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) N° 2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«utilisation»:
l'utilisation de substances réglementées dans la production ou la maintenance, en particulier la recharge, de produits ou d'équipements, ou dans d'autres procédés où elles ne servent pas d'intermédiaires de synthèse ni d'agents de fabrication,

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Fr-i.png
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - NOR: DEFD1410770A A N N E X E : LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE - PREMIÈRE PARTIE - DÉFINITIONS DE TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE LISTE
On trouvera ci-dessous, par ordre alphabétique, des définitions de termes utilisés dans la présente liste.
ML21 et 22 « Utilisation »
Exploitation, installation (y compris l'installation in situ), entretien (vérification), réparation, révision et rénovation.

Législation française

CH-i.png
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG - 21 mars 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004) (5 Définitions)
4 Par utilisation,
on entend toute opération impliquant des organismes, notamment leur production, leur dissémination expérimentale, leur mise en circulation, leur importation, leur exportation, leur détention, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur élimination.

Législation suisse

bonnes pratiques d'utilisation des médicaments vétérinaires (BPMV)

CODEX-i.png
MANUEL DE PROCÉDURE, COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS, Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, Dix-septième édition DÉFINITIONS AUX FINS DU CODEX ALIMENTARIUS
Aux fins du Codex Alimentarius:
On entend par bonnes pratiques d'utilisation des médicaments vétérinaires (BPMV)
les modalités d'emploi officiellement recommandées ou autorisées, y compris les périodes d'attente, approuvées par les autorités nationales, des médicaments vétérinaires administrés dans des conditions pratiques.

Codex Alimentarius
CODEX-i.png
GLOSSAIRE DE TERMES ET DEFINITIONS (pour les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments - CAC/MISC 5–1993, Amendé en 2003)
8. Bonnes pratiques d'utilisation des médicaments vétérinaires (BPMV):
Usage officiel recommandé ou autorisé et comprenant les temps d'attente, approuvés par les autorités nationales, pour les médicaments vétérinaires dans des conditions pratiques.''

Codex Alimentarius

domaine d'utilisation d'un véhicule

UE-i.png
Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

32) "domaine d'utilisation d'un véhicule",
un réseau ou des réseaux au sein d'un État membre ou d'un groupe d'États membres sur lesquels un véhicule est destiné à être utilisé;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


utilisation anticipée

OMC-i.png
Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Textiles et vêtements
Utilisation anticipée
Lorsqu'un pays exportateur utilise pendant l'année en cours une partie du contingent de l'année suivante.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

utilisation confinée

UE-i.png
Directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Journal officiel n° L 117 du 08/05/1990 p. 0001 - 0014) (Article 2)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
c) «utilisation confinée»,
toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des micro-organismes génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, utilisés, transportés, détruits ou éliminés, et pour laquelle des barrières physiques, ou une combinaison de barrières physiques et de barrières chimiques et/ou biologiques, sont utilisées en vue de limiter le contact de ces micro-organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Be-i.png
Arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant (Moniteur belge - 24.02.2005 - Page 7129-7165) (Section2 DEFINITIONS, Article 2)
Art. 2. Aux fins du présent arrêté, on entend par :
3° "utilisation confinée" :
toute opération dans laquelle des organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des OGM sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement ainsi que pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, conformément aux règles régionales applicables.

Législation belge

utilisation confinée et modes de confinements

Fr-i.png
PRINCIPES DE CLASSEMENT ET GUIDES OFFICIELS DE LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE (CR 12894:1997) CHAPITRE 1: DEFINITIONS GENERALES - CHAMP D’APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT L’UTILISATION CONFINEE D’ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM), I. Définitions générales
Les définitions suivantes ont été adoptées par la Commission de Génie Génétique (CGG). Elles découlent de la loi 92-654 du 13 juillet 1992 et de ses textes d’applications et elles prennent en compte la directive 98/81/CE parue au Journal Officiel des communautés européennes le 5 décembre 1998 qui modifie la directive 90/219/CE.
3. Utilisation confinée et modes de confinements
“ toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des MGM sont cultivés, entreposés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces micro-organismes avec l’ensemble de la population et l’environnement ainsi que pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité ”. Selon la loi, la notion de confinement ci-dessus définie est étendue à l’utilisation d’animaux et de plantes génétiquement modifiés en animaleries ou en serres.
L’utilisation de toute molécule nue d’acide nucléique génétiquement modifiée pouvant avoir un effet fonctionnel direct ou indirect est assimilée par la CGG à celle d’un OGM. En effet, une telle molécule peut éventuellement pénétrer dans les cellules et présenter de ce fait un danger potentiel ce qui nécessite une évaluation du risque (voir la définition de ces termes dans le chapitre 2) et le cas échéant la mise en œuvre de mesures de confinement. Les oligonucléotides de synthèse en tant que tels ne sont pas considérées comme des OGM, sauf lorsqu’ils participent à la construction d’un système recombinant.
Les conditions du transport d’OGM feront l’objet de prescriptions spécifiques. Dans l’attente, on peut se référer aux règles relatives au transport des substances infectieuses, qui sont développées dans le document “ Guidelines for the safe transport of infectious substances and diagnostic specimens ” publié par l’OMS en 1997. L’emballage doit être conçu de telle façon qu’une rupture du confinement ne puisse jamais se produire lors du transport.
La limitation du “ contact ” évoqué plus haut est établie par des systèmes de barrières physiques, chimiques ou biologiques. Nous définirons ainsi les confinements primaire et secondaire :
  • Le confinement primaire constitue la première barrière physique entre la source de danger et l’opérateur (flacon de culture, Poste de sécurité microbiologique, etc.) ;
  • Le confinement secondaire empêche la contamination de l’environnement en cas de rupture accidentelle du confinement primaire (laboratoires, animaleries ou serres).
Les définitions et descriptifs des conditions de confinement sont donnés dans les annexes :
  • III.1 – pour les laboratoires de recherche, d’enseignement et de développement ;
  • III.2 – pour les laboratoires de production industrielles ;
  • III.3 et III.4 – pour les animaleries pour petits et grands animaux respectivement ;
  • III.5 – pour les serres ;
  • IV.1 - pour l’administration d’OGM à l’homme.
Des prescriptions spécifiques peuvent accompagner les conditions générales de confinement.
Ainsi, il faut noter ici qu’il importe d’éviter la fuite de toute séquence recombinée au cours de l’utilisation d’OGM, même de ceux qui ne présentent pas de dangers tant pour leur construction que pour leur mise en œuvre. La CGG a choisi de prescrire l’inactivation des déchets solides et des fluides par des procédures validées avant leur évacuation pour tous les niveaux de confinement, y compris le niveau L1.

Législation française

utilisation conformément à sa destination

UE-i.png
DIRECTIVE 2014/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
9. «utilisation conformément à sa destination»,
l’usage d’un produit prescrit par le fabricant en affectant l’appareil à un groupe ou une catégorie spécifiques d’appareils ou en fournissant toutes les indications nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr d’un système de protection, d’un dispositif ou d’un composant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

utilisation d’un équipement de travail

UE-i.png
Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Journal officiel n° L 260 du 03/10/2009 p. 0005 - 0019) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "utilisation d’un équipement de travail",
toute activité concernant un équipement de travail, telle que la mise en service ou hors service, l’emploi, le transport, la réparation, la transformation, la maintenance, l’entretien, y compris notamment le nettoyage;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Be-i.png
12 AOUT 1993. - Arrêté royal concernant l'utilisation des équipements de travail.(les articles 1 à 11 et l'annexe constituent le titre VI, chapitre 1er du Code sur le bien-être au travail)
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
utilisation d'un équipement de travail
toute activité concernant un équipement de travail, telle que la mise en service ou hors service, l'emploi, le transport, la réparation, la transformation, la maintenance, l'entretien y compris notamment le nettoyage;

Législation belge

utilisation de l'eau

UE-i.png
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
39) "utilisation de l'eau":
les services liés à l'utilisation de l'eau ainsi que toute autre activité, identifiée aux termes de l'article 5 et de l'annexe II, susceptible d'influer de manière sensible sur l'état des eaux.
Ce concept s'applique aux fins de l'article 1er et pour l'analyse économique effectuée conformément à l'article 5 et à l'annexe III, point b);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Be-i.png
27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.
Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par :
83° "utilisation de l'eau" :
les services liés à l'utilisation de l'eau ainsi que toute autre activité, identifiée aux termes de l'état descriptif requis en vertu de l'article 17, susceptibles d'influer de manière sensible sur l'état des eaux;

Législation belge

utilisation des produits chimiques au travail

OIT-i.png
OIT - Convention concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (Note: Date d'entrée en vigueur: 04:11:1993.) ) (Article 2)
Aux fins de la convention:
c) les termes utilisation des produits chimiques au travail
signifient toute activité professionnelle qui pourrait exposer un travailleur à un produit chimique, y compris:
  • i) la production des produits chimiques;
  • ii) la manipulation des produits chimiques;
  • iii) le stockage des produits chimiques;
  • iv) le transport des produits chimiques;
  • v) l'élimination et le traitement des déchets de produits chimiques;
  • vi) l'émission de produits chimiques résultant d'activités professionnelles;
  • vii) l'entretien, la réparation et le nettoyage du matériel et des récipients utilisés pour des produits chimiques;

Organisation Internationale du Travail

utilisation domestique

Ca-i.png
Glossaire de l'Atlas du Canada
Utilisation domestique
Utilisation d'eau à la maison, par exemple pour se laver, pour faire la cuisine.

Législation canadienne

utilisation du territoire

Fr-i.png
Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
utilisation du territoire
cf. « Teruti-Lucas ».

Législation française

utilisation durable

IONU-i.png
CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE, JUIN 1992 Article 2. Emploi des termes

Aux fins de la présente Convention, on entend par :

Utilisation durable
l'utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas leur appauvrissement à long terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures.

Organisation des Nations Unies (ONU)
Ca-i.png
Parcs Canada Espèces en péril - Glossaire
Utilisation durable
l'utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas leur appauvrissement à long terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures.

Législation canadienne

utilisation en milieu confiné

UE-i.png
Règlement (CE) n° 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (Journal officiel n° L 287 du 05/11/2003 p. 0001 - 0010) (Article 3 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
5) "utilisation en milieu confiné":
  • a) les activités définies à l'article 2, point c), de la directive 90/219/CEE(9);
  • b) les activités dans lesquelles des organismes autres que des micro-organismes sont génétiquement modifiés, ou dans lesquelles ces OGM sont mis en culture, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés d'une autre façon, et pour lesquelles sont appliquées de manière appropriée des mesures de confinement spécifiques fondées sur les mêmes principes en matière de confinement que ceux définis par la directive 90/219/CEE, afin de limiter le contact de ces OGM avec le public en général et l'environnement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


UE-i.png
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique - Déclaration de la Communauté Européenne en application de l'article 34, paragraphe 3, de la convention sur la diversité biologique (Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0050 - 0065 (Article 3 Définitions)
Aux fins du protocole:
b) "Utilisation en milieu confiné"
s'entend de toute opération, entreprise dans un dispositif, une installation, ou toute autre structure physique, faisant intervenir des organismes vivants modifiés qui sont réglementés par des mesures spécifiques qui en limitent effectivement le contact avec le milieu extérieur, et l'impact sur ce milieu;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

utilisation hors RCP

UE-i.png
Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (Journal officiel n° L 311 du 28/11/2001 p. 0001 - 0066) (TITRE I DÉFINITIONS, Article premier)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
16) utilisation hors RCP:
l'usage d'un médicament vétérinaire d'une manière qui n'est pas conforme au résumé des caractéristiques du produit ("RCP"), notamment le mauvais usage ou l'abus grave du médicament;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

utilisation identifiée

UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) N° 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (L 396/54 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2006) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
26) "utilisation identifiée":
une utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, ou une utilisation d'une préparation, qui est prévue par un acteur de la chaîne d'approvisionnement, y compris sa propre utilisation, ou qui lui est notifiée par écrit par un utilisateur situé immédiatement en aval;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

utilisation mineure

UE-i.png
Règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 309 du 24/11/2009 p. 0001 - 0050) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
26) "utilisation mineure",
l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, dans un État membre particulier, sur les végétaux ou produits végétaux qui:
  • a) ne sont pas largement cultivés dans cet État membre; ou
  • b) sont largement cultivés, pour répondre à un besoin exceptionnel en matière de protection des végétaux;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

utilisation normale d’une installation de gaz

Fr-i.png
Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (NOR : TREP1717398A) TITRE Ier - GÉNÉRALITÉS; Art. 2. – Définitions.

Pour l’application du présent arrêté, outre celles mentionnées aux articles L. 554-5 et R. 554-40 du code de l’environnement, les définitions suivantes sont utilisées.

Utilisation normale d’une installation de gaz :
On dit d’une installation de gaz qu’elle est « normalement utilisée » lorsqu’elle est à la fois :
a) Installée et entretenue conformément aux dispositions réglementaires applicables et aux recommandations des fabricants des appareils à gaz et matériels à gaz présents dans l’installation ;
b) Utilisée conformément à sa destination et avec le gaz combustible pour lequel elle a été conçue, réalisée et entretenue.

Législation française

utilisation par les pouvoirs publics

OMC-i.png
Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Propriété intellectuelle
Utilisation par les pouvoirs publics
Pour les brevets: lorsque les pouvoirs publics utilisent eux-mêmes ou autorisent d'autres personnes à utiliser les droits sur un produit ou un procédé breveté, sans l'autorisation du titulaire du brevet. Voir également Licences obligatoires.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Utilisation prophylactique

FAO-i.png
Réunion mixte d’experts FAO/OMS/OIE sur les agents antimicrobiens d’importance critique - Rapport de la réunion d’experts FAO/OMS/OIE Siège de la FAO, Rome, 26-30 Novembre 2007 Annexe C Glossaire
Utilisation prophylactique
Administration d’un antimicrobien à des animaux sains avant une exposition éventuelle à un agent infectieux ou à la suite d’une exposition, mais avant le début d’une maladie clinique confirmée par un laboratoire. Cet utilisation concerne généralement un élevage ou un troupeau et non un animal seul.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

utilisation propre du déclarant

UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) N° 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (L 396/54 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2006) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
25) "utilisation propre du déclarant":
une utilisation industrielle ou professionnelle par le déclarant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

utilisation rationelle d’antimicrobiens

utilisation rationnelle de l’énergie (URE)

Be-i.png
Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
Utilisation rationnelle de l’énergie (URE)
Ensemble d’actions visant à utiliser au mieux les ressources énergétiques dans les différents champs d’activités de la société : amélioration de la performance énergétique d’équipements existants (machines, bâtiments, etc.) par une gestion efficace, une maîtrise, voire une diminution des consommations énergétiques par des mesures comportementales, une mise en œuvre des technologies et des techniques les plus efficientes énergétiquement dans les différentes fonctions d’un bâtiment, d’une entreprise...

Législation belge

utilisation saisonnière

Fr-i.png
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP1305353A) Article 2
Définitions : au sens du présent arrêté, on entend par :
« Utilisation saisonnière » :
l'utilisation est saisonnière si l'installation ne fonctionne que certaines parties de l'année. Le passage de l'arrêt au fonctionnement se fait pour des périodes de fonctionnement de plusieurs jours ou semaines. Le redémarrage de l'installation est prévisible.

Législation française

Fr-i.png
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP1305345A) ANNEXE I -PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2921
1.9. Définitions
« Utilisation saisonnière » :
l'utilisation est saisonnière si l'installation ne fonctionne que certaines parties de l'année. Le passage de l'arrêt au fonctionnement se fait pour des périodes de fonctionnement de plusieurs jours ou semaines. Le redémarrage de l'installation est prévisible ;

Législation française

utilisation secondaire des données

Ca-i.png
Santé et Services Sociaux Québec Glossaire - Éthique de la recherche
Utilisation secondaire des données: (Secondary Use of Data)
"En recherche, l'expression " utilisation secondaire des données " signifie l'utilisation de données obtenues dans un autre but que celui de la recherche. Parmi les exemples courants, citons les dossiers médicaux ou scolaires ou encore les spécimens biologiques produits au départ à des fins thérapeutiques ou pédagogiques, mais proposés cette fois-ci à des fins de recherche. "

Législation canadienne
Ca-i.png
Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (ÉPTC) Glossaire
utilisation secondaire des données
l'utilisation, dans le cadre de la recherche, des données contenues dans les dossiers recueillies à une fin autre que la recherche proprement dite.

Législation canadienne

utilisation suggérée des produits

Ca-i.png
Biofondations Glossaire
Utilisation suggérée des produits
Les utilisations suggérées d'un nouveau produit en termes de localité, d'organisme(s) cible(s), et d'autres critères déterminés par les règlementations spécifiques.

Législation canadienne

utilisation thérapeutique

autorisation temporaire d'utilisation (ATU)

Fr-i.png
PLAN CANCER 2009-2013 Glossaire
ATU
Autorisation Temporaire d’Utilisation

Législation française

Mc-i.png
Arrêté Ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires Glossaire
Les définitions figurant dans ce glossaire s'appliquent aux termes utilisés dans cet arrêté et son annexe. Les termes ainsi définis peuvent avoir une signification différente dans un autre contexte.
Autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
Autorisation administrative mentionnée à l'article 12 de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002, susvisée.

Législation monégasque (Conseil National, Principauté de Monaco)

notice d'utilisation

UE-i.png
RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
14) «notice d'utilisation», les indications fournies par le fabricant pour informer l'utilisateur de la destination et de la bonne utilisation d'un dispositif et des précautions à prendre;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

instruction d'utilisation d'un système

UE-i.png
Recommandation de la Commission du 22 décembre 2006 sur les systèmes efficaces d'information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: mise à jour de la déclaration de principes européenne concernant l'interface homme/machine (Journal officiel n° L 032 du 06/02/2007 p. 0028 - 0028, Journal officiel n° L 032 du 06/02/2007 p. 0200 - 0241) 7. GLOSSAIRE
Instructions d'utilisation d'un système:
informations concernant le système visant à le faire connaître au conducteur et à aider ce dernier à l'utiliser dans un but spécifique.
Remarque: les instructions peuvent être présentées sous format imprimé, avec du texte et des images ou elles peuvent être intégrées dans un système sous forme de fonctions d'"assistance" ou de formation.''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

risque relatif à l'utilisation du produit

UE-i.png
Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (Journal officiel n° L 136 du 30/04/2004 p. 0058 - 0084)
La directive 2001/82/CE est modifiée comme suit:
e) le point suivant est inséré:
g) le point 19) est remplacé par le texte suivant:
19) risques relatifs à l'utilisation du produit:
  • - tout risque pour la santé animale ou humaine lié à la qualité, à la sécurité ou à l'efficacité du médicament vétérinaire;
  • - tout risque d'effets indésirables sur l'environnement;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

sécurité de l’utilisation passée en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers

UE-i.png
Nouveaux aliments ***II Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments, modifiant le règlement (CE) n ° 1331/2008 et abrogeant le règlement (CE) n ° 258/97 et le règlement de la Commission (CE) n ° 1852/2001 (11261/3/2009 – C7-0078/2010 – 2008/0002(COD)) - P7_TC2-COD(2008)0002 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 7 juillet 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments, modifiant le règlement (CE) n ° 1331/2008 et abrogeant le règlement (CE) n ° 258/97 et le règlement de la Commission (CE) n ° 1852/2001 - Journal officiel n° C 351 E du 02/12/2011 p. 0174 - 0193 Article 3 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans le règlement (CE) no 178/2002 sont applicables.
2. En outre, on entend par:
  • f) "sécurité de l’utilisation passée en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers",
le fait que la sécurité de la denrée alimentaire en question est confirmée par les données relatives à sa composition et par le bilan que l’on peut dresser de son utilisation passée et continue pendant au moins 25 ans dans le régime alimentaire habituel d’une grande partie de la population d’un pays.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne