Vente

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Vente - Substantif féminin singulier

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius
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Loi sur les aliments et drogues. (S.R., ch. F-27, art. 1.) :
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«vente»
'Est assimilé à l’acte de vendre le fait de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie.

Législation canadienne

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Loi sur l'inspection des viandes ( 1985, ch. 25 (1e suppl.) ) (Définitions) :
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«vente »
Les actes suivants sont assimilés à la vente :
  • a) consentir à vendre;
  • b) offrir, détenir, exposer, transmettre, expédier, transporter ou livrer en vue de la vente;
  • c) échanger ou consentir à échanger;
  • d) disposer ou consentir à disposer de quelque manière que ce soit en faveur de quiconque à titre onéreux.

Législation canadienne


vente à distance

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1369 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
15) «vente à distance»
la vente, la location ou la location-vente par correspondance, sur catalogue, par l'internet, par télémarketing ou par tout autre moyen dans le cadre de laquelle on ne peut pas s'attendre à ce que le client potentiel voie le produit exposé;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

vente à distance transfrontalière

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Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

34) «vente à distance transfrontalière»,
une vente à distance à des consommateurs dans le cadre de laquelle le consommateur, au moment où il commande le produit au détaillant, se trouve dans un État membre autre que l’État membre ou le pays tiers dans lequel ce détaillant est établi; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:
  • a) dans le cas d’une personne physique: si le siège de son activité se trouve dans cet État membre;
  • b) dans les autres cas: si son siège social, son administration centrale ou le lieu de son activité, y compris une succursale, une agence ou tout autre établissement, se trouve dans cet État membre;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

vente à la ferme -

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RAPPORT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'INSPECTION DES VIANDES, EXAMEN DES RÉGIMES DE RÉGLEMENTATION ET D’INSPECTION DES VIANDES DE L’ONTARIO Glossaire
Vente à la ferme
Ventes de viande qui s’effectuent à la ferme ou directement avec l’agriculteur.

Législation canadienne

vente agressive -

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NOUVEAUX TERMES DU VOCABULAIRE ECONOMIQUE ANNEXE V : GLOSSAIRE
Vente agressive
Technique de vente dont l'argument principal est l'importance supposée des avantages financiers consentis au client.

Législation française

  1. Au Journal Officiel du 28 juillet 2000, une nouvelle liste de terminologie économique et financière qui complète le dispositif existant a été publiée. Elle consacre l'usage obligatoire dans les documents officiels et les ouvrages d'enseignement d'un certain nombre de termes. Ils correspondent à la traduction française de termes étrangers ou à la création de nouveaux termes liés à la mise en œuvre de nouvelles technologies, notamment dans le secteur du commerce et des services.

vente au détail

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L.R.Q., chapitre P-29 - LOI SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES SECTION I DÉFINITIONS ET APPLICATION
1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:
h) «vente au détail»:
toute vente de produits, à l'exclusion des repas ou collations, faite à un acheteur ou à un usager, pour fins de consommation ou d'usage et non de revente;

Législation canadienne

vente au détail -

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Code d’usages pour les poissons et les produits de la pêche - CAC/RCP 52-2003 SECTION 2 – DÉFINITIONS
2.14 Vente au détail
Vente au détail
Opération qui consiste à entreposer, préparer, emballer, servir ou fournir de toute autre manière des poissons, des mollusques bivalves, des crustacées et leurs produits directement au consommateur qui les préparera pour sa consommation. Il peut s’agir de marchés de poissons indépendants, de sections spécialisées dans des magasins d’alimentation générale ou des grands magasins, de produits emballés réfrigérés ou congelés et/ou de poissonneries à service complet.

Codex Alimentarius
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Norme générale pour l'étiquetage des additifs alimentaires vendus en tant que tels - CODEX STAN 107-1981 DÉFINITION DES TERMES):
a) Aux fins de la présente norme:
(h) vente au détail
signifie toute vente à une personne achetant dans un but autre que la revente mais ne comprend ni la vente à un fournisseur pour les besoins de ses activités de fournisseur ni la vente à un fabricant pour les besoins de ses activités de fabricant.

Codex Alimentarius

Vente des marchandises aux enchères publiques -

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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Vente des marchandises aux enchères publiques
La vente des marchandises est effectuée par le service des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur. Elle concerne les marchandises qui ne sont pas enlevées dans les délais réglementaires, les marchandises périssables ou en mauvais état, les marchandises confisquées et acquises à l’Etat en vertu d’une Transaction ou d’un jugement définitif.

Législation tunisienne

vente directe

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Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) Article 65 Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par:
g) "vente directe":
toute vente ou cession, par un producteur, de lait directement au consommateur, ainsi que toute vente ou cession, par un producteur, d'autres produits laitiers. La Commission peut, dans le respect de la définition de "livraison" visée au point f), adapter la définition de "vente directe", afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime de quotas;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE I

DÉFINITIONS

Vente directe
Une transaction commerciale est une vente directe si:
  • le résultat du mesurage sert de base au prix à payer, et
*au moins l'une des parties à la transaction liée au mesurage est le consommateur ou toute autre partie qui a besoin d'un niveau de protection similaire et
*toutes les parties à la transaction acceptent le résultat du mesurage à ce moment et en ce lieu.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (Journal officiel n° L 270 du 21/10/2003 p. 0123 - 0136) (Article 5 Définitions):
Aux fins du présent règlement, on entend par:
g) "vente directe":
toute vente ou cession, par un producteur, de lait directement au consommateur, ainsi que toute vente ou cession, par un producteur, d'autres produits laitiers. La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, et dans le respect de la définition de "livraison" visée au point f) du présent article, adapter la définition de "vente directe", afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime du prélèvement;

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Union européenne

vente en gros

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L.R.Q., chapitre P-29 - LOI SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES SECTION I DÉFINITIONS ET APPLICATION
1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:
i) «vente en gros»
toute vente de produits faite à un acheteur pour fins de revente en état ou après préparation, conditionnement ou transformation;

Législation canadienne

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ARRETE INTERMINISTERIEL N° 7694/97 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche destinés à l'exportation Article premier
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
vente en gros
la détention ou l'exposition, la mise en vente et la vente aux professionnels de produits de la pêche présentés dans leur emballage et/ou dans leur conditionnement d'origine, sans qu'il y ait modification du contenu. Dans le cas contraire, les produits sont réputés provenir d'un établissement ;

Droit malagasy

vente par colportage

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Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant (NOR: AGRG0927648A) TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
5. « Vente par colportage »
vente de denrées alimentaires faite par le producteur au domicile du consommateur final.

Législation française

vente par correspondance -

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Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant (NOR: AGRG0927648A) TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
4. « Vente par correspondance »
vente effectuée à l'issue de démarches actives de prospection de clients, à l'exclusion du suivi de clientèle.

Législation française

vente par l’intermédiaire de sites web -

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Enquête Utilisation des TIC dans les entreprises 2009 Glossaire
Ventes par l’intermédiaire de sites web
En tant qu’activité de commerce électronique, les ventes par l’intermédiaire de sites web sont des commandes passées dans un magasin en ligne ou au moyen d’un formulaire électronique rempli et transmis sur l’Internet. Elles comprennent aussi les ventes réalisées sur un Extranet suivant les mêmes critères.

Législation belge

SmallUK.png vente personnalisée->soft selling

Fr.png
NOUVEAUX TERMES DU VOCABULAIRE ECONOMIQUE ANNEXE V : GLOSSAIRE
Vente personnalisée
Technique de vente faisant appel à des arguments adaptés à la personne de l'acheteur.

Législation française

  1. Au Journal Officiel du 28 juillet 2000, une nouvelle liste de terminologie économique et financière qui complète le dispositif existant a été publiée. Elle consacre l'usage obligatoire dans les documents officiels et les ouvrages d'enseignement d'un certain nombre de termes. Ils correspondent à la traduction française de termes étrangers ou à la création de nouveaux termes liés à la mise en œuvre de nouvelles technologies, notamment dans le secteur du commerce et des services.

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Contrat de vente

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DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
5) «contrat de vente»,
tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Emballage de vente

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[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:336:0001:0080:FR:PDF RÈGLEMENT (CE) No 1221/2008 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les normes de commercialisation]

ANNEXE VI Méthodes de contrôle visées à l'article 20, paragraphe 1 - 1. DÉFINITIONS
1.2. Emballage de vente
Partie d'un lot et de son contenu conditionnée individuellement de manière à constituer, au point de vente, une unité de vente destinée à l'utilisateur final ou au consommateur.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Fil conditionné pour la vente au détail

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NOMENCLATURE DOUANIÈRE 2012 - Section XI MATIERES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIERES Notes
4.- A) Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe B) ci-après, on entend par
fils conditionnés pour la vente au détail dans les Chapitres 50, 51, 52, 54 et 55
les fils (simples, retors ou câblés) disposés :
a) sur cartes, bobines, tubes ou supports similaires, d'un poids maximal (support compris) de :
1°) 85 g pour les fils de soie, de déchets de soie ou de filaments synthétiques ou artificiels;
ou
2°) 125 g pour les autres fils;
b) en boules, en pelotes, en écheveaux ou en échevettes d'un poids maximal de :
1°) 85 g pour les fils de filaments synthétiques ou artificiels de moins de 3.000 décitex, de soie ou de déchets de soie; ou
2°) 125 g pour les autres fils de moins de 2.000 décitex; ou
3°) 500 g pour les autres fils;
c) en écheveaux subdivisés en échevettes au moyen d'un ou plusieurs fils diviseurs qui les rendent indépendantes les unes des autres, les échevettes présentant un poids uniforme n'excédant pas :
1°) 85 g pour les fils de soie, de déchets de soie ou de filaments synthétiques ou artificiels;
ou
2°) 125 g pour les autres fils.
B) Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :
a) aux fils simples de toutes matières textiles, exception faite :
1°) des fils simples de laine ou de poils fins, écrus; et
2°) des fils simples de laine ou de poils fins, blanchis, teints ou imprimés, titrant plus de 5.000 décitex;
b) aux fils écrus, retors ou câblés :
1°) de soie ou de déchets de soie, quel que soit le mode de présentation; ou
2°) des autres matières textiles (à l'exception de la laine et des poils fins) présentées en écheveaux;
c) aux fils retors ou câblés, blanchis, teints ou imprimés, de soie ou de déchets de soie, titrant 133 décitex ou moins;
d) aux fils simples, retors ou câblés de toutes matières textiles, présentés :
1°) en écheveaux à dévidage croisé; ou
2°) sur support ou sous autre conditionnement impliquant leur utilisation dans l'industrie textile (sur tubes de métiers à retordre, canettes (cops), fusettes coniques ou cônes, ou présentés en cocons pour métiers à broder, par exemple).
Organisation Mondiale des Douanes

Point de vente

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CODE D'USAGES EN MATIERE D'HYGIENE POUR LA PREPARATION ET LA VENTE DES ALIMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE (Norme régionale - Amérique latine et Caraïbes) - CAC/RCP 43 - 1995 SECTION 2 - DEFINITIONS
Aux fins du présent code, les termes ci-après sont définis comme suit:
Point de vente:
toute installation fixe ou mobile pour la vente sur la voie publique de denrées ou de boissons destinées à la consommation immédiate.

Codex Alimentarius
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 626/2011 DE LA COMMISSION du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs Article 2 Définitions
Outre les définitions pertinentes figurant à l’article 2 de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), les définitions suivantes s’appliquent:
(6) «point de vente»,
un emplacement dans lequel les climatiseurs sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1062/2010 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs Article 2 Définitions
Outre les définitions énoncées à l’article 2 de la directive 2010/30/CE, on entend par:
12) «point de vente»,
un lieu où des téléviseurs sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement délégué (UE) n o 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Journal officiel n° L 314 du 30/11/2010 p. 0047 - 0063) Article 2 Définitions
Outre les définitions figurant à l’article 2 de la directive 2010/30/UE, les définitions suivantes sont applicables aux fins du présent règlement:
15) "point de vente"
un lieu dans lequel des lave-linge ménagers sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement délégué (UE) n o 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers (Journal officiel n° L 314 du 30/11/2010 p. 0017 - 0046) Article 2 Définitions
Outre les définitions figurant à l’article 2 de la directive 2010/30/UE, on entend par:
14) "point de vente",
un lieu dans lequel des appareils de réfrigération ménagers sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (Journal officiel n° L 012 du 18/01/2000 p. 0016 - 0023) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
4) "point de vente",
un lieu, tel qu'une salle d'exposition ou une cour, dans lequel des voitures particulières neuves sons exposées ou proposées à la vente ou en crédit-bail aux clients potentiels. Les foires commerciales lors desquelles de nouvelles voitures particulières sont présentées au public entrent dans cette définition; dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.</ref>

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Point de vente
Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail qui a une réelle activité de vente et qui possède donc une surface de vente. On exclut donc les établissements auxiliaires, comme les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Point de vente adhérent à un groupement

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Points de vente adhérents à un groupement
Ce sont les points de vente d'entreprises juridiquement et financièrement indépendantes qui sont adhérentes à un groupement. Ces entreprises se regroupent souvent, sous forme de coopérative, autour d'une centrale d'achats afin de bénéficier de conditions d'achats et de services.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Point de vente automobile

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Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments (NOR: AGRG9800344A) Article 2
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
" Point de vente automobile " :
voiture-boutique ou tout autre moyen de transport utilisé alternativement pour le transport, le cas échéant la préparation, et pour la cession d'aliments au consommateur final à titre onéreux ou gratuit.

Législation française

Point de vente du commerce de détail en 2004 (Enquête sur les)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Points de vente du commerce de détail en 2004 (Enquête sur les)
L'enquête sur les points de vente du commerce de détail en 2004 est réalisée par l'Insee en complément de l'enquête annuelle d'entreprise (EAE) pour le secteur du commerce de détail et de l'artisanat. Elle permet d'évaluer la rentabilité et la compétitivité des établissements au niveau local et de réaliser des études sur l'aménagement urbain. Cette évaluation est fondée sur des ratios de type chiffre d'affaires par mètre carré ou par personne employée, en fonction de caractéristiques d'activité, de surface de magasin et de localisation. Cette enquête est menée auprès des établissements situés en France métropolitaine,

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Point de vente en propre ou intégré

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Points de vente en propre ou intégrés
Les points de vente en propre ou intégrés sont les magasins appartenant à l'entreprise qui est la tête de réseau ou à l'une de ses filiales. Ils sont donc juridiquement (pour les succursales de la tête de réseau) ou financièrement (pour les succursales des filiales) dépendants de la tête de réseau.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Point de vente sous contrat de commission-affiliation

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Points de vente sous contrat de commission-affiliation
Ce sont tous les points de vente d'entreprises juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de commission-affiliation. Dans le cadre d'un contrat de commission-affiliation, le commerçant n'est pas propriétaire de son stock (il ne choisit pas la marchandise et les prix de vente sont imposés). La propriété de la marchandise passe directement de la tête de réseau au client. Le commissionnaire-affilié est alors rémunéré à la commission.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Point de vente sous contrat de concession

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Points de vente sous contrat de concession
Ce sont tous les points de vente d'entreprises juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de concession. La concession est un contrat par lequel la tête de réseau délivre à un nombre de commerçants (concessionnaires) le droit de vendre un ou plusieurs produits. Le contrat de concession est basé sur la location d'une enseigne et la garantie d'une exclusivité territoriale pour le concessionnaire.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Point de vente sous contrat de franchise

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Points de vente sous contrat de franchise
Les réseaux de franchise sont constitués d'entreprises juridiquement indépendantes qui bénéficient notamment du savoir-faire et de l'enseigne du franchiseur dans le cadre d'un contrat de franchise. Les points de vente utilisent l'enseigne dans le cadre de relations contractuelles assorties de droits et d'obligations par rapport au franchiseur.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Point de vente sous simple contrat de licence de marque

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Points de vente sous simple contrat de licence de marque
Ce sont tous les points de vente d'entreprises juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de licence de marque exclusivement.
Remarque
Si, par exemple, le contrat de licence de marque est associé à un contrat de franchise, les points de vente relèvent alors de la catégorie des "points de vente sous contrat de franchise".

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Point de vente sous simple contrat de location-gérance

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Points de vente sous simple contrat de location-gérance
Ce sont tous les points de vente d'entreprises juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de location-gérance exclusivement. La location-gérance est le contrat par lequel un propriétaire de fonds de commerce (la tête de réseau) les loue à des entreprises indépendantes.
Remarque
Si, par exemple, le contrat de location-gérance est associé à un contrat de franchise, les points de vente relèvent alors de la catégorie des "points de vente sous contrat de franchise".

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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première vente commerciale

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xi) «première vente commerciale»:
la première vente réalisée par une entreprise sur un marché de produits ou de services, à l’exclusion des ventes limitées pour tester le marché;

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Union européenne

Prix de vente dans l'industrie et les services (PVIS)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Prix de vente dans l'industrie et les services / PVIS
Prix à la production (Indice de) / IPP

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Surface de vente

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Surface de vente
Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc. Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.
Remarque
Généralement une surface de vente est mesurée en mètre carré.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm